1) Prud’hommes Bashing
Depuis plusieurs années, les prud’hommes font l’objet d’un bashing de la part des médias et des organisations patronales, notamment en raison de la durée de la procédure prud’homale.
Selon une note du Trésor n°137 d’octobre 2014, en 2012, la durée moyenne de traitement des affaires aux prud’hommes atteignait 15 mois. Le taux de conciliation prud’homale n’était que de 5,5%.
Par ailleurs, le taux d’appel des décisions des conseils de prud’hommes atteignait 62,1% ; surtout, le taux de confirmation des jugements prud’homaux en appel n’était que de 28,3% pour 46 à 53,6% pour les autres juridictions.
2) Le conseil de prud’hommes pourra ordonner une clôture de l’instruction
L’article 30 bis permettra au bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ou au bureau de jugement du conseil de prud’hommes de fixer la clôture de l’instruction par ordonnance.
De quoi s’agit-il ?
En pratique, le BCO fixe un calendrier de procédure de communication de pièces et conclusions pour l’échange de leur argumentaire par les parties. Ce calendrier est trop rarement respecté par les plaideurs.
La clôture de l’instruction signifie qu’il ne sera plus possible pour les parties (sauf rabat de la clôture cf §3 ci-dessous) de produire d’autres pièces et conclusions après la date de clôture fixée par le BCO ou le bureau de jugement.
La fixation d’une date de clôture de l’instruction n’est pas obligatoire ; c’est le BCO ou le bureau de jugement qui en décidera (cf . nouvel article L. 1454-1-2 du Code du travail).
Jusqu’à l’article 30 bis, le BCO ou le bureau de jugement n’avait pas la possibilité d’ordonner une telle clôture de l’instruction ; ceci entraînait que le demandeur ou le défendeur pouvait recevoir communication de pièces et/ou conclusions à la dernière minute.
Dans un tel cas, la partie qui produisait à la dernière minute des nouvelles pièces et conclusions, s’exposait à voir rejeter ces pièces et/ ou conclusions par le conseil de prud’hommes ; toutefois, ceci se soldait souvent par un nouveau renvoi de l’audience.
Avec la possibilité de fixer une clôture de l’instruction, les plaideurs (demandeurs et défendeurs) devront respecter cette date de clôture ou butoir, faute de quoi, leurs pièces et conclusions seront, purement et simplement, rejetées.
Une telle clôture de l’instruction existe déjà dans les procédures écrites (TGI, etc.) ; il faut se féliciter qu’elle arrive aux prud’hommes.
A cet égard, peut-être que dans la pratique, la clôture de l’instruction ne sera ordonnée qu’après un premier renvoi de l’affaire.
Un décret devra fixer précisément les modalités de cette clôture d’instruction pour le conseil de prud’hommes.
3) Possibilité d’un rabat de la clôture pour cause grave
L’exposé des motifs de l’amendement n°4928 précise qu’un décret devra préciser la possibilité et les modalités d’un rabat de la clôture pour cause grave (ex. évènement postérieur à la clôture tel qu’un licenciement).
En conclusion, cette clôture de l’instruction contraindra les plaideurs devant le conseil de prud’hommes à être plus disciplinés dans la communication de leurs pièces et conclusions.
Il faut se féliciter d’une telle mesure qui est simple et ne coutera rien au contribuable. Elle permettra probablement une meilleure administration de la justice prud’homale.
Pour autant, le projet de loi travail/ El Khomri qui est très contesté, n’est pas définitivement adopté ; il faut attendre sa publication au Journal Officiel.
Elle doit être présentée au Sénat à compter du 1er juin 2016. A suivre.
Article 30 bis (nouveau) de la loi Travail, inséré par l’amendement n° 4928
Consultez l’amendement N° 4928
