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Déposer une marque au Viêt-Nam.

Par Anaïs Chauvin, Juriste.

1ere Publication

Petit guide introductif pour déposer une marque au Viêt-Nam à l’usage des chefs d’entreprises, services juridiques et autres investisseurs.

Définition et conditions préliminaires.

La marque est définie à l’article 4.16 de la loi vietnamienne sur la propriété intellectuelle (Vietnam Intellectual Property Law datant de 2005, modifiée en 2009). Selon celui-ci, une marque est un signe utilisé pour distinguer les biens et/ou les services d’un producteur de ceux d’un autre.

Pour accéder à la protection, la marque doit, selon les articles 72 et 73, remplir trois conditions :

  • Etre rendue visible sous la forme de mots, lettres, chiffres, dessins, images ou par une combinaison de ces éléments, en une ou plusieurs couleurs ;
  • Ensuite, la marque doit pouvoir distinguer les produits/services de son propriétaire de ceux d’autres titulaires, impliquant alors qu’elle contienne des éléments distinctifs ou qu’elle résulte d’une composition particulière de ceux-ci ;
  • Enfin, la marque ne doit pas faire l’objet d’exclusion de protection : certains signes ne peuvent, selon la loi, être enregistrés (tels que les odeurs et les sons).

Le principe du « first-to-file »
Le Viêt-Nam, comme de nombreux pays de la zone ASEAN, adopte la théorie du first-to-file, c’est-à-dire accorde la primauté de l’enregistrement au premier déposant. Les droits du titulaire naissent dès lors que la marque a été déposée auprès de l’Office National de la Propriété Intellectuelle du Viêt-Nam (ou NOIP, pour National Office of Intellectual Property) et qu’elle est validée par celui-ci. Cette pratique s’oppose à celle du « first-to-use », qui pour sa part fait naître les droits privatifs sur la tête de celui qui utilise le premier la marque.

Cependant, une exception au principe du first-to-file existe. Celle-ci concerne les « marques connues » (well-known marks : article 4.20). En tant que signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle (entrée en force au Viêt-Nam en 1949), le Viêt-Nam a vocation à protéger les marques qui seraient connues des consommateurs sur l’ensemble du territoire vietnamien. Ainsi, les droits de propriété industrielle peuvent être reconnus aux titulaires de marques célèbres, sans que le dépôt antérieur d’un concurrent (pour la même marque) ne puisse s’opposer à la validité de ces droits.

Procédure.

La première étape consiste à remplir un dossier pour demander l’enregistrement de la marque et d’y joindre les documents demandés (formulaire, reproduction de la marque en question, liste des biens ou services pour lesquelles la marque aurait vocation à s’appliquer, etc). La demande est examinée par le NOIP dans le mois qui suit son dépôt.
Elle peut être rejetée s’il y a des erreurs de forme : le demandeur aura alors un mois pour y apporter les modifications nécessaires ou joindre les documents manquants. Lorsque la demande est en règle, le NOIP envoie une notice d’acceptation comprenant le numéro de dépôt. Ce dernier est ensuite publié dans les deux mois suivants dans un document officiel répertoriant les demandes de dépôts, les enregistrements et les renouvellements de dépôts de marques : la Gazette (ou IP Gazette).

La seconde étape est la décision d’enregistrement par l’instance administrative. Dans les six mois suivants la publication de la demande dans la Gazette, le NOIP se prononcera sur la possibilité d’enregistrement de la marque : si la demande est valide (selon les conditions énoncées ci-avant – articles 72 et 73) et que les frais d’enregistrement sont payés, un certificat d’enregistrement est envoyé au titulaire des droits et une notice d’enregistrement est publiée dans la Gazette.

Les motifs d’opposition.

Le dépôt de marque peut faire l’objet d’une opposition par une tierce personne. Les fondements peuvent être de deux sortes : absolus ou relatifs.
Les premiers peuvent être soulevés par toute personne, physique ou morale. Les seconds ne peuvent l’être que par les tiers dont une marque, identique ou similaire à celle faisant l’objet de la demande, a déjà été enregistrée.

Par exemple, un motif absolu de refus d’enregistrement (section 73 de la loi) est le manque d’éléments distinctifs de la marque, ou encore lorsque celle-ci peut induire en erreur les consommateurs sur son origine, sa nature, ses fonctions ou ses qualités. Un motif relatif de refus se basera sur le degré de similarité de deux marques : si celui-ci peut entraîner la confusion dans l’esprit du public (section 74).

Conclusion.

Somme toute, la procédure de dépôt d’une marque au Viêt-Nam est relativement simple. Une fois obtenue, la protection courra pour une période de 10 ans et sera renouvelable autant de fois que nécessaires tant que les frais de renouvellement seront payés.

A noter qu’une marque peut également être enregistrée selon la procédure internationale telle qu’organisée par l’arrangement de Madrid (1891).
Le système de Madrid fera l’objet d’une partie 2.

Sources :

Anaïs Chauvin,
Juriste Schmitt & Orlov IPR

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Vos commentaires

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  • Le 26 septembre à 17:31 , par Gaillard

    Bonjour,

    Juste une information générale en sus de votre article. Eu égard à une marque internationale, il existe quelques cas (rares heureusement) où l’Office vietnamien des marques oublie de communiquer à l’OMPI sa décision d’acceptation définitive d’une marque après un rejet provisoire, de sorte que le site de l’OMPI fait toujours apparaitre l’indication du refus. Bref, il faut veiller à la mise à jour de la base de l’OMPI et intervenir auprès de l’Office vietnamien pour qu’il effectue la transmission de sa décision lorsque la mise à jour tarde trop.