I. Résumé des faits
Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un couple conclut un contrat d’achat et d’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Pour financer cette acquisition, le couple contracte un crédit d’un montant de 25 000 €, le vendeur leur promettant un autofinancement des panneaux.
A. La promesse d’un autofinancement au moyen d’une documentation publicitaire
Pour étayer ses dires, le vendeur s’appuie sur une documentation publicitaire vantant les avantages financiers pour un particulier dans l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de son domicile, à savoir :
- un très fort crédit d’impôt
- une revente de l’énergie produite à EDF sur une durée minimale de 20 ans, à un tarif 4 à 6 fois plus cher que la normale et de cumuler « de 25 000 a 65 000 euros le tout net d’impôt. »
B. La promesse d’un autofinancement dans le bon de commande
Mieux, le vendeur indique dans le bon de commande que les époux acquéreurs produiront, au moyen de leur kit photovoltaïque, 5.239Kwh par an, tout en ajoutant que le prix de rachat par EDF de cette production était de 0,4255€/Kwh.
Cela signifiait qu’EDF achetait la production d’énergie du couple à hauteur de 2.229,19€ par an. Ce rachat s’effectuant sur 20 ans minimum, le couple était assuré d’obtenir une rémunération au moins équivalente à la somme de 44.583,80€ (= 2.229,19 × 20) !!!
Le projet était d’autant plus intéressant que le vendeur s’engageait à ce que les panneaux photovoltaïques et leur rendement soient garantis sur une durée de 20 ans, au moyen d’une assurance perte d’exploitation.
Plus simplement, sur 20 ans, en cas de différence entre la puissance garantie par le vendeur et la puissance effective, celui-ci s’engageait à indemniser les acheteurs pour le manque à gagner.
C. La réalité : les mensonges du vendeur
Tardivement, les acquéreurs se sont aperçus que le vendeur les avait trompés.
De fait, ils ont saisi le tribunal en annulation de la vente pour dol, et en annulation du contrat de crédit, ce qu’ils ont obtenu.
Appel fut interjeté par la banque, laquelle fut déboutée.
II. Décision de la cour d’appel de Paris
La cour d’appel a confirmé le jugement qui a retenu l’annulation de la vente pour dol et l’annulation subséquente du contrat de crédit.
Selon la cour, en premier lieu, les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.
En l’espèce, ce fut le cas, car la documentation publicitaire du vendeur répondait à ces exigences : à plusieurs reprises elle insistait sur le fait que la revente de l’énergie photovoltaïque permettait de s’enrichir.
Ces louanges ont incontestablement incité le couple dans leur acquisition.
En deuxième lieu, le bon de commande mentionnait une estimation de production pour la première année de 5.239 Kwh, laquelle n’était pas justifiée et s’est révélée mensongère.
En effet, le couple d’acquéreurs a fourni à la cour d’appel plusieurs devis auprès de sociétés concurrentes pour des panneaux d’une puissance similaire, desquels il ressort que le rendement de l’installation est de 3290 Kwh pour l’une et de 2856 Kwh pour l’autre.
De fait, incontestablement, l’estimation indicative de la société venderesse a été grossièrement exagérée pour convaincre les particuliers de conclure !
En troisième lieu, le contrat d’achat indique un tarif de rachat par EDF au jour de la vente de 0,4255 Euros/Kwh, alors que ce tarif a diminué le jour où les acquéreurs se sont engagés auprès d’EDF !
De fait, selon la cour, cette indication était volontairement fausse, car le professionnel ne pouvait ignorer les baisses successives et régulières des tarifs de rachat de l’électricité.
En conséquence, l’ensemble de ces 3 mensonges a constitué des manœuvres telles
que, sans celles-ci, les acquéreurs n’auraient pas contracté avec la société de panneaux solaires.
Dès lors, la cour d’appel a confirmé la nullité de la vente pour dol, et la nullité du crédit, puis a exonéré les acquéreurs de rembourser le crédit.
III. Que retenir de cet arrêt ?
Lorsqu’on signe un bon de commande, il est vital d’exiger du commercial :
une documentation publicitaire,
d’écrire sur le bon de commande l’intégralité de ses promesses,
de lui demander une confirmation de ses propos par courrier.
De la sorte, l’acquéreur est protégé et pourra aisément demander l’annulation de la vente pour tromperie, en démontrant celle-ci si nécessaire au moyen de preuves irréfutables.
Discussions en cours :
Bonjour,
Issue heureuse pour cette arnaque aux panneaux photovoltaïques car il y a eu des preuves qui ont pu être produites en justice. J’ai subi le même préjudice cette année le 14 Février 2016, des démarcheurs sous couvert ERDF se présentent à mon domicile afin de me proposer une installation de 12 panneaux solaires = 25 000 € qui devaient s’autofinancer en 7 ans soit 84 mensualités de 280 € par mois ; de plus, la revente à EDF pour une installation de 3 kWC me rapporterait 300 € par mois soit 3 600 € par an pendant 7 ans et qu’ensuite un gain de 300 € pendant 13 ans puisque le contrat EDF est de 20 ans ; donc, absolument rien à payer puisque un report de crédit d’un an était prévu ; ainsi lorsque j’aurai reçu le règlement EDF puis le crédit d’impôts de l’état, cela me permettrait d’avoir les fonds pour rembourser une année à l’organisme de crédit ...Tout était parfait puisque c’était "bon pour la planète" et que cela me rapporterait ; j’ai eu une confiance totale car ERDF c’est sérieux ; 2 semaines après les panneaux solaires étaient posés en une seule journée par une équipe de techniciens ne parlant pas un seul mot de français .... Au moment de faire la déclaration d’impôt = le crédit 2016 est limité à 30% de 4 200 € ... et est valable évidemment que pour une installation en 2015 ! Je contacte le démarcheur ... qui était en RDV et qui devait me rappeler ...ma mère se charge de consulter tout le dossier et me fait part de l’arnaque dans laquelle je suis tombée ; le tableau d’amortissement de la banque est de 168 mensualités pour un montant total de 43 577 € ! Evidemment, le report d’une année d’échéance me coûte 1 859 € ... qui se rajoute aux 25 000 € qui ne comprenaient pas les intérêts de l’emprunt ! + le montant de l’assurance 5 880 € ...ERDF contacté a précisé qu’il ne faisait pas de démarchage à domicile ! et de plus que la production maximum de l’installation me rapporterait au plus 800 € par an (et non pas 3 600 €) qu’il y aurait des frais TURPE, , entretien, facturation à EDF, onduleur, assurance spécifique, etc... Donc, le coût de mon installation sera amortie dans 50 ans !!!! je ne gagnerai pas 72 000 € mais même pas 16 000 € puisqu’il y aura des frais en tout genre. Maintenant, que puis-je faire ? quelle action entreprendre pour tout stopper ? J’espère trouver une solution ... et que mon commentaire servira à d’autres citoyens afin qu’ils soit très vigilants
je suis tomber exactement dans le même panneau , un commercial véreux de l’ANE(agence nationale pour le photovoltaïque) me vend une installation à zéro euros autofinancé par la production exct:exct
résulta voici ma petite pension de retraite emputé de 269€ par mois jusqu’ a l’ âge de 75 ans et cerise sur le gâteaux il me faut attendre 95ans minimum pour espérer rentrer dans mes frais
quelqu’un connaitrai t’il un moyen(*) pour éradiquer tous ces nuisibles sans morale qui empoisonne la vie des gens honnêtes et trop confiant dans le genre humain
* :à part le bidon d’essence "trop cher !!!!
Bonjour,
Je suis tombée dans le même panneau ! En effet, le représentant qui s’est présenté à nous (on est un couple) nous a promis que le remboursement des panneaux d’un montant total de 26 500 € (les intérêts d’emprunt aussi ne sont pas compris dans ce montant bien évidemment) allait être "épongé" par la revente de l’électricité produit par les panneaux. Or, après renseignements auprès d’ENEDIS je me suis aperçue de l’arnaque ! Nous sommes un couple avec 3 enfants avec un seul salaire et je l’ai très mauvaise. Quelqu’un saurait il s’il existe un recours possible pour ces arnaques car je m’aperçois, de surcroit, que nous sommes beaucoup à être dans le même cas !
Merci pour vos témoignages et vos réponses.
Cordialement.
bonjour j’ai été victime de la même histhoire et je paye 100€ de plus par mois de ma poche par rapport à ce que les panneaux me rapportent soi-disant .
Pourriez vous me dire que faire pour stopper cette arnaque qui me ruine .
Merci
j’ai le même problème que vous. La société qui s’est occupée de mon contrat me traite de menteuse.
ENR-EDF m’a vendu une installation 3Kw m’assurant la couverture de mon crédit + un petit billet de 700 € / an
Mon crédit me coûte 1560 € / an
Aujourd’hui je perds environ 900 € / an les bonnes années de production ...
il ya maintenat 2 ans je me suis fait arnaqué part 2 commeciaux qui mon posé des panneaux solaire pour 3 kw avec un projet d’auto financement
il mon fait signé un papier soit disant pour voir si je pouvez poser des panneau mais qui en realité etait un contrat de credit voyant que je m’etait fait arnaqué j’ai imediatement contacter l’association des victimes du photovoltaique grace a qui j’ai pu faire gelé le credit et meme obtenue le remboursement integrale des fond que j’ai investi je vous invite si comme moi vous etes une victime a contacter cette societé sur ce lien cethttp://victimesduphotovoltaique.com/te association
Faut quand même un minimum de vigilance !
1) Pubs alléchantes sur le net. Diffusées par un ADVERTORIAL = Moteur payé à chaque clic ; Tout y est mensonger ;
Leur méthodologie :
2) Gouvernement, ils associent RGE. C’est quoi ? Qui ? (un simple label coutant 1200€ aux tpe:pme. Rien de gouvernemental là dedans).
3) Vous cliquez sur simulation en 30secondes.
4) Vous renseignez vos coordonnées. La simulation est un rendez vous avec un bonimenteur qui débarque chez vous.
5) Il débite un tas de mensonges et vous demande de signer un devis de 33800 € dans mon cas. Je lui dis que je ne veux pas de crédit à 4.5% car je paye cash ! Puis je luis dis que si c’était si intéressant plein de maisons seraient équipées. Or, par chez moi, aucune.
6) Je le jette dehors en lui disant d’aller chercher d’autres pigeons.
7) J’appelle EDF local. Ils installent aussi. Devis verbal immédiat et approximatif : 10 panneaux, un onduleur : 12000€ entraînant un gain de 50€/mois. Soit la moitié de ma facture. Même chez eux c’est pas intéressant, sachant que le coût de rachat n’est plus fin 2017 que de 10 centimes le Kw/h.
Cet exemple de jugement exemplaire avec application d’une justice désintéressée devrait servir d’exemple aux tribunaux de province où de pareil cas ont été exposés mais jamais entendus par les juges qui ont souvent des accointances avec les entrepreneurs de leur juridiction.