On rappellera tout d’abord que la référence est obsolète. Le texte aux termes duquel " l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes soit contre les biens" est codifié désormais sous l’article 12 de la loi n°96-142 du 24 février 1996 à l’article L.2216-3 du Code général des collectivités territoriales.
De plus, les conditions d’application de ce texte ne sont pas réunies au cas particulier des incidents qui se sont produits lors de la manifestation du Trocadéro.
Les conditions d’application de cet article ont été fixées par la jurisprudence administrative, notamment dans un arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 2002 Compagnie d’assurances Les Lloyd’s de Londres req.n°203429 aux conclusions de Monsieur Terry OLSON commissaire du gouvernement.
Sont exclues de ce régime de responsabilité les violences commises par des individus ou des groupuscules se détachant de la masse des supporters et n’étant venus que dans le but de casser et de piller. Or c’est précisément ce type de violence qui est en cause dans le rassemblement du Trocadéro.
En conclusion, les victimes ne pourront pas engager la responsabilité sans faute de l’État mais devront prouver la faute lourde .
Je renvoie sur ce point à mon article paru sur le site du village de la justice https://www.village-justice.com/articles/Quelles-procedures-reparation-victimes,14442.html
