Les contribuables propriétaires de leur résidence principale bénéficient en effet, au titre de la cession de cette résidence principale réalisée à l’occasion de leur départ de France, de l’exonération fiscale de la plus-value réalisée à la condition qu’ils soient résidents fiscaux de France à la date de la cession (BOI-RFIPI-PVINR-10-20). Cette disposition exclut donc la possibilité pour les non-résidents fiscaux de France, à la date de la cession, de bénéficier de la tolérance administrative accordant l’exonération lorsque la cession intervient dans « des délais normaux de vente » (une année en principe, mais ce délai peut varier selon les circonstances économiques).
Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux de France, qu’elles concernent ou non leur ancienne résidence principale détenue avant leur départ de France, sont soumises à un taux d’imposition forfaitaire de 19% en application des dispositions de l’article 244 bis A du CGI.
Bien que plusieurs exonérations aient été prévues pour les non-résidents fiscaux de France (notamment, après application des abattements pour durée de détention ou dans le cas d’une expropriation ou si le prix de cession est inférieur à 15 000 euros etc.), ces derniers pourraient donc souffrir d’une rupture d’égalité avec les contribuables résidents fiscaux de France cédant leur ancienne résidence principale lors d’un transfert de domicile en France.
La question de cette éventuelle rupture d’égalité devant la loi a ainsi été posée par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel qui a jugé que « le moyen tiré de ce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux. Aussi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».
En attendant la réponse du Conseil constitutionnel qui devrait trancher le point, il convient de s’assurer que la signature de l’acte authentique de cession intervient avant le départ de France du contribuable (date de déménagement notifiée à l’administration fiscale).
