Le droit des étrangers est une matière administrative dont l’interlocuteur principal est la Préfecture.
Depuis quelques années, la prise de rendez-vous en ligne sur le site des Préfectures s’est généralisée sur l’ensemble du territoire français, notamment pour le dépôt des demandes suivantes :
1ère demande de titre de séjour (salarié, vie privée familiale, passeport talent) ;
Renouvellement du titre de séjour ;
Changement de statut ;
Admission exceptionnelle au séjour (régularisation des sans-papiers) ;
Naturalisation.
L’administration a souhaité se moderniser afin d’éviter les situations critiques auxquelles nous pouvions assister par le passé, à savoir les files d’attentes interminables à l’entrée des Préfectures dès l’aube (3/4h du matin) dans l’espoir d’obtenir une simple information, un récépissé ou pour déposer un dossier.
Néanmoins, avec la modernisation du système, est arrivé un autre problème d’ampleur, celui de l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la Préfecture.
En effet, souvent l’usager est confronté à un message d’erreur de type :
« il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous » ;
ou encore « aucun rendez-vous n’est possible pour les motifs sélectionnés ou le créneau horaire sélectionné ».
En pratique, il est très fréquent que les usagers tentent de prendre rendez-vous un nombre incalculable de fois (tous les jours, à plusieurs reprises, durant plusieurs mois) - sans jamais obtenir de rendez-vous.
L’impossibilité de prise de rendez-vous en ligne sur le site des Préfectures pose un réel problème d’accès au Service public et crée une discrimination entre les usagers (ceux familiarisés avec l’informatique et les autres).
Que faire en cas d’impossibilité de prise de rendez-vous en ligne sur le site de la Préfecture ?
Solution 1 : Renouveler les tentatives de prise de rendez-vous à plusieurs reprises et conserver des preuves.
Tout d’abord, il convient de renouveler les tentatives de prise de rendez-vous à plusieurs reprises à des jours et horaires différents (plusieurs fois par jour).
Dans ce processus, il est capital de conserver une trace de l’échec de prise de rendez-vous et de constituer un dossier avec des preuves. Par exemple, il est possible de faire une capture d’écran du message de la Préfecture avec indication du jour et de l’heure (horodatage).
En cas de réussite, il sera possible de prendre rendez-vous. En cas d’échec, il sera possible d’envisager l’étape suivante.
Solution 2 : Prendre directement contact avec la Préfecture pour obtenir un rendez-vous.
En cas d’impossibilité de prise de rendez-vous, il est possible de se déplacer en Préfecture afin d’exposer la situation ou bien d’écrire directement à la Préfecture (email ou courrier recommandé).
Dans certains cas, la Préfecture peut répondre favorablement et octroyer un rendez-vous. Dans le cas contraire, il sera possible d’envisager l’étape suivante.
Solution 3 : Demander l’intervention du juge des référés.
Lorsque la prise de rendez-vous en ligne sur le site de la Préfecture est réellement impossible après d’innombrables tentatives (2/3 mois) et après avoir collecté suffisamment de preuves, il est possible de demander l’intervention du juge des référés.
En fonction de la situation de l’usager et des preuves présentées, le juge de référé pourra contraindre la Préfecture à délivrer une date de rendez-vous pour le dépôt d’un dossier dans un délai relativement court (15 jours).
Bien évidemment, cette solution n’est à envisager qu’en dernier recours après avoir épuisé toutes les solutions précédentes et sans succès.
Dans le cadre de ce processus, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat maîtrisant les règles de procédure du référé.
Enfin, en conclusion, il doit tout de même être mentionné que certaines améliorations se sont faites ressentir au cours des dernières semaines (augmentation du nombre de rendez-vous disponibles), laissant ainsi l’espoir d’un système prochainement fonctionnel.
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Discussions en cours :
Bonjour,
Que faire lorsqu’une démarche a déjà été entreprise pour un renouvellement de titre de séjour, qu’un récépissé a bien été délivré mais que celui-ci arrive bientôt à échéance sans aucune nouvelle de l’administration depuis pour récupérer ledit titre de séjour ? Aucune possibilité de prendre de rendez-vous en ligne (sempiternel message plus de créneaux disponibles).
Par téléphone, la préfecture ne nous donne comme seule réponse d’attendre l’expiration du récépissé avant de se rendre en sous-préfecture sans rendez-vous.
Seulement voilà, si le récépissé expire vous perdez vos droits à travailler et tout ce qui s’en suit ... La jurisprudence permet- elle de conserver son emploi quand bien même le récépissé serait périmé et ce, en raison d’une défaillance des services publics qui n’ont pas su fournir le titre de séjour en temps et en heure ?
Merci pour votre éclaircissement
Bonjour , concernant le cas actuel de premier rendez-vous, q’on envoie les documents en ligne et que c’est la préfecture qui envoie par e-mail le rendez-vous, ma question est celle çi : après 6 mois d’attente de l’email du rendez-vous, que cequ’on est censé faire s’il n’y toujours pas de signe ?
Bonjour
Il s’agit d’une association
Merci de me donner les indications pour un changement de siège social d’une association.
Et où m’adresser
Et quels documents fournir.
Merci et salutations
Je suis le President de la Communaute Franco Việt...mes administres ont des problemes pour avoir un rendez vous avec la prefecture
Comment fais je pour saisir le juge de refere
Et l ảdresse merci
Mr Phạm xuân phát
tout ce que vous dite, j’ai tout fait et j’ai recu l’ordonnance de tribunal, mais ca fait 7 mois que j’attends et je n’ai pas encore recu la lettre de convocation et meme pas un message.
Bjr je voulais savoir est ce que votre procédure a été résolu ? Quel a ete la durée du tribunal administratif ?moi aussi je suis dans la meme situation ça me fait 9mois sans suite du tribunal administratif...en résumé il faut attendre combien des mois d’attente svp..
Bonjour,
Egalement, j’ai suivi toutes les étapes décrites dans cet article. Le 9 octobre 2023 j’ai reçu l’ordonnance du tribunal, et aujourd’hui (26/10/2023) je suis toujours en attente de la convocation (au moins un signe de vie) de la part de la préfecture. Je suis à la préfecture de Créteil (Val de Marne). Je tiens à préciser qu’il est mentionné dans l’ordonnance que la préfecture doit délivrer une autorisation de séjour sous 10 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de dix jours.
Est ce qu’il y a une action possible à faire ?
Merci par avance