L’absence de mentions légales sur un site internet constitue un comportement déloyal.

TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, Lafuma Mobilier / Alibaba et autres

L’article 6 III de la LCEN impose aux éditeurs de sites, vitrines ou marchands, de communiquer aux internautes leur identification complète (raison sociale, siège social, numéro de téléphone, RCS, capital social, directeur de publication, identification de l’hébergeur), et sanctionne cette absence de mentions de peines pénales, pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité d’éditeur de site internet, ou cinq fois plus pour les personnes morales…

Le TGI de Paris, dans son ordonnance de référé du 21 novembre 2017 a ajouté une sanction au non-respect de ce texte : l’absence de mentions légales est constitutive d’un acte de « concurrence déloyale puisque les sociétés défenderesses en s’exonérant de respecter les obligations légales propres au marché européen et plus particulièrement français, adoptent un comportement déloyal au regard des règles de la concurrence qui s’appliquent à toutes les autres sociétés d’un comportement déloyal ».

Le Tribunal ajoute : « Le défaut de mentions légales d’un site pourrait même constituer un des critères permettant de qualifier un site internet marchand de site pirate. » (sic !).

Ce n’est pas la première fois que les Tribunaux ajoutent des conséquences à l’absence de mentions légales d’un site internet. On peut citer la décision du TGI Nanterre du 22 février 2008 qui a jugé qu’en l’absence de mentions légales, le demandeur était recevable à agir sur le fondement de l’atteinte à la vie privée, contre le titulaire du nom de domaine pris en sa qualité de propriétaire du site, ou encore l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 octobre 2009, qui en absence d’indication du nom du directeur de la publication a considéré que le délai de trois mois par lequel se prescrit l’action en insertion forcée du droit de réponse n’a pas commencé à courir.

Par ailleurs, des sanctions pénales ont déjà été prononcées sur le fondement de ce texte : 6.000 euros amende pour ne pas avoir mis à la disposition du public les données d’identification de l’éditeur du site aujourd’hui fermé « notetonentreprise.com », sorte d’ancêtre du site « Glassdoor ».

Rappelons enfin, que les mentions visées à l’article 6 III de la LCEN ne sont pas les seules qui doivent impérativement figurer sur un site internet même non marchand, les articles 19 de la même loi et R123-237 du Code de commerce prescrivent également des mentions obligatoires sous peine de contravention.

Alice GUIZARD-COLLIN
Avocat

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 9 septembre à 13:18
    par claudine H , Le 1er février 2021 à 12:42

    Bonjour, j’ai la même question : à qui adresser une plainte en cas de mentions légales manquantes ?

    • par Philippe SEVESTRE , Le 23 février 2021 à 16:08

      L’absence d’indication de mentions légales sur un site Internet est une infraction à la loi sur le numérique et est passible de contraventions lourdes. Un loi existe mais personne n’est en mesure d’indiquer ce qu’il faut faire pour la faire appliquer.
      La Direction de la concurrence et des prix n’est pas concernée, la CNIL non plus. On est donc renvoyé vers le site Pharos du ministère l’Intérieur. Sauf que Pharos ne prend en compte que les seuls contenus illicites et il n’y a aucune case à cocher sur le site de Pharos concernant l’absence de mentions légales. Le village de la justice ne donne également aucune indication. J’ai déjà relevé une quarantaine de sites communautaristes islamistes en infraction avec la loi et j’ai avisé le ministère de l’Intérieur. La seule réponse que j’ai reçue est qu’il existait un service de police spécifique que je connais mais il est impossible de le contacter directement car il faut s’adresser Pharos qui a donc un gros trou dans sa raquette peut-être faute de personnel en nombre suffisant ( ils ne sont 28 agents).

    • par JF MENIER , Le 9 septembre à 13:18

      Vous pouvez demander à l’hébergeur du site de le rendre indisponible, sur le fondement de la Loi pour la Confiance en l’économique numérique ( ce n’est pas vraiment une plainte mais cela permet de faire cesser l’atteinte). Habituellement, ce genre de manquement s’accompagne de bien d’autres .... Des procédures judiciaires peuvent être engagées, le cas échéant.

  • Dernière réponse : 28 juin à 14:17
    par ARMAN , Le 10 avril 2019 à 08:56

    Bonjour Maître Guizard-Collin et merci pour cet article détaillé.
    L’absence de mentions légales est en effet un acte qui peut être déloyal et préjudiciable vis à vis de la concurrence. J’ai un site pour ma société respectant cette ordonnance, mais à quel organisme doit-on signaler un manquement à cette obligation pour faire en sorte que celui qui ne respecte pas cette règle ait l’obligation de la suivre ? Merci de votre réponse Maître.

  • par Jean-Pierre Lerouge , Le 24 juillet 2020 à 17:09

    A qui s’adresser ?
    Et répondez-vous parfois aux questions posées dans les commentaires ?
    Très cordialement.

  • par Christophe l , Le 11 mai 2020 à 07:45

    Bonjour Maitre,
    Quelle est la procedure de signalement lorsque nous constatons sur un site l’absence de mentions legales ? Dépôt de plainte ? Quelle autorité est compétente ?
    Merci

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