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Le défaut d’organisation d’une visite médicale d’embauche sans préjudice ... ne donne pas lieu à indemnités.

Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.

La loi travail et la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 27-6-2018 n° 17-15.438) vont dans le même sens : l’allégement de la sanction de l’employeur en cas de défaut d’organisation d’une visite médicale, de quelque nature qu’elle soit. De fait, si avant, tout comme la sanction était automatique à la manière de la violation de l’ancienne obligation de sécurité de résultat en cas d’oubli d’une visite médicale, désormais, il faut que le salarié démontre son préjudice pour pouvoir prétendre à être indemnisé.

Pour mémoire, la loi Travail en date du 8 août 2016 a supprimé, à compter du 1er janvier 2017, l’obligation pour l’employeur de faire passer une visite médicale d’embauche à tous les salariés recrutés au sein de l’entreprise.

Ainsi, l’allégement des formalités d’embauche côté employeur est considérable, étant entendu que nombre de centres agréés ont des difficultés à se montrer diligents et que parfois, l’organisation d’une visite médicale peut relever du parcours du combattant.

Cet allégement permet donc aux services de ressources humaines au aux petites structures de ne plus avoir cette épée de Damoclès au-dessus de la tête : la fixation en urgence ou de manière anticipée pour les plus organisés de la fameuse et désormais désuète visite médicale d’embauche.

Cet examen médical systématique a été remplacé par une simple visite d’information et de prévention, pratiquée de façon périodique par un membre de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail.

Seuls les salariés affectés sur des postes comportant des risques particuliers bénéficient d’une visite médicale d’aptitude à l’embauche.

C’est dans cette tendance que s’inscrit enterrant définitivement la jurisprudence antérieure posant le principe que le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser une visite médicale périodique causait nécessairement au salarié un préjudice, dont il devait être automatiquement indemnisé. [1].

De fait, depuis 2016, la Cour de cassation abandonné ce principe d’indemnisation automatique du salarié privé de visite médicale d’embauche. [2]

Quant à l’étendue de cette solution elle serait transposable à tous les litiges relatifs à un manquement de l’employeur aux règles de suivi médical des salariés, quelle que soit la nature de la visite médicale dont le salarié est privé.

Concernant le préjudice son existence et son évaluation relève naturellement du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Dès lors que le salarié qui ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d’organisation d’une visite médicale d’embauche et/ ou de tout autre visite médicale obligatoire, celui-ci ne saurait obtenir d’indemnisation à ce titre.

Dans quels cas le salarié pourrait-il obtenir réparation de son préjudice en cas d’absence de visite médicale obligatoire ?

A titre d’exemple, la Cour de cassation a pu retenir précédemment que l’absence d’organisation de la visite d’information et de prévention ou de la visite médicale d’aptitude, lorsqu’elle s’impose au moment de son embauche, a entraîné un retard dans le dépistage de la maladie dont il souffre. [3]

De même, le salarié qui prouve que la dégradation de son état de santé est liée à ses conditions de travail, non vérifiées par le médecin du travail à l’occasion d’une visite périodique, pourrait obtenir une indemnisation.

Gabrielle FINGERHUT
Avocat à la Cour
Droit du travail - Droit pénal - Droit pénal du travail - Droit de la famille
Ancien secrétaire de la Conférence
http://www.cabinetfingerhut-avocat.com/
gf chez cabinetfingerhut-avocat.com

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Notes :

[1Cass. soc. 13-12-2006 n° 05-44.580 FS-PB ; Cass. soc. 5-10-2010 n° 09-40.913 F-D

[2Cass. soc. 13-4-2016 n° 14-28.293 FS-PBR.

[3Cass. soc. 24-4-2001 n° 99-42.346 F-D.