Par Julie Toueg Conseil en PI.
 
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  • Parution : 14 août 2017

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Guide de lecture.
 

Déclaration des Inventions « Sensibles » auprès de la DGA : une procédure clarifiée.

L’obligation de déclarer les demandes de brevets concernant des inventions « sensibles » n’est pas nouvelle.
Un arrêté et un décret en ont récemment précisé les modalités pratiques, dont nous résumons ici les conséquences pratiques pour les déposants.

Pour rappel, les entreprises fabriquant :

  • des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A (interdits à l’acquisition et à la détention) et B (soumis à autorisation pour l’acquisition et la détention),
  • des matériels soumis à une autorisation à l’exportation,
  • des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009,

sont tenues de déclarer auprès de la Direction Générale de l’Armement (DGA) tout dépôt de demande de brevet « sensible », et ce dans un délai de 8 jours à compter de la date de dépôt. L’objectif d’une telle obligation est de faciliter le travail de sélection des inventions interdites de divulgation par la DGA, et de réduire les risques de divulgations menaçant les intérêts de la Nation.

Si cette obligation n’est pas nouvelle (elle existait déjà en 2004), la liste précise des matériels concernés, ainsi que les modalités pratiques de cette déclaration n’ont été précisées que récemment.

Les inventions visées peuvent être aussi bien des inventions de produit que des inventions de procédé. Les inventions « sensibles » peuvent concerner des domaines non traditionnellement militaires tels que les logiciels (notamment les logiciels adaptés pour piloter les matériels de guerre, les logiciels de cryptographie, etc…). Elles peuvent également porter sur des biens à double usage, comme par exemple les matériels de maintien de l’ordre, les inventions dans le domaine du nucléaire, ou les matériels pouvant servir à lutter contre des menaces chimiques ou bactériologiques.

La déclaration est établie directement par le demandeur, et est déposée auprès de la Sous-Direction de la Propriété intellectuelle et des Affaires générales (SDPA) de la DGA, soit par écrit, soit par voie dématérialisée à partir du site internet du Ministère des Armées.

Il est recommandé qu’elle prenne la forme d’un simple tableau résumant les informations suivantes :

Information demandée
Informations Obligatoires
date de dépôt XX/XX/20XX
numéro d’enregistrement XXXXX
Le Cas Echéant
date de notification du marché de l’Etat
numéro de notification du marché de l’Etat
nom du service acheteur

Ainsi, dans la plupart des cas, seuls 2 numéros sont à fournir. Toute description de l’invention est à proscrire afin d’éviter les risques de divulgation fortuite ou de collusion. Les personnels de la DGA prendront connaissance de l’invention dans les locaux de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), et jugeront alors de la pertinence d’une interdiction de divulgation de l’invention.

En règle générale toutefois, pour les inventions dont le classement « non sensible » ne requiert pas un examen approfondi, l’autorisation de divulgation est émise dans les quinze jours qui suivent le dépôt.

Julie TOUEG
Conseil en Propriété Industrielle
REGIMBEAU
www.regimbeau.eu

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