En cas de refus exprès ou implicite de délivrance d’un visa, l’étranger peut contester cette décision de refus dans un délai de deux mois, en exerçant un recours gracieux auprès du consulat (I). Cela dit ce recours gracieux est insuffisant, puisque l’absence de réponse du consulat est fréquente. Il faut quand même l’exercer, car il permet de donner plus de poids au recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), qui est au contraire déterminant (II). Ce recours est obligatoire pour pouvoir effectuer en dernière instance un recours contentieux devant le juge administratif (III).
I.- Le recours gracieux devant le consulat.
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa dans le cas où les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
L’objectif de ce recours est de contester la décision rejetant la demande de visa auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision.
Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, afin de prouver ultérieurement que ledit recours a bien été effectué.
Le demandeur doit expliquer dans sa lettre les raisons justifiant sa demande de visa. Il devra joindre à ce courrier les documents et pièces justificatives sur lesquels il se fonde pour développer son argumentation. Il doit joindre également soit une copie du courrier rejetant sa demande de visa, soit la copie de la demande ou tout autre document attestant du dépôt de la demande s’il s’agit d’un refus implicite, c’est-à-dire un refus résultant de l’absence de réponse du consulat.
En cas de rejet du recours gracieux, le demandeur n’a pas d’autre choix que de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), avant de pouvoir exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
II.- Le recours préalable obligatoire devant la CRRV.
Ce recours devant la CRRV doit être formé dans un délai de deux mois, soit à compter de la notification de la décision de rejet de la demande de visa (rejet explicite), soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si le consulat n’a donné aucune réponse (rejet implicite).
Si l’intéressé ne saisit pas la Commission dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le juge administratif.
Il faut envoyer le recours par courrier recommandé avec accusé de réception avec tous les documents justifiant les arguments à l’adresse suivante :
Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV)
BP 83609
44036 Nantes Cedex 1
Il est obligatoire de faire ce recours (avec l’aide ou non d’un avocat) pour pouvoir saisir en dernier lieu le juge administratif compétent, à savoir le tribunal administratif de Nantes. C’est pourquoi ce recours est dit « recours préalable obligatoire », et non pas facultatif à l’image des recours gracieux ou hiérarchiques.
La CRRV est une structure administrative interministérielle pré-juridictionnelle à compétence nationale. Elle est chargée d’instruire les contestations contre les refus de visa avant tout recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Son rôle est donc de prévenir tout contentieux judiciaire et de permettre au demandeur de visa de bénéficier d’un nouvel examen de sa demande.
La CRRV peut soit accueillir favorablement le recours et alors recommander au Ministre des Affaires étrangères et/ou au Ministre de l’Intérieur d’accorder le visa demandé, soit rejeter le recours, permettant ainsi au demandeur de saisir le juge administratif.
III.- Le recours contentieux devant le juge administratif.
Si la CRRV n’a pas répondu dans un délai de deux mois, le demandeur peut exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours contentieux permet de demander au juge administratif l’annulation de la décision de refus de visa, assortie d’une injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé (A).
En cas d’urgence, le demandeur peut saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d’une demande de suspension de la décision de refus de visa (B).
A.- Le recours en annulation.
Sachant que la CRRV dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision, à l’issue de ce délai, le demandeur devra déposer un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la commission ou de la décision du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de l’Intérieur. Mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivant la saisine de la CRRV si celle-ci n’a pas rendu de décision.
Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir qui est, en règle générale, préparée par un avocat. Par le biais de ce recours, le juge administratif vérifiera si l’administration a commis ou non une erreur manifeste d’appréciation. Les arguments susceptibles d’être invoqués devant le tribunal administratif sont les suivants :
Il faut démontrer que les raisons avancées pour venir en France sont exactes et que la demande de visa n’est en rien justifier par une volonté de contourner la loi ou d’en faire un usage illégale.
Il est aussi possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par des traités internationaux dont la France est signataire, tels que, par exemple, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à la vie privée et familiale.
B.- Le référé-suspension.
Dans l’attente du jugement au fond du juge administratif sur l’annulation du refus de visa, il est possible de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Nantes en cas d’urgence d’une demande de suspension de la décision attaquée.
Pour ce faire, il faut qu’il y ait un doute légitime et sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la demande soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera alors dans un délai de 48h.
En tout état de cause, il est recommandé de déposer concomitamment un recours pour excès de pouvoir et un référé-suspension devant le même tribunal administratif.
Discussions en cours :
Salut , j’ai déposé ma demande de visa auprès du consulat de France à Rome puisque je suis étudiant tunisien inscrit à une italienne je veux changer mes études en France je suis admis au sein d’une université française pour une master 2 j’ai payé 50% de mes études sachant que je suis diplômé d’un master en Tunisie, est tous les documents demandés pour la demande de visa je les déposé
Est ce que un recours aura t-il une réponse positive ?
Merci pour vos explications, j’ai demandé un visa pour visite familiale, à mes enfants, installés en france,et on me refuse un visa d’installation, alors que je n’ai pas demandé de visa d’installation et tous mes papiers le prouvent, alors que j’ai une dizaine de sorties sur mon passeport, et c’est le deuxième refus, merci
Cher Monsieur,
Vous êtes victime de l’incohérence de l’administration qui se trompe totalement sur les raisons et l’objet de votre demande de visa.
Malheureusement, votre cas n’est pas isolé. Dans de telles circonstances, je ne peux que vous conseiller de contester la décision de refus de délivrance du visa sollicité par le biais d’un recours devant la CRRV, et si possible par l’intermédiaire d’un intervenant spécialementen matiere de visa, ce qui est vivement conseillé.
En effet, les motifs invoqués dans la décision de refus sont des motifs juridiques, bien que contestables. Cela implique une parfaite maîtrise du droit applicable, tant français qu’au niveau européen, en matière de visa.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad Medjnah
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Cabinet MEDJNAH
13, rue de la jonquiere
75017 Paris
Bonjour Maître,
En mars dernier, mon épouse (cambodgienne) a fait une demande de visa long séjour pour aller passer une année scolaire (avec notre fils français, comme moi) chez sa soeur et son beau-frère en Belgique.
La semaine dernière, à notre grand désespoir, nous avons reçu une réponse négative avec les motifs suivants :
1/"La requérante introduit une demande de visa D regroupement familial... Or la personne à rejoindre est sa soeur, et les frères et soeurs ne sont pas bénéficiaires des dispositions relatives au regroupement familial avec un ressortissant belge."
2/"Elle ne peut pas non plus se prévaloir de la directive 2004/38... car bien que son fils mineur de nationalité française l’accompagne, elle n’apporte pas la preuve du lien de filiation avec celui-ci"
Ce motif est le plus désopilant pour ne pas dire ubuesque !
J’ai pourtant envoyé dans le dossier une copie du Livret de famille mentionnant les noms des deux parents.
3/"... ni la preuve qu’elle a des revenus suffisants pour subvenir aux besoins de celui-ci en Belgique."
Il n’a jamais été question qu’elle fournisse un relevé bancaire, juste les salaires de sa soeur et de son époux en Belgique qui l’accueillent.
Nous ne comprenons vraiment pas cette décision d’autant que mon épouse a déjà été plusieurs fois en Belgique avec un visa court séjour.
Pouvez-vous, s’il vous plaît, me conseiller sur ce que nous pouvons faire à présent ? J’avoue que je suis perdu.
Ni l’ambassade de France à Phnom Penh, ni l’ambassade de Belgique à Bangkok ne veulent m’aider.
Nous ne savons pas si devons faire une demande de recours gracieux ou un nouveau dossier.
Dans l’attente d’une réponse,
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.
Cher Monsieur,
J’ai le regret de vous annoncer ne pas pouvoir vous aider, dans la mesure où le cabinet d’avocat MEDJNAH, situé à Paris, intervient spécialement en matière de demandes de visas d’entrée en France, et non pas en Belgique ou tout autre pays.
La Belgique a ses propres procédures et ses propres règles de droit qui s’appliquent à l’intérieur de son territoire.
Mes connaissances et mon expertise pour les demandes de visas en France ne sont pas transposables aux autres pays, puisque chaque État dispose de ses propres règles.
C’est pourquoi je vous recommande de contacter un Confrère belge.
Votre bien dévoué.
Me Medjnah
Avocat à la Cour d’appel de Paris
13, rue de la Jonquière
75017 Paris
Mail : m.medjnah chez gmail.com
Bonjour,
En date du 13/10/2022, j’ai fait une demande renouvellement de visa professionnel de cours séjours (Ancien visa était du 27/05/2022 au 28/08/2022) au consulat de France à Alger. Malheureusement, ce renouvellement de visa d’entrée en France m’a été refusé pour motif “vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie". sachant que je suis gérant d’une entreprise en Algérie avec une succursale en France. J’ai présenté tout les documents demandés avec suffisamment de ressource pour faire plusieurs séjours en France. Dans ce cas là que dois je faire. Merci maitre pour votre réponse.
Abdelhakim L
Cher Monsieur,
Les autorités consulaires françaises en Algérie vous ont notifié un refus concernant votre nouvelle demande de visa, alors que la précédente demande, pourtant similaire, avait débouché sur une réponse positive.
Vous pouvez contester le motif de refus par le biais d’un préalable obligatoire devant la CRRV basée à Nantes.
Il est vivement conseillé de faire intervenir un avocat, mieux à même de développer les arguments juridiques dans le cadre de ce recours.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter à titre privée pour vous donner toutes les informations précises et confidentielles concernant ma stratégie juridique à mettre en place dans le cadre de votre affaire.
Votre bien dévoué
Me MEDJNAH
Avocat visa et naturalisation
Cher Monsieur,
Les autorités consulaires françaises en Algérie vous ont notifié un refus concernant votre nouvelle demande de visa, alors que la précédente demande, pourtant similaire, avait débouché sur une réponse positive.
Vous pouvez contester le motif de refus par le biais d’un préalable obligatoire devant la CRRV basée à Nantes.
Il est vivement conseillé de faire intervenir un avocat, mieux à même de développer les arguments juridiques dans le cadre de ce recours.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter à titre privée pour vous donner toutes les informations précises et confidentielles concernant ma stratégie juridique à mettre en place dans le cadre de votre affaire.
Votre bien dévoué
Me MEDJNAH
Avocat visa et naturalisation
Merci infiniment monsieur, votre article est très bénéfique
Cher Monsieur,
Je vous remercie pour l’appréciation que vous portez à mon article de doctrine.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Bonjour,
J’ai eu 4 refus de visa pour études pour les mêmes motifs toujours en sachant que je rectifie mon dossier à chaque fois, et la je viens de déposer ma 5 eme demande et j’ai l’impression que j’aurais toujours le même motif que ce que vous me conseillez faire s’il vous plaît ! Merci