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Elections municipales 2020 : comment contester le scrutin ?

Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020. C’est l’occasion de faire le point sur les possibilités de contester ce scrutin ou ses résultats.

1/ Qui peut contester ?

C’est l’article L248 du Code électoral qui prévoit que les élections municipales peuvent être contestées par :
- Tout électeur de la commune, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales,
- Toute personne éligible dans la commune (voir les articles 45, L228 et L229 du Code électoral),
- Les candidats,
- Les élus,
- Et le Préfet.

A contrario, les opérations électorales ne peuvent donc pas être contestées par les partis politiques, les associations, les syndicats ou la commune elle-même.

2/ Devant quelle juridiction ?

La juridiction compétente pour connaître d’un recours contre un scrutin municipal est le Tribunal administratif (article L248 du Code électoral) dans le ressort duquel se trouve le siège de l’assemblée à la composition duquel pourvoit l’élection contestée (article R312-9 du Code de Justice Administrative).

Le ressort de tous les tribunaux administratifs de France peut être consulté ici.

3/ Dans quel délai ?

Il faut agir très vite en matière de contentieux des élections municipales.

En effet, les électeurs et toute personne éligible dans la commune doivent déposer leur recours (appelé « protestation électorale ») au greffe du Tribunal administratif de ressort au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection (article R119 du Code électoral).

Le délai de recours est donc de seulement 5 jours à partir du scrutin.

Ainsi, les recours contre les élections municipales de 2020 devront être déposés, au plus tard, au greffe du Tribunal administratif de ressort :
- Le vendredi 20 mars 2020 pour une élection acquise au premier tour,
- Ou le vendredi 27 mars 2020 pour une élection acquise au second tour.

Étant précisé que chaque tour de scrutin est bien entendu susceptible de faire l’objet d’un recours (CE, 6 mai 2009, n° 317867).

4/ Comment s’y prendre concrètement ?

Il faudra déposer son recours (protestation électorale) dans le délai de 5 jours au greffe du Tribunal administratif de ressort ou en ligne sur le site Télérecours.

Il est également possible de demander le jour même du scrutin la consignation d’une réclamation au procès-verbal ou de la déposer à la sous-préfecture ou à la préfecture au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection. Ces réclamations seront alors immédiatement adressées au Préfet qui les fera enregistrer au greffe du Tribunal administratif de ressort.

Enfin, le Préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut lui-même également déférer les opérations électorales au Tribunal administratif dans le délai de 15 jours à compter de la date de la réception du procès-verbal en préfecture.

Dans le respect du principe du contradictoire, le Tribunal administratif notifie alors la réclamation aux conseillers dont l’élection est contestée, dans les 3 jours de l’enregistrement de la requête au greffe.
Un délai maximum de 5 jours est alors ouvert aux conseillers municipaux afin de déposer leur défense au greffe et de faire connaître s’ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales (article R119 du Code électoral).

5/ Comment présenter son recours ?

La requête en contestation d’un scrutin municipal (protestation électorale) devra impérativement :
- Étre signée par le requérant (CE, 7 décembre 1983, commune de Briot, n° 51788),
- Comporter ses nom, prénom, et domicile,
- Indiquer de manière précise et non équivoque les demandes (ex : annulation du scrutin et/ou proclamation d’un autre candidat) (CE, 22 juin 1990, commune de Forbach, n° 107768) ainsi que les irrégularités relevées (CE, 9 octobre 2002, commune de Goyave, n° 235362).

6/ L’avocat est-il obligatoire ?

Le recours à un avocat est facultatif en matière électorale devant les tribunaux administratifs, mais les conseils du professionnel seront néanmoins efficaces pour contester valablement et efficacement le scrutin municipal.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle pourra être sollicité pour engager un tel recours (réponse ministérielle, JO Sénat du 27/09/2007, page 1732).

7/ Avec quels arguments ?

Tout moyen (argument) peut être invoqué par les requérants pour démontrer la nullité des opérations électorales :

- Les manœuvres altérant la sincérité du scrutin (ex : diffamation) (CE, 14 novembre 2008, commune du Vauroux, n°316708 – CE, 16 juin 1972, Élections municipales du Blanc, n° 84204),
- L’inscription de faux électeurs,
- L’achat de votes,
- L’absence de signature de l’un des candidats sur la déclaration de candidature (CE, ass., 21 décembre 1990, Élections municipales Mundolsheim, n° 112221),
- L’inéligibilité d’un candidat (CE, 29 juillet 2002, Élections municipales Levallois Perret, n° 240108),
- Les éléments matériels démontrant la rupture d’égalité entre les candidats,
- Les infractions commises lors du déroulement du scrutin, etc.

L’annulation totale du scrutin ne sera toutefois prononcée par le juge qu’en cas de vice(s) substantiel(s), ou si le juge ne peut déterminer avec certitude le résultat de l’élection en raison des irrégularités commises.

8/ Que pourra faire le juge ?

Le juge de l’élection municipale dispose d’un pouvoir très large et peut notamment :
- Contrôler la validité des suffrages émis,
- Modifier le nombre de suffrages recueillis par un candidat,
- Reconnaître l’inéligibilité d’un candidat,
- Annuler de manière totale (en cas de vice substantiel) ou partielle, le scrutin,
- Ou proclamer élus certains candidats à la place d’autres.

Il conviendra donc d’apporter un soin tout particulier à la rédaction de la protestation électorale (recours objectif de plein contentieux) dans la mesure où le juge électoral est tenu par les demandes des parties et ne pourra donc, sauf moyens d’ordre public, prononcer des mesures qui ne lui ont pas été demandées par le requérant (CE, 1er décembre 1989, commune de Seraincourt, n°108998).

9/ Quel sera le délai de jugement ?

Le Tribunal administratif doit statuer dans un délai de 2 mois (en cas d’élection municipale partielle), ou de 3 mois (en cas de renouvellement général des conseils municipaux) à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe (article R120 du Code électoral).

10/ Quelles possibilités de recours contre la décision rendue ?

Le recours éventuel contre la décision du Tribunal administratif doit être porté devant le Conseil d’État (pas la Cour administrative d’appel), dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision (article R123 du Code électoral).

À noter enfin que le(s) conseiller(s) proclamé(s) élu(s) reste(nt) en place jusqu’à ce que le Conseil d’État ait définitivement statué sur le contentieux (pas d’effet suspensif sur le mandat).

Pierrick Gardien
Avocat Droit Public
Barreau de Lyon
contact chez sisyphe-avocats.fr
07 80 99 23 28
http://www.sisyphe-avocats.fr/
http://twitter.com/avocatpublic

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Vos commentaires

  • par Françoise BARBERI , Le 24 février à 08:16

    Bonjour,
    Suite au dépôt d’un recours auprès du Tribunal Administratif en juillet dernier, le jugement a été rendu en octobre dernier.
    Je constate aujourd’hui dans les comptes de la commune que les frais d’avocat concernant ce recours ont été pris en charge par la collectivité.
    Sachant que ce contentieux a un caractère personnel, il semblerait que cela ne soit pas autorisé.
    Quelle démarche suivre pour contester ce fait ?

  • par garnier , Le 12 novembre 2020 à 12:07

    Bonjour
    où trouver les recours déposés

    merci

  • Bonjour,

    Dans une commune de plus de 9000 habitants, de nombreux électeurs ayant quitté
    la commune depuis des années ont volontairement été maintenus sur la liste électorale afin de voter le jour du scrutin en faveur du maire sortant.

    Parmi ces électeurs (dont 5 colistiers), on retrouve de nombreux professeurs fonctionnaires qui n’ont plus d’attache avec la commune, toutefois ils ont conservé leur adresse fiscale au sein de la commune afin d’y voter.
    Leur passage dans la commune n’est dédié qu’au scrutin.

    Existe-t-il une décision du Conseil d’État annulant les élections pour ce type de pratique ?

    • par Kareen , Le 2 juillet 2020 à 22:37

      Bonsoir,
      un recours pour défaut de respect des conditions de la campagne électorale ( circulaire en mauvais format, 3 documents distribués au lieu de deux, un nom figurant sur le bulletin de vote ne correspond pas au nom déposé en préfecture, ...)
      Doit il être déposer en nom propre , ou avec le nom de plusieurs personnes de la liste ? Cette élection municipale sépare les deux candidats de 7 voix pour une commune de 1175 votants.
      Nous avons pris un avocat pour réaliser le dépôt au tribunal administratif .
      Merci pour votre réponse,

  • par Agnès , Le 6 juin 2020 à 05:58

    Bonjour, je trouve de nombreux sites pour "être candidat" mais pas pour "ne plus être candidat". Deux colistiers ont fait part dès fin mars qu’ils ne voulaient pas se maintenir dans une liste (commune + de 1.000 habitants- 15+2 membres) La tête de liste et son adjoint ont déposé la liste avec leur nom contre leur gré dès le 17 mars (confirmé ce jour sur le site de la Préfecture et récépissé définitif du 02.06.2020) . Comment peuvent-ils faire "disparaitre leur nom" (recours Tribunal Administratif ?) et est-ce possible, car on utilise leur présence et leur réputation pour attirer des voix alors que le comportement de certains membres de la liste pendant l’entre deux tours a été "lamentable".

  • Dernière réponse : 19 mai 2020 à 14:52
    par Raphael J , Le 15 mars 2020 à 21:50

    Bonjour, je tente de déposer un recours contre les élection, en rapport au covid 19.
    Sur le site de dépot en ligne, on me demande de fournir "l’acte attaqué" (impossible de poursuivre sans cela). quel est cet acte dans ce cas ?

    • par Djebali , Le 18 mars 2020 à 18:43

      Merci de me préciser de quoi parle t on par « acte attaque »

    • par david rivart , Le 19 mai 2020 à 14:52

      Bonjour, je fais également un recours pour l’annulation des élections.
      doit on faire un recours à délai contraint ou un autre ?
      Arrivé à la fin de la requête on me demande de cocher une case me stipulant :
      "Je suis informé(e) que le juge peut ordonner à la partie perdante d’une instance de rembourser tout ou partie des frais supportés par son adversaire (article L. 761-1 du code de justice administrative), et qu’il peut par ailleurs infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende pouvant atteindre 10 000 euros (article R. 741-12 du code de justice administrative)."
      Pouvez vous me dire si ce recours doit engager des frais ce n’est pas très explicite et je n’arrive pas à le savoir .
      D’avance, je vous en remercie

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