La détermination de la rémunération du gérant d’une SARL par l’assemblée ne procède pas d’une convention.
Cour de cassation, chambre commerciale 4 mai 2010 pourvoi numéro 09-13205.
L’associé d’une SARL FEU DÉCOR demande judiciairement l’annulation de cinq assemblés des associés qui se sont tenues entre 2002 et 2006.
L’objet de cette action était notamment de contester les délibérations relatives aux rémunérations à Madame Z la gérante.
Le débat porté devant la Cour de cassation était de déterminer si la rémunération de la gérante était une convention règlementée au sens de l’article L 223-19 du code de commerce.
L’autre moyen soulevé par l’associé plaignant était de considérer que le montant même de la rémunération qui était selon l’associé anormal soumettait cette convention au régime des conventions réglementées.
La Cour d’appel de Poitiers (26 février 2008) a débouté l’associé de sa demande.
La Cour de cassation, saisie par l’Associé, rejette le pourvoi en substituant sa motivation à celle de la Cour d’appel.
La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d’une SARL par l’assemblée ne procède pas d’une convention. Le gérant peut donc prendre part au vote.
Ainsi la Cour de cassation refuse de considérer que la rémunération soit qualifiée de convention. Ainsi, la rémunération du Gérant ne saurait être soumise au régime des conventions règlementées.
Il ne s’agit pas d’un contrat pour la Cour de cassation mais d’une décision unilatérale adoptée par l’assemblée. Cette décision semble devoir être approuvée dans la mesure où il ne saurait être considéré que le Gérant contracte avec l’assemblée des associés. La rémunération est fixée selon une méthode qui n’est pas contractuelle puisque la décision de l’assemblée générale est unilatérale.
Par Olivier VIBERT, Avocat, Paris
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