L’admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail.

Prévue à l’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’admission exceptionnelle au séjour par le travail connaît un véritable succès en préfecture depuis la Circulaire dites « Valls » du 28 novembre 2012.

En effet, ce texte indique aux préfectures quelles sont les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mais si cette circulaire a amené de nombreux étrangers à déposer des demandes de titre de séjour en utilisant cette procédure, celle-ci doit être utilisée à bon escient, à savoir en connaissance des règles de traitement des dossiers.

En effet, trop d’étrangers mal conseillés déposent des dossiers à la va-vite et par conséquent passent d’une situation d’étranger en situation irrégulière, à une situation d’étranger, se voyant délivrer une obligation de quitter le territoire, après avoir déposé un dossier de régularisation par le travail, qui s’est trouvé rejeté par la préfecture.

Et ceci souvent à cause du manque de préparation de leur dossier, dû à la méconnaissance de critères essentiels dont personne ne leur a parlé avant le dépôt de celui-ci.

I. Principe de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail

Par principe, si l’étranger réside irrégulièrement en France, il ne peut en obtenir une autorisation de travail que dans le cadre d’une régularisation de sa situation au regard du séjour.

Néanmoins, l’article L.313-14 du CESEDA qui codifie la réforme instaurée en 2007, ouvre la possibilité d’une admission dite « exceptionnelle » au séjour, d’étrangers en situation irrégulière, au titre du travail.

La loi du 16 juin 2011 a ensuite fait progresser cette procédure de régularisation en supprimant la liste des métiers dits « en tension ». En effet, initialement il était nécessaire que la profession exercée par l’étranger figure sur cette fameuse liste, à savoir une série de professions connaissant des difficultés de recrutement par région.

Mais malgré ces derniers assouplissements, la procédure de « régularisation » reste en définitive entièrement soumise au pouvoir discrétionnaire des préfectures, et c’est en cela que l’impact de la circulaire dites « Valls » du 28 novembre 2012 a considérablement changé les critères des procédures de traitements des dossiers de demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail.

II. Une circulaire à l’intention de travailleurs remplissant des conditions strictes.

La circulaire du 28 novembre 2012 ne subordonne pas son bénéfice au respect de la situation de l’emploi dans le département, la circulaire impose la production d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche d’une durée minimale de six mois.

Trois catégories de travailleurs pourront prétendre à une régularisation :

-  l’étranger justifiant d’au moins cinq ans de présence en France et de huit mois de travail sur les deux dernières années ou de trois ans de présence et deux ans de travail dont huit (consécutifs ou non) dans les douze derniers mois ;

-  l’étranger présent depuis au moins cinq ans et exerçant une activité d’économie solidaire pour le compte d’un organisme agréé ;

-  le travailleur intérimaire présent depuis au moins cinq ans assurant une activité depuis au moins 24 mois équivalent à un niveau de salaire d’au moins 12 SMIC pour un minimum d’au moins 910 heures d’intérim (dont au moins 310 pour l’entreprise associée à la demande). Dans le dernier cas, la demande devra être appuyée par une offre de contrat à durée déterminée d’au moins douze mois et un engagement pour plus de huit mois de travail sur les douze prochains mois.

De manière dérogatoire, l’étranger qui établit une forte durée de présence en France (sept ans « par exemple ») et une activité supérieure à douze mois au cours des trois dernières années, pourra obtenir un récépissé de carte de séjour « salarié » pour rechercher un emploi et travailler. Ce titre précaire sera renouvelé une seule fois.

Les personnes concernées par ce dispositif pourront justifier de leur activité par tout mode de preuve : bulletins de salaire, virements mais également des chèques emploi service. En cas de régularisation, les autorisations de travail seront valables sur l’ensemble du territoire et non pas, comme cela était jusqu’alors la règle, dans un seul département.

Enfin, le volume de ces régularisation dépend en grande partie de l’attitude des employeurs. Ceux-ci devront en effet admettre qu’ils ont eu recours à un travailleur étranger dépourvu d’autorisation au moment de l’embauche, et ils sont donc souvent réticents à s’engager dans ce genre de démarches, craignant le plus souvent à tord des sanctions rétroactives de l’Administration.

III. La nécessité d’être conseillé dans l’utilisation de la circulaire pour déposer des demandes de titre de séjour ou contester des refus de séjour.

A l’énonciation des critères indispensables pour « rentrer dans les clous » de la circulaire Valls, on voit bien que l’avocat ou l’association d’aide aux étrangers doit être, aux côtés du client étranger, le premier conseil et un soutien permanent.

En effet, les candidats à la régularisation devront justifier de la durée de leur séjour en France. Ce séjour devra être continu, même si une absence de courte durée ne peut pas faire obstacle à l’admission au séjour.

Pour établir « un faisceau d’indices suffisamment fiable et probant », les intéressés devront produire, par principe, deux preuves certaines par année de présence en France émanant d’une administration. Cette preuve pourra également être apportée par des documents à « valeur probante réelle » (bulletin de salaire, relevé bancaire, certificat médical…) ou à « limitée » dès lors qu’ils sont appuyés par d’autres justificatifs.

Enfin, l’expérience des préfectures permet aux avocats qui pratiquent beaucoup le droit des étrangers, ainsi qu’aux associations de soutien aux étrangers, de donner des conseils, qu’eux seuls connaissent, pour bien préparer un dossier de demande de titre de séjour, ainsi que sur sa façon de le présenter.

Enfin, il est fondamental d’être accompagné en préfecture par votre avocat ou un soutien associatif le jour où vous vous rendrez en préfecture, afin de mieux comprendre ce qui est demandé par cette dernière et afin d’être mieux défendu en cas de malentendu(s) aux guichets.

En conclusion donc, la procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail s’avère donc un très bon moyen de régulariser la situation de travailleurs étrangers désireux de s’intégrer dans la société française. Mais si le dossier de demande révèle au final ne pas présenter les éléments indispensables pour une acceptation du dossier, cette demande peut s’avérer devenir un vrai contentieux avec l’Administration par la suite.

Il est donc indispensable de chercher un conseil efficient avant de se lancer dans cette procédure, ainsi que d’envisager, si l’étranger en possède les critères d’admission, la demande subsidiaire d’un autre titre de séjour, afin de limiter les risques de se voir délivrer une obligation de quitter le territoire en cas de refus du dossier.

Maître Benjamin Brame

Avocat au Barreau de Paris

Droit des Contentieux Publics & Droit des Etrangers

Site Web : http://www.brame-avocat.com

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Vos commentaires

  • par FRANCK H , Le 21 mai 2021 à 18:04

    Bonjour Maître

    Avec votre réponse au post du 3/11/2015 – 19h56
    Je crois enfin trouver des éléments d’information à mes questions (en PS)

    Je comprends que l’employeur PEUT ’embaucher et faire travailler cette personne pendant l’instruction de son dossier par nos bienveillantes préfectures

    cordialement
    Franck

    PS
    à propos de la circulaire VALS
    L’employeur qui a fait le contrat avec la personne en situation irrégulière et dûment remplit le formulaire cerfa n°15186 a-t-il le droit d’embaucher et faire travailler cette personne pendant l’instruction de son dossier par nos bienveillantes préfectures ?

    Je ne cesse de m’étonner comment on peut demander à des « sans-papier » de fournir des fiches de payes ?

  • Dernière réponse : 14 mai 2019 à 04:16
    par BACAR , Le 31 juillet 2016 à 23:25

    Bonjour Maître je suis d’origine comorienne je suis venu en France avec un visa de long séjour pour étudiant.
    Aujourd’hui j’aimerai changé de situation en sachant que toute ma famille est à MAYOTTE.

    Dans l’attende de tout information je vous souhaite une bonne journée.

    • par Sami , Le 14 mai 2019 à 04:16

      M

      Bonjour. Je suis un tunisien sens papiers de puits un ans. Et jai une société auto-entrepreneur a mon nom . Est-ce que je peu de déposer à la préfecture une demande de titre de séjour artisan. Svp de m’aider. Merci

  • par Babou , Le 14 décembre 2017 à 21:07

    Jackpot ou faux Jackpot ??????????
    Bonjour tous,
    je suis arrivé en france en 2011 pour les études j’ai obtenu un master 1, depuis fin 2015 je suis en situation irrégulière. Je me rapproché de la Cimade qui parlé de la circulaire Valls. Alors fait le dossier avec la Cimade avec une promesse d’embauche (l’employeur voulait que je commence le travail le 20 décembre 2016 lol ). J’ai déposé mon dossier le 15/12/2016 à la préfecture de Bobigny. Ils m’ont donné une attestation de dépôt avec ma photo dessus. Apres quelque jours de dépôt je les ai toujours écrit pour savoir l’état de mon dossier et j’ai continué à faire chaque mois au moins un mail pour acquérir l’état de mon dossier pendant 7 mois et toujours avec l’éternelle réponse votre dossier est en cours d’instruction.... et finalement on me répondait plus et moi aussi j’ai arrêté de les demander lol.
    Le 08 décembre soit une semaine avant l’anniversaire du dépôt, je reçois un courrier du préfet dans ma boite au lettre je lu " Mr,
    Vous avez déposé une demande d’admission au séjour le 15 décembre 2016 au titre du travail.
    Je vous invite à vous présenter, pour la délivrance d’un récépissé de 4 mois << code .....REFERENCE taralala à la préfecture de Bobigny. Adresse ....
    Vous devez impérativement vous munir de votre passeport en cours de validité , d’une photo, et de ce courrier valant convocation.
    Je vous prie d’agréer ...........
    Signé préfet et par délégation etc bref voilà .
    A présent mon stress et mon inquiétude se situent au niveau de l’employeur qui m’avait fait la promesse car ce dernier pensait que ça allait être rapide ( il a mentionné dans la promesse début du contrat 20 décembre ) et il a fini depuis par embauché un autre. donc Je vous demande si je peux me trouver un nouveau travail et signé le contrat commencé le travail et fini par avoir mon titre de séjour , ???
    Merci d’avance pour ceux qui sont intéressé par mon parcours vous pouvez éventuellement me faire signe on s’appelle et je donne tous les détails et avec un grand plaisir.
    Merci d’avance !

  • Dernière réponse : 7 décembre 2017 à 20:03
    par flavier gamar , Le 15 septembre 2016 à 15:47

    Bonjour Maître,

    Je suis le dossier d’un monsieur (je ne fais pas partie d’une association et ne suis pas dans une activité juridique, je le fais par humanité, si si cela existe encore !!!).
    Bref, ce monsieur est arrivé en France il y a 5 ans par regroupement familial, 3 mois après son arrivée son épouse (de nationalité française) a demandé le divorce. Il ne s’est pas remarié, est célibataire et non polygame (cela va de soi).
    Il a déposé un dossier de demande de titre de séjour en préfecture après 3 ans (délai largement dépassé de son autorisation temporaire de séjour), il a trouvé un travail dès son arrivée en France, suite à ce dépôt de dossier il a reçu une oqtf. Bien entendu il est resté, notamment pour son travail. Il est logé chez son frère qui est de nationalité française. A ce jour il a 5 ans de présence sur le territoire et il aimerait déposer à nouveau une demande de titre en préfecture. Seulement là je "coince" un peu car cette fameuse oqtf ne va-t-elle pas resurgir et présenter un danger ? A moins qu’il y ait prescription dès lors que l’oqtf a été prononcée il y a un an ?!!
    Ma question est : est ce qu’il y a un délai de validité d’une oqtf ? Y a t-il un risque à présenter un dossier maintenant ou faut’il attendre encore une ou deux années ?

    Merci pour votre réponse

    • par La même personne du message de 2016 , Le 7 décembre 2017 à 20:03

      Merci pour votre non réponse. !!!

  • Cher Monsieur,
    Merci pour tous ces renseignements, mais nul part vous parlez s’il y a moindre risque sur l’embauche d’un salarié de ce genre, (irrégulier), d’où les conséquences qui risque en cas de contrôle un cabinet comptable au cas ou il fait un fiche de salaires à une personne dite "irrégulière" ..........

    si aucun problème la dessus, où est mentionné cela ?

    Merci d’avance

    • par Maître Benjamin Brame (Avocat contentieux publics & Droit des étrangers) , Le 17 février 2016 à 12:17

      Cher Monsieur KOCHAYAN,

      Désolé de ne répondre que maintenant à votre commentaire, mais je découvre aujourd’hui celui-ci.

      Je comprends votre question qui est une question récurrente au cabinet.

      En effet, une circulaire recommande aux préfets de lutter contre l’emploi d’étrangers sans titre (circulaire du 11 février 2013) et une autre facilite la régularisation des sans-papiers (circulaire du 28 novembre 2012).

      Par conséquent les employeurs ont intérêt à ne solliciter une régularisation que pour les sans-papiers répondant précisément aux critères fixés par la circulaire du 28 novembre 2012.

      Car selon la circulaire du 11 février 2013, les employeurs prendraient un risque certain à solliciter des régularisations pour des sans-papiers qui, par exemple, auraient moins de trois ans sur le territoire français.

      Merci de l’intérêt que vous avez porté à cet article,

      Cordialement

      Me Brame

    • par Céla , Le 27 avril 2016 à 20:18

      Bonjour maître

      désolé de dévier le débats mais je n’ai pas trouvé une autre page...
      je suis Camerounais en situation irrégulière en France ,marié à une française depuis 3 ans et présent en France depuis 5 ans ( avec preuves ) et ma conjointe et moi vivons à Paris .
      puis je dans de telles conditions déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale ?
      merci.
      Céla.

    • par Strategel , Le 25 mai 2016 à 20:26

      Maitre, camerounais de 33 ans entre de manière illégale sur le sol français depuis un an. J’ai une promesse d’embauche mais ne travaille pas faute de titre je suis intégré en France une sœur de la famille des amis une copine française que je fréquente depuis plus 3 ans qui venait me voir à l’étranger un club sportif. Y a t’il une solution à mon niveau pour me régulariser. Cordialement

    • par semmar , Le 29 juillet 2017 à 11:32

      Bonjour maître et merci d’avance pour tous ces précisions
      Je suis un salarié étranger rentrer en France avec une visa touriste le 28 décembre 2012 et je travaille dans une boulangerie depuis novembre 2015 je suis déclarée j’ai mes fiches de paie et même la déclaration de l’URSSAF et une contrat CDI jusqu’à présent j’ai récolté 21 fiches de paie .
      Je veux savoir est-ce que je peux déposer mon dossier au préfectures des maintenant ou bien j’attends dès que je fais 5 ans pile.
      Merci.

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