Cet article a pour but d’apporter les premières réponses aux questions que tous les actuels ou futurs propriétaires d’établissements recevant du public doivent absolument se poser :
Vous devez impérativement faire réaliser un diagnostic d’accessibilité aux handicapés : sous quel délai ? Par qui ?
Suite à ce diagnostic, vous devrez obligatoirement procéder à la mise aux normes de votre bâtiment : quelle peut être l’ampleur de cette mise aux normes ? Cette obligation vise-t-elle tous les ERP ? Sous quel délai ?
Que faire si vous vous apprêtez à acquérir un ERP ? Là encore, il faudra être très vigilant quant aux travaux à réaliser.
Quelles sont les sanctions encourues si vous ne respectez pas ces obligations ?
PRESENTATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005
Le principe d’accessibilité du bâti aux personnes handicapées avait certes déjà été édicté dès 1975, mais force est de constater que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est bien plus ambitieuse.
L’objectif de cette loi dite « loi Handicap » est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.
Plus encore, l’aménagement des bâtiments imposé par la loi du 11 février 2005 devra permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif), d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
La loi concerne le cadre bâti, c’est-à-dire les ouvrages résidentiels, les établissements recevant du public, qu’ils soient publics ou privés et les bâtiments soumis au code du travail.
Les installations ouvertes au public ne sont pas nécessairement des établissements mais peuvent être des aménagements d’espaces libres en milieu urbain ou sur la voirie.
Si le dessein de combattre l’exclusion des handicapés dans notre société était bien évidemment nécessaire, encore faut-il se préparer à mettre en œuvre ces nouvelles règles d’accessibilité qui répondent à un calendrier désormais très serré.
L’ACCESSIBILITE DES NOUVEAUX ERP AUX PERSONNES HANDICAPEES
Les ERP et les installations ouvertes au public sont soumis à l’obligation d’accessibilité lors de leur construction ou de leur création par changement de destination, avec ou sans travaux.
De manière générale, pour tous les travaux soumis à permis de construire, que ce soit pour le neuf ou l’existant, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou une personne répondant à des critères de compétence et d’indépendance.
Toutefois, les établissements de 5ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales ne sont pas soumis aux obligations d’accessibilité.
L’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées porte sur les parties intérieures mais aussi extérieures des installations.
Ces normes de construction concernent particulièrement les accès, la circulation, l’existence d’un ascenseur, les dispositifs d’éclairage et d’information, etc.
A l’achèvement des constructions neuves, une attestation certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées, sera établie par un architecte ou un contrôleur technique à la demande du maître d’ouvrage et adressée aux autorités ayant délivré le permis de construire.
La liste des points à vérifier ainsi que le modèle d’attestation d’accessibilité figurent dans l’arrêté du 22 mars 2007.
Ainsi les bâtiments seront considérés comme accessibles s’ils permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible :
la circulation, l’accès et l’utilisation des équipements mais aussi la possibilité de se repérer et de communiquer,
de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.
Le critère déterminant de l’accessibilité est celui d’une qualité d’usage au moins équivalente si ce n’est identique entre les personnes valides et handicapées.
LE DIAGNOSTIC D’ACCESSIBILITE POUR LES ERP EXISTANTS
L’arrêté du 21 mars 2007 a mis en place le diagnostic d’accessibilité aux handicapés pour tous les Etablissements Recevant du Public existants.
Les ERP existants doivent avoir fait l’objet, à l’initiative de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité aux personnes handicapées.
Ce diagnostic analyse la situation de l’établissement ou de l’installation au regard des obligations définies par les articles R 111-19-7 à R 111-19-12 du Code de la Construction de l’Habitation.
La date qui avait initialement été fixée à fin 2010 par la loi Handicap pour réaliser le diagnostic d’accessibilité des bâtiments recevant du public, A ETE AVANCEE PAR L’ARRETE DU 21 MARS 2007 A LA FIN DE L’ANNEE 2009, ce pour les établissements de 1ère catégorie c’est-à-dire ceux recevant plus de 1.500 personnes.
Pour les établissements de seconde catégorie, c’est-à-dire accueillant de 700 à 1.500 personnes, les propriétaires ont EGALEMENT JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2009 pour réaliser leur diagnostic.
Pour les autres établissements de 4ème et 5ème catégorie, LA DATE BUTOIR DU 31 DECEMBRE 2010 PREVUE PAR LA LOI DE 2005 EST MAINTENUE.
Ce diagnostic doit également contenir une description des travaux nécessaires pour respecter les obligations qui doivent être satisfaites AVANT LE 1ER JANVIER 2015 ainsi qu’une évaluation du coût des travaux.
Il est tout de même à noter que certaines subventions pourront être parfois allouées aux ERP qui produisent, par leur maître d’ouvrage, un dossier relatif à l’accessibilité.
Dans quelques cas qui resteront exceptionnels, certains ERP pourront bénéficier de dérogations après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Les motifs permettant cette dérogation tiendront à l’impossibilité technique, aux contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES D’ACCESSIBILITE
La loi de 2005 a également renforcé les sanctions prévues en cas de cas de non respect des prescriptions qu’elle édicte.
On peut compter parmi elles :
La fermeture de l’ERP pour non respect du délai de mise en accessibilité,
Le remboursement de la subvention qui aurait été accordée,
Une amende,
Une interdiction d’exercice, voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive.
Ainsi une amende de 45 000 euros, portée à 75 000 euros et assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive est encourue en cas de non respect des obligations d’accessibilité par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes les entrepreneurs et toute autre personne responsable de l’exécution des travaux.
La personne qui ne serait pas compétente, au sens de la loi de 2005, mais qui établirait une attestation de vérification d’accessibilité sera punie d’une amende de 1 500 à 3 000 euros.
La même sanction est prévue pour l’utilisateur de l’attestation.
Enfin, parallèlement à la mise en œuvre de la loi Handicap, est mise en place une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à la mobilité réduite.
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Les propriétaires d’ERP ont donc, dès à présent, tout intérêt à respecter les obligations qui leur incombent et à procéder, dans un 1er temps, à un diagnostic d’accessibilité réalisé par un professionnel habilité puis, dans un 2ème temps, à entreprendre les travaux nécessaires afin de ne pas risquer d’être attrait devant une juridiction répressive.
Enfin, ceux qui souhaitent acquérir un immeuble pour y recevoir du public doivent impérativement prendre en compte le coût et les contraintes des nouvelles règles d’accessibilité.
Paul Buisson
Avocat associé
BUISSON & ASSOCIES
Et
Anne-Laure Corroyer Hennard
Avocat collaborateur
BUISSON & ASSOCIES
