Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, est prévu par les articles 229-1 et suivants du Code civil.
Chaque partie est accompagnée d’un avocat, et le divorce ne nécessite aucune intervention du Juge.
Les époux qui décident de divorcer, et qui s’entendent sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc), sont de plus en plus tentés de choisir un divorce par consentement mutuel contresigné par avocat.
Les principales raisons de cet engouement sont le coût de ce type de divorce, inférieur à un divorce judiciaire, et sa rapidité (un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en un mois).
Les époux, désireux de divorcer rapidement, ignorent généralement un point pourtant essentiel : le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat n’est pas reconnu dans de nombreux pays.
Parmi ceux-ci, l’Algérie.
L’Algérie prévoit, par l’article 49 du Code de la famille, que le divorce ne peut être établi que par jugement.
Or, la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocat n’est pas un jugement.
Le Juge n’intervient pas dans le processus de divorce, et l’acte consacrant ce divorce n’est pas un jugement.
Un couple d’algériens résidant en France, ou un couple de binationaux souhaitant divorcer en France, devra privilégier un divorce judiciaire.
Si, toutefois, ils venaient à divorcer par consentement mutuel, leur divorce produirait tous ses effets en France, mais n’en produirait aucun en Algérie.
Autrement dit, ils seront divorcés en France, mais toujours mariés en Algérie.
Cette situation entraînera de lourdes conséquences.
En effet, en cas de décès de l’un des époux notamment, le couple sera considéré comme marié, et la succession se fera en conséquence.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les époux ne pourront pas se remarier en Algérie, puisque leur divorce n’aura pas été reconnu dans ce pays.
De même, il leur sera impossible de faire reconnaître par l’administration algérienne leur remariage célébré en France.
Ils pourront cependant se remarier en France.
S’ils souhaitent que leur divorce soit reconnu en Algérie, ils devront alors engager une nouvelle procédure en France, judiciaire cette fois-ci.
La reconnaissance de leur divorce en Algérie aura donc nécessité d’engager deux procédures de divorce en France.
Il est donc proscrit de divorcer « sans Juge » lorsque les époux désirent que leur divorce soit reconnu dans un de ces pays exigeant que le divorce soit consacré par un jugement.
Aussi, dès lors que l’un des époux souhaite faire reconnaître son divorce en Algérie, il sera impératif de choisir un divorce judiciaire.
Discussions en cours :
je réside en Arabie saoudite , mariée a un étranger (non français) on s’est mis d’accord pour se séparer mais je ne sais pas comment procéder au divorce vu que notre acte de mariage est fait en Algérie , et est ce qu’on peut commencer la procédure du divorce au consulat d’Algérie, est ce qu’ils peuvent me donner un certificat ou un papier pour faciliter tout ça en Algérie surtout qu’il peut pas venir en Algérie ces temps ci ? et comment faire pour tout finir au plutôt possible
Bonjour,
Le Code de la famille algérien n’a pas évolué concernant ce point (à jour de février 2020) : seul le divorce prononcé par un juge est reconnu en Algérie.
Cependant, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (attention, à ne pas confondre divorce par consentement mutuel judiciaire français, lequel est reconnu en Algérie, car prononcé par un Juge en France) est reconnu dans certaines villes algériennes, au terme de plusieurs mois de procédure.
Ces rares exceptions ne doivent pas induire en erreur : seul le divorce judiciaire est reconnu en Algérie, en principe.
Kahena MEGHENINI
Je me suis marié en Algérie moi je suis algérienne avec une carte d’identité de 10 ans pas lui il la carte algérienne et je me suis marié avec mais filament après être marié bien je me suis rétracté est je voudrais savoir comment faire pour divorcer je n’ai pas d’enfant avec et ni de bien qui nous lie comment faire doit je faire
Bonjour maître
Prkoi le couple algérien ils refais leur divorce après leurs divorce chez le notaire en France
au lieu de refaire le divorce en France chez le juge
cordialement
Cher Confrère,
Savez vous si les informations de votre article sont toujours d’actualité en septembre 2019 ?
merci par avance