M. le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, Hervé Novelli, a présenté un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), lors du dernier Conseil des ministres.
Le projet de loi vise à répondre à une difficulté pour les entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Jusqu’à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Le nouveau dispositif prévu par le projet de loi permet à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d’affectation n’entraîne pas la création d’une personne morale.
Le dispositif prévoit que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. Cette réforme doit permettre de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés.
La déclaration d’affectation ne produira d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à cette déclaration. En matière de régime fiscal, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu (IR), soit pour l’impôt sur les sociétés (IS).
L’objectif, tel qu’il indiqué au communiqué, est d’éviter que l’entrepreneur en nom propre soit ruiné. L’EIRL permettra la séparation du patrimoine de l’entrepreneur entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, ceux des biens qu’il affecte à l’exercice professionnel de son activité, éventuellement saisissables par un créancier quel qu’il soit, y compris le fisc.
Le dispositif concernera tout entrepreneur individuel (auto-entrepreneur inclus) qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. Soit environ 1,5 millions de personnes.
La création s’effectue par simple déclaration : les artisans au Répertoire des métiers, les commerçants au Registre du commerce et des sociétés, les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs (dispensés d’immatriculation) au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation.
Dans le cas d’affectation d’un bien immobilier, le recours à un acte notarié sera obligatoire.
L’entrepreneur devra déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation. Si l’entrepreneur relevait auparavant du régime fiscal de la micro entreprise (les auto entrepreneurs), il bénéficiera d’obligations comptables simplifiées.
Source :
Communiqué après Cons. min. du 27 janv. 2010
Commentaire de l’ONB
