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  • Parution : 26 mars 2021

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Guide de lecture.
 

Les intérêts pour un médecin d’exercer en société d’exercice libérale (SEL).

Depuis la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, certaines professions libérales ont la possibilité d’exercer leur activité sous forme de société. Un décret du 3 août 1994 a ouvert cette possibilité aux médecins. Les intérêts sont multiples : optimisation fiscale, sociale, transmission, valorisation de sa patientèle pour soi-même…

I) Une SEL, c’est quoi ?

La société d’exercice libéral existe sous différentes formes (SELURL, SELARL, SELAS…).

Dans tous les cas, c’est une structure juridique qui bénéficie de la personnalité morale.

Elle permet à un médecin d’exercer son activité dans le cadre d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) ou avec des associés. Cela permet également à plusieurs médecins d’exercer la profession conjointement en mettant en commun leur clientèle. Les honoraires perçus seront encaissés par la SEL au titre du chiffre d’affaire.

II) Conditions.

Pour sa création, elle doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce du département de son siège social et doit avoir des statuts.

Au cours de son existence, elle devra respecter un certain formalisme en tant que société (Assemblée générale, bilan annuel, tenue comptable).

Elle doit également respecter des règles déontologiques de la profession.

De plus, comme tout médecin afin de pouvoir exercer, elle doit être inscrite au tableau du Conseil de l’Ordre des médecins du département de son siège social.

III) Intérêts.

Il existe plusieurs intérêts d’opter pour une société d’exercice libéral.

A) Protection du patrimoine personnel.

Lorsque le médecin est sous le régime libéral il y a confusion de son patrimoine professionnel et patrimoine personnel.

En adoptant le statut de SEL le médecin bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel. Les créanciers de la SEL ne peuvent saisir que les biens de cette dernière. Cela n’a rien de théorique dans le cas, par exemple, où la responsabilité du médecin serait engagée et que l’assureur ne prendrait pas en charge les frais (requalification en faute intentionnelle par exemple).

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

B) Possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs tout en gardant le contrôle de la SEL.

Afin d’avoir un capital plus conséquent, des tiers non professionnels ou professionnels à la retraite, peuvent y participer. Cette participation est limitée à 25% du capital social.

Pour garder un contrôle, les médecins exerçant sont dans l’obligation de détenir plus de la 50% du capital social et des droits de vote. Il y a donc un véritable contrôle de la société par les professionnels en exercice.

Toutefois les anciens médecins de la SEL ont la possibilité de participer au capital social, pendant une durée de 10 ans à compter de la cessation de leurs fonctions et pour leurs ayants droit pendant une durée de 5 ans à partir du décès.

Toujours dans un souci d’indépendance il a été admis que les personnes physiques ou morales exerçant certaines professions ne peuvent détenir du capital.

C’est le cas notamment des professions paramédicales, des fonctions de direction dans un laboratoire d’analyse de biologie médicale, des fabricants de matériel ou prestataire de services ayant un lien avec le secteur médical, les entreprises d’assurance, de prévoyance, de retraite et de protection sociale.

C) Un régime fiscal avantageux.

Sur le plan fiscal, la société d’exercice soumise à l’impôt sur les sociétés a biens des avantages.

L’impôt sur les sociétés présente certains avantages par rapport à une imposition selon les règles des bénéfices non commerciaux que l’on retrouve pour les sociétés civiles professionnelles :
- Les sociétés d’exercice libéral bénéficient de la réduction de l’ensemble des frais occasionnés par la protection sociale des dirigeants et de leurs conjoints. A l’inverse le régime des bénéfices non commerciaux permet de déduire uniquement les cotisations sociales obligatoires ;
- La taxation d’une société d’exercice libéral est faite sur les résultats de cette dernière après déduction faite des charges d’exploitations et notamment des rémunérations versées aux dirigeants. De plus depuis le 1er janvier 2019, une baisse de l’impôt sur les sociétés rend cet impôt de plus en plus attractif. Le taux d’imposition avec l’impôt sur les sociétés est donc moins important que l’impôt sur le revenu pour un médecin ou un médecin spécialiste ayant des revenus dans la moyenne de la profession ou au-dessus ;
- Cette structure permet également de se vendre à soi-même sa patientèle et donc de dégager des revenus importants tout en bénéficiant de la déduction des intérêts emprunts.

Dans tous les cas, une étude personnalisée par un avocat expert du monde médical permettra d’avoir des certitudes.

Romain Daubié, Avocat.
romain.daubie chez avocat-conseil.fr

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