Rédaction du Village de la Justice

 
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  • 1re Parution: 17 mars 2020

Guide de lecture.
 

Droit de la santé : Système de santé - Établissements de santé

Retrouvez dans cet article l’intégralité des « textes Covid-19 » (ordonnances, lois, décrets et arrêtés) publiés au JORF depuis la fin du mois de janvier 2020 en ce qui concerne ce thème.

Les textes sont classés par matière et par ordre ante-chronologique de parution au JO. En complément du sommaire cliquable, une fonction utile dans chaque article : la recherche par mot-clé sur votre navigateur ! (Cmd+F ou Ctrl+F).

Le sommaire de tous les thèmes de la Veille légale du Village de la justice concernant la covid-19 est ici.

- Établissement de santé (garantie de financement) : Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 pour l’année 2022 (Arr. 10 mai 2022, NOR : SSAH2213726A, JO 14 mai)

- Vaccination, dépistage de la Covid-19, accès aux soins, professionnels de santé (rémunération) : Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 1er juin, 14 octobre et 10 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Arr. 30 mars 2022, NOR : SSAZ2210269A, JO 31 mars)

- Financement des établissements de santé, rémunération des professionnels de santé : Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19 (Arr. 21 mars 2022, NOR : SSAS2209134A, JO 26 mars)

- Assurance Maladie (référentiels) : Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l’article L. 162-30-3 du Code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l’article L. 162-30-2 du même code (Arr. 23 févr. 2022, NOR : SSAS2203635A, JO 8 mars)

- Établissements de santé (recrutement/affectation : Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Arr. 26 févr. 2022, NOR : SSAZ2206721A, JO 27 févr.)

- Pharmacie (ouverture le dimanche), dépistage de la Covid-19 et vaccination (professionnels habilités) : Arrêté du 28 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Arr. 28 janv. 2022, NOR : SSAZ2203184A, JO 29 janv.)

- Aide aux acteurs de santé, retraite des professionnels de santé, financement des établissements de santé : Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (L. n° 2022-46, 22 janv. 2022, JO 23 janv. | Cons. const., 21 janv. 2022, n° 2022-835 DC, JO 23 janv.)

- Recrutement et gestion du personnel (CHU) : Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale (Arr. 29 déc. 2021, NOR : ESRH2138622A, JO 13 janv. 2022)

- Frais de santé, dépenses des établissements de santé : Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19 (Arr. 29 déc. 2021, NOR : SSAS2139193A, JO 31 déc.)

- Biologie médicale : Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du Code de la sécurité sociale (Arr. 27 déc. 2021, NOR : SSAH2138157A, JO 29 déc.)

- Financement des établissements de santé : Arrêté du 23 décembre 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du Code de la sécurité sociale (Arr. 23 déc. 2021, NOR : SSAH2138754A, JO 26 déc.)

- Financement des établissements de santé : Arrêté du 23 décembre 2021 fixant pour l’année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du Code de la sécurité sociale (Arr. 23 déc. 2021, NOR : SSAH2138797A, JO 26 déc.)

- Dépenses de santé, frais de santé, professionnels de santé, médicaments : Loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, JO 24 déc.)

- Pharmacies (ouverture le dimanche) : Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Arr. 9 déc. 2021, NOR : SSAZ2136987A, JO 10 déc.)

- ARS Martinique : Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Arr. 29 nov. 2021, NOR : SSAZ2135722A, JO 30 nov.)

- Établissements de santé (seuils d’activité) : Arrêté du 22 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Arr. 22 nov. 2021, NOR : SSAZ2134819A, JO 23 nov.)

- Réunion des groupements (assurances) : Décret du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles (D. n° 2021-1400, 29 oct. 2021, JO 30 oct.)

- Médecine du travail : Décret du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (D. n° 2021-1250, 29 sept. 2021, JO 30 sept.)

- Médiateurs de lutte anti-covid-19 : Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l’article 25-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 13 juill. 2021, NOR : SSAP2119412A, JO 3 sept.)

- Financement des établissements de santé : Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 pour l’année 2021 (Arr. 17 août 2021, NOR : SSAH2125167A, JO 1er sept.)

- ARS, astreinte (PS, vaccination), ESMS : Arrêté du 13 août 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Arr. 13 août 2021, NOR : SSAZ2125019A, JO 14 août)

- Données de santé, ARS) : Décret du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (D. n° 2021-930, 13 juill. 2021, JO 14 juill.)

- Santé publique France (ANSP) : Décret du 25 juin 2021 portant prorogation du mandat des membres du conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique (D. n° 2021-817, 25 juin 2021, JO 27 juin)

- ARS : Décret du 21 juin 2021 prorogeant l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé (D. n° 2021-788, 21 juin 2021, JO 22 juin)

- Analyses médicales (centres de référence) : Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles (Arr. 11 juin 2021, NOR : SSAP2117529A, JO 18 juin)

- Biologie médicale (ANRS-maladies infectieuses émergentes) : Arrêté du 11 juin 2021 désignant en application de l’article L. 1413-8 du code la santé publique des plateformes des laboratoires membres du réseau de l’action coordonnées n° 43 de l’agence ANRS-maladies infectieuses émergentes pour le séquençage du SARS-CoV-2 (Arr. 11 juin 2021, NOR : SSAP2117527A, JO 17 juin)

ANSM (transferts) : Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 31 mai 2021, NOR : SSAZ2116611A, JO 1er juin)

- ANSM (pharmacovigilance) : Arrêté du 19 mai 2021 fixant le montant pour l’exercice 2021 du financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Arr. 19 mai 2021, NOR : SSAS2114320A, JO 27 mai)

- Système de santé (centres nationaux de référence) : Décret du 17 mai 2021 prorogeant la durée d’inscription sur la liste des centres nationaux de référence (D. n° 2021-605, 17 mai 2021, JO 19 mai)

- ARS, santé mentale : Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 12 mai 2021, NOR : SSAZ2115033A)

- Établissement de santé (garantie de financement) : Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 pour l’année 2021 (Arr. 13 avr. 2021, NOR : SSAH2111835A, JO 16 avr.)

- Établissements de santé (hôpitaux des Armées) : Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 10 avr. 2021, NOR : SSAZ2111528A, JO 11 avr.)

- Parcours de soin (troubles du neuro-développement) : Décret du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement (D. n° 2021-383, 1er avr. 2021, JO 3 avr.)

- Etablissements de santé (procédures budgétaires) : Décret du 31 mars 2021 relatif à l’adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire (D. n° 2021-366, 31 mars 2021, JO 1er avr.)

- Dépenses des programmes européens : Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 (Arr. 17 mars 2021, NOR : TERB2027975A, JO 21 mars)

- Laboratoires de biologie médicale : Décret du 16 mars 2021 modifiant le décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence (D. n° 2021-293, 16 mars 2021, JO 18 mars)

- ARS : Décret du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d’usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-163, 15 févr. 2021, JO 16 févr.) > en vigueur le 17 févr.

- Structures médicales post covid-19 : Arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l’arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant l’expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales (Arr. 12 janv. 2021, NOR : SSAH2101318A, JO 28 janv.) > en vigueur le 29 janv. ; expérimentation pour 2 ans

- Dépenses d’assurance maladie : Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3 du Code de la sécurité sociale (Arr. 31 déc. 2020, NOR : SSAS2037197A, JO 20 janv.) > en vigueur rétroactive le 1er janv. 2021

- ARS, transport sanitaire, hébergement médical temporaire : Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 30 déc. 2020, NOR : SSAZ2037116A, JO 31 déc.) > en vigueur

- Services de contact-tracing - Covid-19 (temps de travail) : Décret du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1740, 29 déc. 2020, JO 30 déc.) > en vigueur le 1er janv. 2021

- Microstructures médicales post Covid-19 : Arrêté du 8 décembre 2020 relatif à l’expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales (Arr. 8 déc. 2020, NOR : SSAH2034561A, JO 27 déc.) > en vigueur

- Médiateurs de lutte anti-Covid-19 : Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 24 déc. 2020, NOR : SSAZ2036797A, JO 26 déc.) > en vigueur

- Médiateurs de lutte anti-Covid-19 : Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l’article 25-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 24 déc. 2020, NOR : SSAZ2036792A, JO 26 déc.) > en vigueur

- Médiateurs de lutte anti-Covid-19 : Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 24 déc. 2020, NOR : SSAZ2036797A, JO 26 déc.) > en vigueur

- Système de santé : Décret du 21 décembre 2020 relatif au plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (D. n° 2020-1629, 21 déc. 2020, JO 22 déc.) > en vigueur

- Financement des établissements de santé, PMI : Ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020, JO 10 déc.) > en vigueur le 11 déc. | Rapport au Président de la République

- Services de santé au travail : Ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-1502, 2 déc. 2020, JO 3 déc.) | Rapport au Président de la République

- Financement des ES : Arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du Code de la sécurité sociale (Arr. 18 nov. 2020, NOR : SSAH2031673A, JO 20 nov.)

- ARS : Ordonnance du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé (Ord. n° 2020-1407, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Financement des ES : Arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du Code de la sécurité sociale pour l’année 2020 (Arr. 13 nov. 2020, NOR : SSAH2031325A, JO 18 nov.) > en vigueur

- Autorisations pour les activités dérogatoires de soins : Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 18 sept. 2020, NOR : SSAZ2024918A, JO 20 sept.) > en vigueur

- Établissements publics de santé : Décret du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé (D. n° 2020-1149, 18 sept. 2020, JO 19 sept.) > en vigueur

- Santé mentale (projets territoriaux) : Décret du 17 août 2020 modifiant le délai prévu pour l’élaboration du premier projet territorial de santé mentale (D. n° 2020-1063, 17 août 2020, JO 18 août) > en vigueur

- Établissements de santé : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (sortie), données personnelles : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

- Aide et accompagnement à domicile : Décret du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-822, 29 juin 2020, JO 1er juill.) > en vigueur

- Délais (matière sanitaire et sociale : accords collectifs, processus électoraux, ATMP, assistants maternels, EHPAD, ESMS) : Ordonnance du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-737, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- ESMS (financement) : Décret du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l’article L. 314-2 du Code de l’action sociale et des familles (D. n° 2020-681, 5 juin 2020, JO 6 juin) > en vigueur

- Santé publique France (ANSP) : Arrêté du 29 mai 2020 fixant le montant pour l’exercice 2020 du financement de l’Agence nationale de santé publique (Arr. 29 mai 2020, NOR : SSAS2013682A, JO 4 juin) > en vigueur

- Réquisition des ESMS) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

- Établissements de santé (comptes et actes budgétaires) : Décret du 30 mai 2020] adaptant temporairement les délais d’adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-657, 30 mai 2020, JO 31 mai) > en vigueur

- Comité Covid-19 : Arrêté du 26 mai 2020 portant nomination des membres du Comité de contrôle et de liaison covid-19 (Arr. 26 mai 2020, NOR : SSAZ2012693A, JO 27 mai > en vigueur

- Comité Covid-19 : Décret du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 (D. n° 2020-572, 15 mai 2020, JO 16 mai) > en vigueur

- Repos dominical (activités de suivi épidémiologique) : Décret du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-573, 15 mai 2020, JO 16 mai) > en vigueur

- ARS et Santé des Armées (abrogation date butoir du 11 mai) : Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAZ2011563A, JO 12 mars) > en vigueur

- Financement des ES : Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 (Arr. 6 mai 2020, NOR : SSAH2011363A, JO 7 mai) > en vigueur

- Produits et matériels médicaux et sanitaires (transport) : Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (Arr. 24 avr. 2020, NOR : TRET2009254A, JO 25 avr.) > en vigueur

- Établissements de santé (Invalides, Santé des Armées et sapeurs-pompiers) : Décret du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-466, 23 avr. 2020, JO 24 avr.) > en vigueur

- Médicaments (achat et répartition des stocks) : Décret du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-466, 23 avr. 2020, JO 24 avr.) > en vigueur

- Certification des comptes et dépenses des ES : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- ARS et Santé des Armées : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009631A, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures de l’arrêté du 23 mars > en vigueur

- Médecine du travail : Décret du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (D. n° 2020-410, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > en vigueur

- Réquisition des établissements, matériel et personnels : Décret du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-337, 26 mars 2020, JO 27 mars) > Réquisition (préfet de département) de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements > en vigueur

- Financement des ES : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- ESMS : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (Ord. n° 2020-313, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (pour 2 mois) > en vigueur

- Santé des Armées : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 mars 2020, NOR : SSAX2007864A, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

- ARS : Arrêté du 21 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 21 mars 2020, NOR : SSAZ2008175A, JO 22 mars) > Habilitation des directeurs des ARS à autoriser les établissements de santé à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés > en vigueur

- Santé des armées : Arrêté du 20 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 20 mars 2020, NOR : SSAZ2008153A, JO 21 mars) > Possibilité d’utiliser les moyens relevant du ministère des Armées > en vigueur

Voir aussi :
- Données de santé
- Professionnels de santé

Rédaction du Village de la Justice

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