La Cour de Cassation précise la place de la HALDE dans les procès pour discrimination
Dans une décision du 2 juin 2010 (n° 08-40.628), concernant une situation de discrimination syndicale, la Cour de Cassation précise nettement le rôle de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
La HALDE était intervenue dans le litige entre le salarié syndicaliste et son employeur au stade de l’appel, comme son statut l’y autorise, pour faire connaître ses observations sur le dossier, à savoir que l’enquête qu’elle avait menée concluait que le licenciement par l’employeur avait en fait un motif uniquement lié à aux activités syndicales du salarié.
La Cour d’Appel de Paris ayant annulé le licenciement, ordonné la réintégration du salarié et condamné l’employeur à lui verser 24.000 euros de dommages-intérêts en raison de la discrimination subie, l’employeur s’est pourvu en cassation pour, notamment, contester l’intervention de la HALDE.
C’est ce qui permet à la Cour de Cassation de répondre précisément dans ce cadre :
(cf décision publiée sur le site Legifrance.gouv.fr)
1) « Attendu que les dispositions de l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiées par la loi du 31 mars 2006, qui, sans être contraires à l’article 13 de la directive n° 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, prévoient que la HALDE a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties, ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ».
2) Puis encore : « Vu les articles 31, 66, 330 du code de procédure civile et 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006 ; Attendu, aux termes du dernier de ces textes, que les juridictions civiles , pénales ou administratives peuvent, lorsqu’elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d’office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations ; que la haute autorité peut elle-même demander à être entendue par les juridictions civiles ; que, dans ce cas, cette audition est de droit ; qu’en donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n’interdit qu’il soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie ».
Ce qu’il faut en retenir :
La HALDE, tout en n’étant pas une « partie » au procès, peut intervenir à celui-ci pour présenter ses « observations » :
A la demande de la juridiction saisie,
à la demande de l’une des parties,
ou d’office. Dans cette hypothèse, le juge est tenu de faire droit à la demande de la HALDE.
Les « observations » de la HALDE doivent être communiquées contradictoirement à chaque partie pour leur permettre de réagir.
Si la HALDE peut choisir de présenter oralement ses « observations » en faisant recours à un avocat, elle ne peut, en revanche, présenter de « conclusions » ni de plaidoirie d’avocat en qualité de « partie intervenante volontaire »
Nadine REGNIER ROUET
Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social
