• Renseigner toutes les mentions obligatoires
En application des dispositions des articles A. 424-15 et A. 424-16 du Code de l’urbanisme, le panneau, rectangulaire, et de dimensions supérieures à 80 centimètres, doit indiquer :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- la date et le numéro du permis
- la nature du projet
- la superficie du terrain
- l’adresse la mairie où le dossier peut être consulté
Le panneau doit indiquer également, en fonction de la nature du projet :
- la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions.
- le nombre maximum de lots prévus, si le projet porte sur un lotissement.
- la surface du ou des bâtiments à démolir, si le projet prévoit des démolitions.
• Indiquer les voies et délais de recours
En application des dispositions de l’article A. 424-17 du Code de l’Urbanisme, le panneau doit contenir les voies et les délais de recours de la façon suivante :
Droit au recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme).
• Afficher le panneau de manière lisible et visible
Le panneau doit être visible de la voie publique pendant toute la durée du chantier, en application de l’article A24-8 du Code de l’urbanisme.
le panneau doit aussi être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier, en application de l’article A424-18 du Code de l’urbanisme.
• Procéder à un affichage en continu
Aux termes de l’article R600-2 du Code de l’Urbanisme, le délai dans lequel le permis de construire peut être contesté, court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
En conséquence, il est important pour le titulaire du permis, d’une part, de ne pas retirer le panneau dans le délai de deux mois et d’autre part, de faire en sorte que le panneau demeure lisible et visible durant ce délai.
Il est également indispensable pour celui-ci de faire constater l’affichage par un huissier le premier et le dernier jour du délai afin de se constituer une preuve.
En effet, en cas de contentieux, sans cette preuve, l’affichage sera considéré généralement comme inexistant par les juridictions.
Discussions en cours :
Bonjour,
En cas de délivrance d’un PCM sur un PC déjà purgé, est-il possible de modifier le panneau du PC existant, affiché sur le terrain, en complétant ce dernier par les informations relatives au PCM ou bien faut-il faire réaliser un 2ème panneau propre au PCM ?
Cela impliquerait autant de panneaux que d’autorisations ?
Je vous remercie pour votre aide,
Pourriez vous préciser ce qui ne semble pas un détail et manquer au pragmatisme de votre information et des textes, les rendant ambigus, S’IL Y A UN DÉLAI PENDANT LEQUEL LE PERMIS DOIT ÊTRE VISIBLE AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX ? SI LE COMMANDITAIRE ET L’ENTREPRISE DOIVENT PRÉVENIR LE VOISINAGE ? SI LES VÉHICULES D’ OUVRAGE PEUVENT STATIONNER EN PERMANENCE SUR LA VOIE PUBLIQUE OU À LA SORTIE D’ UN GARAGE PRIVÉ OU PUBLIC, SANS AVOIR L’ OBLIGATION DE PRÉVENIR ET DEMANDER UNE AUTORISATION RÉGLEMENTAIRE OU AMIABLE ?
Merci par avance de votre éclairage
Bonjour, Le constructeur a commencer les travaux de fondation par le maçon alors que le panneau de chantier n’est pas afficher ou présent sur le terrain... quels sont les risques et pour quelle raison le constructeur courrait le risque de débuter les travaux de construction ?
Bonjour Pierre, et merci pour votre blog.
Nous avons créer un pc avec toutes les informations obligatoires, de 118/118cm avec 2 photos de réalisations de notre marque.
Une secrétaire de mairie est passée devant l’un et a interpellé le Maître Ouvrage :
1 - notre panneau ne serait pas bon, au niveau des dimensions pourtant le texte dit "sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres"
2- nous serions justiciables car les photos ne sont pas des 3D de la future maison " là c’est peut-être vrai, mais je ne trouve pas de texte"
En vous remerciant par avance
Marion
Mon permis de construire de 2016 pour un abri de jardin a fait l’objet en 2017 (hauteur) d’un modificatif, constaté de nouveau par un huissier de justice.
La mise à jour des informations cadastrales a été déposée au trésor public (impôts locaux).
Quand peut t’on retirer le panneau d’affichage ?
Les travaux sont terminés à 90 % reste le crépi côté voisin qui avait posé un recours gracieux afin d’annuler ma construction. La mairie lui a confirmé de la conformité de mon permis de construire . Il n’a pas donné suite ( recours administratif).
Pour crépir de son côté, une haie touchant la mitoyenneté gênera certainement l’artisan (impossible de poser un échafaudage). Sans arrangement amiable, je risque de solliciter les tribunaux pour qu’il enlève cette haie à moins de 50 cms de ma parcelle.
Mais là n’est pas la question : Quand peut-on retirer le panneau d’affichage d’un permis de construire ?
Selon la loi, l’affichage doit être continu (art R600-2 code urba) pendant toute la durée du chantier (art R424-15 code urba)
Ceci dit, la loi ne prévoit pas (plus ? à la suite d’un décret récent) de sanctions pour défaut d’affichage
La vrai sanction est celle des recours qui peuvent être intentés jusqu’à 6 mois après le dépôt de la DAACT (nouvelle disposition prise en juillet 2018 - avant c’était 1 an) si on ne peut pas prouver la continuité de l’affichage pendant les 2 mois de purge
Donc : légalement, vous êtes tenu d’afficher le panneau pendant toute la durée du chantier, mais si vous l’enlevez au bout de 2 mois vous ne risquez pas grand chose du moment que vous avez des preuves solides de la continuité et de la conformité de votre affichage
Bonjour,
Est-ce à dire qu’après avoir fait constater par huissier initialement l’affichage, puis l’avoir fait constater à nouveau au bout des 2 mois on peu le retirer sans grand risque ?
Merci.