Cependant deux difficultés sont apparues au fil des années
certaines juridictions exigeaient systématiquement une expertise, même en présence de certificats médicaux hospitaliers.
Cette demande est vécue de façon extrêmement violente par les requérants qui ont déjà subis de nombreux examens tant physiques que psychiatriques et peut être considérée comme discriminatoire, d’autant qu’elle n’est pas systématique et dépend des juridictions.
Certaines juridictions exigent que les requérants aient subis des interventions chirurgicales et qu’ils aient notamment eu une réassignation sexuelle.
Une circulaire du Ministère de la Justice du 14 mai 2010 est venue régulariser la situation.
Cette circulaire prévoit en effet que les juges peuvent « donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux. »
Elle prévoit également que les magistrats ne devront « solliciter d’expertises que si les éléments fournis révèlent un doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur. »
Dans tous les autres cas, les juridictions sont appelés à fonder leur avis « sur les diverses pièces, notamment les attestations et comptes rendus médicaux fournis par le demandeur à l’appui de sa requête, qui engagent la responsabilité des praticiens les ayant établis. »
Bien entendu il ne s’agit de la part du Ministère que d’un « conseil » aux magistrats mais en réalité, fort suivi d’effet.
La situation des transsexuels demandant un changement d’état civil s’en trouve donc grandement améliorée.
Brigitte Bogucki
Avocat
