Accueil Actualités juridiques du village Droit financier

Arnaque au photovoltaÏque : 8 victoires historiques contre la Compagnie financière de Bourbon.

Par Grégory Rouland, Avocat.

Plusieurs dizaines de victimes du photovoltaïque sur l’île de Réunion et a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Saint Denis. Ainsi, c’est par 8 arrêts du 30 août 2016, les juges d’appel ont exonéré ces victimes de rembourser leurs crédits. Il s’agit d’une victoire historique qui est appelée à faire jurisprudence.

Le 30 août 2016, la cour d’appel de Saint Denis a dispensé 8 couples de rembourser des crédits ruineux contractés par l’intermédiaire d’une société sans scrupule, venderesse de kits photovoltaïques et éoliens.

I. Les faits

Dans le courant des années 2011-2013, plusieurs couples ont été démarchés à leur domicile par la société Hallou Solaire. Tous ont signé des bons de commande concernant des kits photovoltaïques et éoliens de grande valeur (entre 20 et 35.000 euros), acquis grâce à des crédits à la consommation aux fort taux d’intérêt conclus auprès de la Compagnie financière de Bourbon.

Pour chacune de ces ventes, Hallou Solaire a d’abord promis que les installations autofinanceraient le remboursement des crédits grâce aux économies d’énergie faites ou grâce à la revente d’énergie à EDF.

Ensuite Hallou Solaire a exigé la remise d’un acompte de 3.000 euros.

Trop tardivement, à l’instar de milliers de victimes, les acquéreurs ont pris conscience avoir été bernés par Hallou Solaire : leurs installations n’ont jamais fonctionné, sont en panne ou ne sont pas rentables.

Ayant épuisé tout recours amiable, ils ont saisi la justice pour tenter de se désengager du paiement des crédits, ce qu’ils ont obtenu.

II. Procédure

Les victimes ont d’abord vu leurs demandes rejetées par le tribunal d’instance de Saint Pierre.

Mais en appel, leur nouveau conseil a invoqué la violation de l’article L. 121-26 du Code de la consommation (qui était en vigueur du 1 mai 2008 au 14 juin 2014), disposant que remise d’un chèque le jour même de la signature d’un bon de commande est interdit :

« Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.  »

Cette interdiction vaut durant toute la durée du délai de réflexion (qui était de 7 jours lors de l’époque des faits).

Si le vendeur se fait néanmoins remettre un chèque dans ces circonstances, la vente est nulle (Civ. 1ère, 7 octobre 1998, n°96-17.829).

A. Annulation de la vente

La cour d’appel de Saint Denis accueille l’argument en appliquant cette jurisprudence et annule donc les ventes signées avec Hallou Solaire !

Selon les juges d’appel, il est interdit à un vendeur d’obtenir d’un client qu’il démarché à son domicile, avant l’expiration du délai de réflexion (de 7 jours lors de l’époque des faits), une contrepartie ou un engagement quelconque : la remise d’un chèque, même non encaissé, constitue un tel procédé.

B. Dispense par les emprunteurs du paiement du crédit

La cour a fait preuve d’une grande pertinence.

Elle a constaté que la Compagnie financière de Bourbon avait mandaté la SARL Hallou pour diffuser des demandes de crédit auprès de ses clients.

Ce point est vital ! En effet, il est trop fréquent que les établissements de crédit nient catégoriquement tout lien commercial avec les sociétés de démarchage, ce qui est parfaitement faux !

Fort heureusement, la cour d’appel ne s’est pas laissée prendre par les mensonges de la banque.

Selon ladite cour, en sa qualité d’établissement financier professionnel faisant conclure par un intermédiaire une opération de crédit liée à une vente, la Compagnie financière de Bourbon aurait dû vérifier la conformité des bons de commande avec les règles du Code de la Consommation.

Faute de ce faire, la Compagnie financière de Bourbon a engagé sa responsabilité envers les emprunteurs.

Pour cette raison, ils doivent être dispensés de rembourser le crédit, car ils subissent un préjudice lié à la nullité d’un contrat de vente, car ils ne pourront en raison de la faillite du vendeur obtenir le remboursement du prix de la vente.

III. Que retenir de cet arrêt ?

Tout d’abord, c’est une décision historique pour l’île de la Réunion : la cour d’appel de Saint Denis a dispensé 8 couples de rembourser des crédits à la consommation ruineux.

Ensuite, toute banque doit assumer avec le vendeur la nullité du bon de commande pour remise d’un acompte avant le délai de rétractation.

Cependant, il faut être très vigilant dans l’application de cette règle, car toute nullité est susceptible de confirmation. Aussi, il est sage de confier son dossier à un conseil maîtrisant parfaitement la question et les embûches juridiques liées à ce type de litige.

Grégory ROULAND

Docteur en Droit
Avocat associé du cabinet EQUITY AVOCATS

Mail : rouland chez equity-avocats.com

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

114 votes

Vos commentaires

Commenter cet article
  • Dernière réponse : 29 septembre 2016 à 14:00
    Le 6 septembre 2016 à 17:17 , par Jérôme

    Bonjour, une bel réussite
    j’ai perdu au tribunal, je suis en appel
    vos jugements redonne confiance
    comment faire pour être défendu par vous ?

    Cordialement

    • Le 8 septembre 2016 à 10:21 , par Maitre Eric Pierre Poitrasson , Avocat associé, Cabinet Arnaud Lexipolis
      Rien de nouveau sous le soleil

      c’est une solution classique qui a déjà été consacrée dans des dossiers Creatis tant devant le TI de Saint Paul que devant la CA de Saint Denis .
      En pré-contentieux, les vendeurs acceptent de démonter et remettre en état et les établissements financiers de mettre à néant les prêts .

    • Le 13 septembre 2016 à 14:53 , par Cchs 974

      Pour avoir fait partie du collectif qui a gagné contre CFB et HALLOU solaire, c’est un combat qui a duré 3 ans dans lequel on s’est vite retrouvé coincé par la banque qui nous a mis la pression. Débouté en première instance, par des avocats locaux d’une nullité inqualifiable qui ont mis à mal plus d’un client mais qui ont touché des honoraires sans scrupule par contre, nous avons par chance contacté maître Rouland qui a su trouver les failles des dossiers. Je rajouterai que la banque a pris un des plus gros cabinets parisiens MENDES pour ceux qui connaissent et qui a essayé de nous mettre bien profond... Comme quoi des fois la justice peut remettre la justice dans une affaire aussi puante que la notre... Ne vous laissez pas faire... Mais surtout contactez un véritable spécialiste.... A bon entendeur

    • Le 29 septembre 2016 à 14:00 , par Gaelle

      Bonjour,

      Je suis dans une situation similaire et je réside à la réunion.

      Je souhaiterais me rapprocher de votre collectif.

      Pourrais je avoir de plus amples informations afin de les contacter.

      Gaelle