Telle est la question que s’est posée la Cour de Cassation le 23 mars 2010.
la société Chaboisson, qui avait pour activité l’achat et la revente de céréales, d’engrais et de produits phytosanitaires, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 2002
Un plan de cession des actifs de la société Chaboisson a été adopté le 9 avril 2002.
Reprochant tant à la société d’expertise comptable KPMG : chargée d’une mission de présentation des comptes annuels de la société Chaboisson, qu’à la société anonyme Logex Centre Loire (société Logex) : commissaire aux comptes de cette dernière, d’avoir commis des fautes à l’origine de l’insuffisance d’actif, MM. Z... et Y..., agissant en leurs qualités respectives de représentant des créanciers et de commissaire à l’exécution du plan, les ont assignés en paiement de dommages intérêts.
La Cour de Cassation a retenu :
D’une part, que le commissaire aux comptes(Logex) agissant en qualité d’associé, d’actionnaire ou de dirigeant d’une société titulaire d’un mandat de commissaire aux comptes répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit au nom de cette société, quelle qu’en soit la forme.
Et d’autre part que la société d’expertise comptable( KPMG) ne peut faire grief à l’arrêt attaqué (Cour d’appel d’Orléans le 24 novembre 2008 ) de l’avoir condamnée à payer des dommages intérêts au commissaire à l’exécution du plan d’une société dont elle était chargée d’une mission de présentation des comptes annuels ; la Cour d’appel ayant relevé que les fautes de la société d’expertise comptable sont à l’origine directe de la présentation fallacieuse des comptes de la société défaillante qui a induit en erreur ses créanciers, les banques qui ont continué à accorder leur crédit et la société de caution des négociants en céréales qui avalisait les effets sur des stocks inexacts. La Cour d’appel a par ailleurs ajouté que ces fautes ont entraîné la poursuite de l’exploitation avec des moyens ruineux et l’accroissement final du passif, caractérisant ainsi l’existence d’un lien de causalité entre les fautes imputées à la société d’expertise comptable et le préjudice subi par les créanciers de la société défaillante.
Sources :
Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-10.791, FS-P+B+R+I, Sté Logex
CABINET COUSIN
Avocats au Barreau de Paris
