Définitions | -> Société de gestion de portefeuille (ci-après « SGP ») : personne morale qui gère un (des) placement(s) collectif(s) de droit français ou étranger selon l’article L532-9 du Code monétaire et financier ci-après « CMF »). Elle est également qualifiée de prestataire de service d’investissement (article L531-1 du CMF)
![]() o Organismes de placements collectifs : ![]() ![]() o autres placements collectifs ![]() ![]() |
Distinction des règles applicables entre OPCVM et FIA | -> OPCVM : o obligations issues de la directive OPCVM IV o articles 321-1 à 321-152 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après « RGAMF ») ![]() o FIA avec encours inférieur aux seuils fixés par l’article R532-12-1 du CMF peuvent opter pour l’application des obligations imposées par la directive AIFM (article L214-24 du CMF) o S’ils n’optent pas pour l’application de la directive, application partielle du régime FIA avec encours supérieur aux seuils précités : la SGP sera soumise intégralement à la directive AIFM (article 3 paragraphe 2) o Articles 316-1 à 320-25 du RGAMF |
Activités de la société de gestion de portefeuille | -> Gestion du(es) placement(s) collectif(s) : autrement dit, la gestion de portefeuilles collectifs
![]() ![]() ![]() |
Constitution de la société de gestion et obligations principales (dont L532-9 du CMF) | -> Agrément AMF en tant que SGP (agrément(s) OPCVM et/ou AIFM) sauf exception (pas d’agrément pour la gestion des FIA, en deçà des seuils de l’encours précités). Une grille des agréments est disponible pour vérification [2] ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() Les fonds propres « doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives » (articles 321-11 (OPCVM) et 317-3 (FIA) du RGAMF) ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() |
Organisation | -> Règles d’organisation générales (articles 321-23 à 321-22 (OPCVM) et 318-3 (FIA) du RGAMF) et notamment : o la société de gestion de portefeuille doit disposer au minimum de « 3 temps plein, dont au moins deux gérants financiers à temps plein » (position -Recommandation AMF - DOC-2012-19, 3.2.1 [7]) o compétence du personnel (articles 321-23 (OPCVM) et 318-7 (FIA) du RGAMF) o moyens qui doivent exister en permanence (articles 321-23 (OPCVM) et 318-1 (FIA) du RGAMF) o valorisation de l’actif des portefeuilles gérés (articles 321-29 (OPCVM) du RGAMF et L214-24-14 (FIA) du CMF) ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() |
Bonne conduite | -> Articles L533-21 à L533-22-2-4 du CMF
![]() ![]() ![]() ![]() ![]() o à la gestion de FIA (articles 319-21 à 319-26 du RGAMF) o aux ordres de souscription et de rachat de parts ou actions d’OPCVM et à la gestion d’OPCVM (articles 321-126 à 321-134 du RGAMF) ![]() Informations sur des critères extra financiers (informations sociales et environnementales) à la suite de la « Loi énergie-climat et régulation des acteurs financiers » : (articles L533-22-1 du CMF et D. 533-16-1 du CMF) |
Autres dispositions | -> Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille : o de FIA (articles 320-2 à 320-10 du RGAMF) o d’OPCVM (articles 321-126 à 321-134 du RGAMF) ![]() ![]() ![]() |
Conditions d’exercice et obligations de la société de gestion de portefeuille (OPCVM et/ou FIA).
Le présent article a pour objet de présenter les conditions d’exercice et un aperçu des nombreuses obligations de la société de gestion de portefeuille dans le cadre de la gestion par celle-ci de placements collectifs et plus précisément, des OPCVM et/ou des FIA.

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