Par Kahena Meghenini, Avocate.
 
Guide de lecture.
 

Algérie : les effets du divorce par consentement mutuel.

La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, plus rapide que les divorces nécessitant un (en réalité plusieurs) passage devant le Juge, conduit un nombre croissant de couples à y recourir, séduits par sa relative simplicité, son formalisme allégé, mais également – et surtout- son coût. Cependant, ce type de divorce connaît un inconvénient, et non des moindres : son absence de reconnaissance par de nombreux pays, dont l’Algérie.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, est prévu par les articles 229-1 et suivants du Code civil.

Chaque partie est accompagnée d’un avocat, et le divorce ne nécessite aucune intervention du Juge.

Les époux qui décident de divorcer, et qui s’entendent sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc), sont de plus en plus tentés de choisir un divorce par consentement mutuel contresigné par avocat.

Les principales raisons de cet engouement sont le coût de ce type de divorce, inférieur à un divorce judiciaire, et sa rapidité (un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en un mois).

Les époux, désireux de divorcer rapidement, ignorent généralement un point pourtant essentiel : le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat n’est pas reconnu dans de nombreux pays.

Parmi ceux-ci, l’Algérie.

L’Algérie prévoit, par l’article 49 du Code de la famille, que le divorce ne peut être établi que par jugement.

Or, la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocat n’est pas un jugement.

Le Juge n’intervient pas dans le processus de divorce, et l’acte consacrant ce divorce n’est pas un jugement.

Un couple d’algériens résidant en France, ou un couple de binationaux souhaitant divorcer en France, devra privilégier un divorce judiciaire.

Si, toutefois, ils venaient à divorcer par consentement mutuel, leur divorce produirait tous ses effets en France, mais n’en produirait aucun en Algérie.

Autrement dit, ils seront divorcés en France, mais toujours mariés en Algérie.

Cette situation entraînera de lourdes conséquences.

En effet, en cas de décès de l’un des époux notamment, le couple sera considéré comme marié, et la succession se fera en conséquence.

Par ailleurs, il est important de rappeler que les époux ne pourront pas se remarier en Algérie, puisque leur divorce n’aura pas été reconnu dans ce pays.

De même, il leur sera impossible de faire reconnaître par l’administration algérienne leur remariage célébré en France.

Ils pourront cependant se remarier en France.

S’ils souhaitent que leur divorce soit reconnu en Algérie, ils devront alors engager une nouvelle procédure en France, judiciaire cette fois-ci.

La reconnaissance de leur divorce en Algérie aura donc nécessité d’engager deux procédures de divorce en France.

Il est donc proscrit de divorcer « sans Juge  » lorsque les époux désirent que leur divorce soit reconnu dans un de ces pays exigeant que le divorce soit consacré par un jugement.

Aussi, dès lors que l’un des époux souhaite faire reconnaître son divorce en Algérie, il sera impératif de choisir un divorce judiciaire.

Maître Kahena MEGHENINI
Avocate au Barreau de Paris

https://www.meghenini-avocat.fr/contact

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Vos commentaires

  • Bonjour je le suis marié en Algérie et divorce suite a ca en Algérie mais le divorce n est pas reconnu par le procureur du tribunal a nante ma question est la suivante est ce que je peux divorcé devant un notaire une autre fois moi est mon ex ici en France est quelle sont les conditions pour la transcription du divorce a nante est en Algérie

  • par JBK , Le 7 juin 2019 à 12:29

    Bonjour,

    Vous indiquez dans votre article :
    "S’ils souhaitent que leur divorce soit reconnu en Algérie, ils devront alors engager une nouvelle procédure en France, judiciaire cette fois-ci."

    Vous confirmez qu’il est possible de saisir le TGI pour solliciter le divorce d’époux déjà divorcés par DCM ?
    Avez-vous déjà réalisé une telle procédure ?

    Bien cordialement.

  • par bouami , Le 18 décembre 2018 à 18:32

    Bonjour
    quelqu’un peut-il m’aider, je suis francaise et me suis marier avec un algerien sans papier en france et il a eu sa carte de 10 ans et une fois celle ci obtenu il demande le divorce et ce rapidement on a fait le divorce par notaire et depuis j’ai rencontre un homme qui vit en algérie.
    Ma question est la suivante, puis-je me marier vu que sur mon acte de naissance est mentionne que je suis divorce ou non et si non quel procédure a suivre
    Merci

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