En cas de refus exprès ou implicite de délivrance d’un visa, l’étranger peut contester cette décision de refus dans un délai de deux mois, en exerçant un recours gracieux auprès du consulat (I). Cela dit ce recours gracieux est insuffisant, puisque l’absence de réponse du consulat est fréquente. Il faut quand même l’exercer, car il permet de donner plus de poids au recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), qui est au contraire déterminant (II). Ce recours est obligatoire pour pouvoir effectuer en dernière instance un recours contentieux devant le juge administratif (III).
I.- Le recours gracieux devant le consulat.
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa dans le cas où les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
L’objectif de ce recours est de contester la décision rejetant la demande de visa auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision.
Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, afin de prouver ultérieurement que ledit recours a bien été effectué.
Le demandeur doit expliquer dans sa lettre les raisons justifiant sa demande de visa. Il devra joindre à ce courrier les documents et pièces justificatives sur lesquels il se fonde pour développer son argumentation. Il doit joindre également soit une copie du courrier rejetant sa demande de visa, soit la copie de la demande ou tout autre document attestant du dépôt de la demande s’il s’agit d’un refus implicite, c’est-à-dire un refus résultant de l’absence de réponse du consulat.
En cas de rejet du recours gracieux, le demandeur n’a pas d’autre choix que de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), avant de pouvoir exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
II.- Le recours préalable obligatoire devant la CRRV.
Ce recours devant la CRRV doit être formé dans un délai de deux mois, soit à compter de la notification de la décision de rejet de la demande de visa (rejet explicite), soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si le consulat n’a donné aucune réponse (rejet implicite).
Si l’intéressé ne saisit pas la Commission dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le juge administratif.
Il faut envoyer le recours par courrier recommandé avec accusé de réception avec tous les documents justifiant les arguments à l’adresse suivante :
Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV)
BP 83609
44036 Nantes Cedex 1
Il est obligatoire de faire ce recours (avec l’aide ou non d’un avocat) pour pouvoir saisir en dernier lieu le juge administratif compétent, à savoir le tribunal administratif de Nantes. C’est pourquoi ce recours est dit « recours préalable obligatoire », et non pas facultatif à l’image des recours gracieux ou hiérarchiques.
La CRRV est une structure administrative interministérielle pré-juridictionnelle à compétence nationale. Elle est chargée d’instruire les contestations contre les refus de visa avant tout recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Son rôle est donc de prévenir tout contentieux judiciaire et de permettre au demandeur de visa de bénéficier d’un nouvel examen de sa demande.
La CRRV peut soit accueillir favorablement le recours et alors recommander au Ministre des Affaires étrangères et/ou au Ministre de l’Intérieur d’accorder le visa demandé, soit rejeter le recours, permettant ainsi au demandeur de saisir le juge administratif.
III.- Le recours contentieux devant le juge administratif.
Si la CRRV n’a pas répondu dans un délai de deux mois, le demandeur peut exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours contentieux permet de demander au juge administratif l’annulation de la décision de refus de visa, assortie d’une injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé (A).
En cas d’urgence, le demandeur peut saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d’une demande de suspension de la décision de refus de visa (B).
A.- Le recours en annulation.
Sachant que la CRRV dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision, à l’issue de ce délai, le demandeur devra déposer un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la commission ou de la décision du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de l’Intérieur. Mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivant la saisine de la CRRV si celle-ci n’a pas rendu de décision.
Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir qui est, en règle générale, préparée par un avocat. Par le biais de ce recours, le juge administratif vérifiera si l’administration a commis ou non une erreur manifeste d’appréciation. Les arguments susceptibles d’être invoqués devant le tribunal administratif sont les suivants :
Il faut démontrer que les raisons avancées pour venir en France sont exactes et que la demande de visa n’est en rien justifier par une volonté de contourner la loi ou d’en faire un usage illégale.
Il est aussi possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par des traités internationaux dont la France est signataire, tels que, par exemple, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à la vie privée et familiale.
B.- Le référé-suspension.
Dans l’attente du jugement au fond du juge administratif sur l’annulation du refus de visa, il est possible de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Nantes en cas d’urgence d’une demande de suspension de la décision attaquée.
Pour ce faire, il faut qu’il y ait un doute légitime et sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la demande soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera alors dans un délai de 48h.
En tout état de cause, il est recommandé de déposer concomitamment un recours pour excès de pouvoir et un référé-suspension devant le même tribunal administratif.
Discussions en cours :
J’ai reçu une réponse de La CRRV elle me demande de faire une traduction de mon recours alors que je l’ai bien envoyé en français et pareil pour tout les documents joints. Je ne sais pas quoi faire !?
Monsieur,
Vous avez contesté une décision de refus de visa par le biais d’un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus d’entrée en France (CRRV). Ce recours doit être notifié dans un délai légal de 30 jours.
De son côté, la Commission dispose d’un délai de deux mois pour répondre, étant précisé que l’absence de réponse équivaut à une décision de rejet implicite.
Durant ce délai, elle prétend que vous avez rédigé votre recours dans votre langue d’origine, ce qui paraît très étonnant vu que la CRRV est un organisme public français.
A partir du moment où vous avez la preuve que le recours a été rédigé en français et que les pièces justificatives ont été traduites en français, mieux vaut, me semble-t-il, se préparer à la seconde phase de la contestation, à savoir le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans ces conditions, je vous suggère de vous faire assister et représenter par un avocat intervenant spécialement en matière de visa dans le cadre de cette procédure contentieuse.
Pour des raisons de confidentialité, vous pouvez contacter le cabinet MEDJNAH. Ses coordonnées sont largement diffusées sur Internet.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Bonjour maître,
Merci pour votre article très détaillé.
Après avoir déposé une demande de visa long séjour salarié j’ai reçu un refus avec le motif suivant : " les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables".
Pourtant mon dossier été complet, sauf que l’employeur est mon frère. J’ai fait un recours a la crrv j’attend leurs retours.
Je voulais savoir si dans mon cas j’ai des chances d’obtenir le visa si j’y vais jusqu’au bout de la procédure.
Merci d’avance.
Monsieur,
Vous me posiez la question de savoir s’il est opportun de contester la décision du consulat français rejetant votre demande de visa en qualité de travailleur étranger et quelles seraient vos chances de réussite.
Compte tenu du motif de refus, cette décision consulaire doit être contestée, me semble-t-il, au moyen d’un recours devant la CRRV, d’autant plus que l’employeur a obtenu une autorisation de travail vous concernant.
Cependant, il faut éviter de faire le recours soi-même. D’abord parce que tout ce que vous direz peut se retourner contre vous. Ensuite, et surtout, parce que le motif indiqué est juridique. Le contestataire qui rédigera le recours doit alors développer essentiellement des arguments juridiques, ce qui implique de connaître parfaitement le droit applicable en matière de visa, Cela n’est pas de la portée de tous, mais seulement des avocats spécialisés dans ce domaine précis, ce qui est le cas du cabinet d’avocat MEDJNAH.
Contester la décision de refus de visa n’est pas une question de chance, car la demande de visa n’est pas une faveur mais un droit prévu par des textes de loi. Il s’agit seulement de respecter la loi et tout le monde doit l’appliquer et la respecter.
Vous pouvez prendre contact avec moi dans un cadre privé pour des raisons de confidentialité. Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement diffusées sur Internet.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Bonjour votre article est très bien expliqué avec les étapes à suivre mais reste une question le conjoint français peut-il de son côté faire recours aussi
Cher Monsieur,
Seul le demandeur ou son représentant peut effectuer un recours devant la CRRV.
Cela veut donc dire que si votre conjoint français entend faire ce recours en votre nom et pour votre compte, il doit être muni d’une procuration et l’expliciter dans le corpus du recours.
En tout état de cause, l’essentiel n’est pas de savoir qui peut être l’auteur du recours, mais plutôt quels sont les arguments pertinents devant être développés de manière à convaincre la Commission de rendre un avis favorable, me semble-t-il.
Je reste à votre disposition pour toute précision utile à ce sujet.
Votre bien dévoué.
Me Mourad Medjnah
Avocat à la Cour
Bonjour .
Oui, comment réclamer 750 euros pour se charger du recours alors que rien n’a été demandé sur la situation objective de la personne ni rien sur les chances de succès surtout quand on lit ceci :
" L’Expression DZ "
« 95% des demandes ont été rejetées ... »
Avec 20 000 DA que coûte en moyenne la procédure, comment réclamer (en plus) 750 euros avec au vu de cet article, aucune chance de voir aboutir la recours même mené par un avocat !?
Monsieur,
Votre message est à la fois erroné et contradictoire.
Vous dîtes que l’information du média algérien est objective, ce qui est faux.
D’abord parce que la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) ne délivre pas de statistiques sur les avis qu’elle rend. Ce qui serait objectif serait de se baser sur le taux de réussite des recours effectués par les avocats. Or, d’un avocat à un autre, le taux de réussite n’est pas le même, car celui-ci dépend grandement de la stratégie juridique élaborée et mise en œuvre par l’avocat. Les résultats ne seront donc pas les mêmes selon que le client sollicite un avocat généraliste ou un avocat spécialiste dans son domaine d’intervention. Pour ce qui me concerne, j’interviens principalement en matière de visa et de naturalisation. Je suis connu et reconnu autant par mes clients que par mes pairs dans ces deux domaines spécialisés.
Ensuite parce que le média algérien se fonde uniquement sur le nombre de refus de délivrance de visa sollicité par les algériens. Vous n’êtes pas sans savoir que le gouvernement français a durci considérablement les conditions d’obtention d’un visa pour les algériens, et spécialement pour les algériens. Le chiffre de 95% ne concerne donc que les ressortissants algériens.
En outre, votre information est contradictoire. Vous sollicitez l’aide d’un avocat, en l’occurrence mes services, alors même que vous avez intégré préalablement dans votre esprit l’information pourtant fausse que les chances de réussite sont quasi-nulles. Si tel était le cas, pourquoi aller voir un avocat spécialiste ?
Quant aux honoraires, ceux-ci sont librement fixés par les avocats. Pour ma part, l’honoraire fixé est un forfait, le même pour tous les demandeurs, quelque soit leur pays d’origine, sans exception ni différence de traitement. Je peux comprendre que le coût peut paraître élevé pour les algériens, quand on sait que le salaire moyen mensuel en Algérie est de 15000DA, soit environ 150 euros.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad Medjnah
Avocat à la Cour
Bonjour maître,
Pouvez-vous m’expliquer le déroulement de la saisine du TA pour contester un refus de visa long séjour conjoint de français (mariage célébré en France, 5 ans de relation avant le mariage, CRRV saisie mais pas de réponse).
Comment se déroule et quels sont les délais de la procédure svp ?
Merci par avance
HS
Le consulat a notifié à votre épouse une décision de refus concernant sa demande de visa en qualité de conjoint etranger de ressortissant français.
Cette décision consulaire peut être (et doit être d’abord) contestée dans un délai de trente jours devant la CRRV (Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France) basée à Nantes. Il s’agit là d’un recours préalable obligatoire. Cela signifie que vous ne pouvez pas introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (seul compétent en matière de contestation de refus de visa) sans passer par ce premier recours devant la commission.
Celle-ci dispose d’un délai légal de deux mois pour répondre, étant précisé toutefois que l’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une décision implicite de rejet.
Ce n’est qu’en cas de décision de rejet ou en l’absence de réponse de la CRRV que vous pourrez saisir le tribunal administratif de Nantes. Une fois saisi d’une requête introductive d’instance, il faudra compter au moins 12 mois, à ma connaissance et comparaison faite avec les nombreux dossiers traités par mon cabinet, pour obtenir jugement.
Il est vivement recommandé de vous faire assister d’un avocat intervenant spécialement en matière de visa dès le début du processus de contestation, c’est-à-dire devant la CRRV, pour qu’il puisse constituer un dossier solide. Il ne faudra plus changer de version ni d’argumentaire par souci de cohérence.
D’autre part, il faut bien comprendre que les motifs sur lesquels s’appuie le consulat pour justifier sa décision de refus, sont des motifs juridiques. Face à des motifs juridiques, il faut donc répondre par des arguments juridiques, ce qui implique une parfaite connaissance du droit applicable (droit français, droit européen et droit international). Seuls les avocats initiés et spécialistes du droit des visas s’y connaissent parfaitement.
Maître Mourad Medjnah
Avocat Visa & Naturalisation
Bonjour,
J’ai eu un refus de visa long séjour ( marocain ) suite à un problème liée au contrat CERFA communiqué par la ste en France, l’entreprise en France à fait un recours via une lettre recommandée, on a reçu l’accusé de réception le mois de 8, ils ont demandé une procuration avant le 12/09, la lettre recommandée receptionne et accusé le 1/09/23 par la commission contre refus de visa, depuis cette date on a rien reçu à présent.
Qu’est ce qu’on doit faire SVP
Cher Monsieur,
A la lecture de votre message, je suppose que vous avez déposé auprès du consulat français au Maroc une demande de visa de long séjour sollicité en qualité de salarié étranger d’une société française qui souhaite vous embaucher, ce qui suppose qu’elle ait obtenu préalablement une autorisation de travail.
Suite à ce refus consulaire, vous indiquez que l’employeur français a notifié un recours en votre nom et pour votre compte à la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (dite CRRV), basée à Nantes. L’accusé de réception date du 01/09/2023.
La CRRV, qui a deux mois pour rendre son avis, a alors jusqu’au 01/11/2023 pour répondre. Elle peut toutefois ne pas répondre dans le délai imparti, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet.
Si tel était le cas (rejet explicite ou absence de réponse), la décision de la CRRV peut être contestée devant le Tribunal administratif de Nantes par le biais d’un recours contentieux.
Il est vivement recommandé de se faire assister et représenter par un avocat intervenant spécialement en matière de visa, ce dernier étant le mieux placé pour contredire les motifs juridiques invoqués par le consulat dans sa décision de refus de visa, et confirmés explicitement ou implicitement par la Commission, par le développement d’arguments juridiques pertinents sur la base d’éléments de preuve précis et concordants. Autant le dire clairement : il s’agit là d’un vrai travail juridique laborieux qui n’est pas de votre portée, ni même de tous les avocats. Seuls les avocats initiés et spécialisés en matière de visa s’y connaissent précisément.
Si vous souhaitez que je vous aide personnellement, vous voudrez bien me contacter par messagerie privée. Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement diffusées sur Internet.
Votre bien dévoué.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Bonjour
Je suis rentré en France avec un Visa Schengen des Pays-Bas actuellement et j’ai un jugement qui condamne le ministère de l’intérieur français a délivré un visa comment puis-je récupérer le Visa ici en France j’adresse au près de quelle établissement
Merci
Cher Monsieur,
Vous m’indiquiez :
d’une part, être en France au moyen d’un visa de court séjour Schengen délivré par les autorités consulaires néerlandaises ;
et d’autre part, avoir obtenu un jugement du tribunal administratif de Nantes condamnant l’Etat français à vous délivrer un visa.
J’en déduis que vous avez déposé initialement une demande de visa auprès du consulat de France dans votre pays d’origine, avant de vous rendre en France par le biais d’un nouveau visa délivré par le consulat des Pays-Bas.
Il s’agit donc de deux situations différentes qu’il convient de ne pas mélanger pour éviter toute confusion d’esprit.
Concernant le "visa français", dès lors que le juge enjoint le ministre à vous délivrer un visa dans un délai précis, figurant normalement dans le jugement, vous devez donc vous rendre dans votre pays d’origine pour récupérer ledit visa. En effet, le consulat de France enverra à l’adresse de domicile figurant dans votre demande de visa une convocation pour venir chercher le visa dans les locaux du consulat.
A ma connaissance, il n’y a pas d’administration à qui s’adresser en France pour récupérer votre visa.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation