Par Juliette Clerbout, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

La démission suite à des faits de harcèlement moral.

La démission peut être définie comme un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Tout salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse quand la démission est équivoque.
Pour estimer qu’une démission est équivoque ou non les juges se basent souvent sur les éventuelles réserves formulées dans la lettre de licenciement, sur le contexte dans lequel s’est produite la démission, sur la tardiveté ou non de la demande de requalification.

Très souvent quand la démission fait suite à des faits de harcèlement moral cette dernière est considérée comme équivoque et donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 mai 2010, a considéré qu’un salarié n’avait pas une « volonté claire et non équivoque de démissionner » car il avait quitté l’entreprise à la suite de reproches qui lui avaient été faits par son chef de service, il s’était rétracté sept jours plus tard, et que le jour même de sa démission, il avait été placé en arrêt maladie. [1]

Dans un arrêt récent, rendu le 19 novembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a refusé de requalifier une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié demandait la requalification car il avait été victime de faits de harcèlement moral (l’employeur avait d’ailleurs été condamné pour ces faits)
Pour la Cour de cassation la démission n’est pas équivoque car la lettre de démission ne comportait aucune réserve et qu’elle était intervenue six mois après la fin des faits de harcèlement moral. [2]

Notes :

[1N° de pourvoi : 08-44923

[2N° de pourvoi : 13-17729

Juliette Clerbout
Avocat à Arques (62 510)
http://julietteclerboutavocat.fr/

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