Les évolutions législatives de ce dispositif, qui est soumis à des règles très spécifiques, avaient été commentées par l’Administration fiscale le 6 avril 2021 : ces commentaires faisaient l’objet d’une consultation publique, et nombreux ont été les fiscalistes à adresser leurs remarques à Bercy sur des commentaires qui s’éloignaient souvent de l’esprit du texte, en créant des contraintes supplémentaires non prévues par la loi.
Au crépuscule de l’année 2021, enfin, l’Administration fiscale a publié ses commentaires définitifs, tenant compte des remarques qui avaient été apportées par les professionnels du droit et sécurisant donc l’application du Pacte Dutreil pour les contribuables.
Le chef d’entreprise semble donc enfin se trouver sous des cieux cléments pour transmettre le fruit de son travail à ses héritiers repreneurs.
Cependant, les cieux ne sont jamais cléments très longtemps…
Au moment même où l’Administration fiscale publiait ses commentaires définitifs, le Conseil d’Analyse Economique, mandaté par le gouvernement, rendait son rapport intitulé « repenser l’héritage » destiné notamment à lutter contre les inégalités de patrimoine.
L’un des piliers d’action proposé par ce rapport est notamment de repenser l’assiette des droits de succession, en limitant, voire supprimant le bénéfice du Pacte Dutreil.
En effet, le rapport indique que
« le traitement privilégié dont bénéficient les biens professionnels au sein des DMTG participe fortement à la transmission des inégalités de patrimoine sans apporter de gains économiques significatifs ».
Il est donc proposé de :
Renforcer le contrôle fiscal sur les pactes Dutreil ;
Supprimer la réduction de droits de 50% pour les donations en pleine propriété avant 70 ans ;
Plafonner l’utilisation du dispositif Dutreil pour les très larges entreprises.
In fine, il est indiqué que la solution idoine, selon les conclusions de ce rapport, serait de supprimer l’exemption Dutreil au profit de la mise en place de facilités de paiement (adaptation du régime du paiement différé et fractionné).
En conclusion, nous ne pouvons que recommander la conclusion rapide d’un engagement de conservation pour tous les contribuables qui envisagent de transmettre leur société à plus ou moins brève échéance, l’horizon étant encore favorable a minima pour quelques mois.
En outre, il est impératif d’être bien accompagné dans la mise en place d’un pacte Dutreil, les pièges étant nombreux, afin d’éviter de procéder à des opérations qui pourraient remettre en cause le bénéfice de l’exonération (les opérations de cession, d’apport, etc étant strictement encadrées).
