Les faits :
L’employeur avait effectué une retenue de salaire en raison du retard du salarié.
La Cour d’appel d’Amiens avait jugé que cette retenue constituait une sanction pécuniaire interdite et avait condamné l’employeur à payer au salarié une somme au titre de la retenue de salaire qui avait été opérée.
La Cour de cassation estime que la Cour d’appel a violé l’article L1331-2 du code du travail qui interdit les sanctions pécuniaires ; elle considère au contraire que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire (Cass soc 21 mars 2012 n°10-21097) :
«
Vu l’article L. 1331-2 du code du travail ;
Attendu que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire ;
Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme au titre de la retenue sur salaire opérée en juillet 2007, l’arrêt retient que quand bien même les retards seraient avérés, cette déduction constitue une sanction pécuniaire interdite en vertu de l’article L. 1331-2 du code du travail ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
»
Qu’est-ce qu’une sanction pécuniaire ?
L’article L.1331-2 du code du travail précise : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».
L’administration a précisé sa position dans une circulaire du 21 mai 1983 (DRT n°5-83 du 15 mars 1983 – pages 10 et 11) : elle rappelle tout d’abord que « la frontière entre les amendes et les sanctions pécuniaires interdites et les diminutions des rémunérations licites est parfois difficile à tracer ».
Elle précise ensuite que « l’amende ou la sanction pécuniaire peut être définie comme une retenue sur salaires à l’encontre d’une personne qui a normalement fourni sa prestation de travail ».
L’administration rappelle que « la mise à pied disciplinaire ne peut donc être assimilée à une sanction pécuniaire interdite puisque le salarié mis à pied n’a pas effectué de travail et ne peut prétendre à un salaire ».
L’administration précise par ailleurs : « la jurisprudence a admis que le temps non travaillé pour une raison quelconque pouvait affecter certains éléments de rémunération. Tel est le cas de la réduction ou de la suppression des primes dont le montant varie en fonction des absences du salarié ».
Il a été jugé que ne constitue pas une sanction pécuniaire une retenue de salaire à l’encontre de salariés qui ont exercé à tort leur droit de retrait alors qu’il n’était pas établi qu’ils avaient un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent (Cass soc 11 juillet 1989).
Ne constitue pas non plus une sanction pécuniaire le fait de priver un salarié des indemnités complémentaires pour maladie dès lors que le salarié n’a pas justifié son absence lors de la contre-visite médicale organisée à l’initiative de l’employeur et que la contre-visite est la contrepartie de l’obligation de la garantie de ressources (Cass soc 9 décembre 1992 n°89-42547).
En revanche, constitue une sanction pécuniaire le fait d’exclure certains salariés d’une augmentation de salaires décidée pour l’ensemble du personnel au motif qu’ils ont eu un comportement reprochable (Cass soc 19 juillet 1995 n°91-45401).
Ce qu’il faut retenir :
L’employeur peut effectuer une retenue de salaire en raison de l’absence de son salarié à condition que cette retenue n’excède pas le temps non travaillé (en ce sens, voir déjà un arrêt du 24 novembre 1992 – n°90-42520).
Si cette retenue excède la durée de l’absence, il s’agit alors d’une sanction pécuniaire prohibée par la loi.
Discussions en cours :
Bonjours j’ai mon employeur qui veu me suprême mes 30minute de pose payer contre 90eur brut jusqu’au 31 décembre pour intégré les 30minute non payer dans les heure de travaille par le bien d une dénonciation qui prendra effait le 1 septembre ! Est ce que je peut refusé de signer le document dénonciation
bonjour, mon employeur peut il me retiré 2heures sur mon salaire en sortant chaque soir quelque minute avant les horaire fixé ?
Bonjour moi je voudrais savoir , car en faite il a deux jours où je n’est pas était travailler et pour sa il m’a compter moins 15 h de travaille donc par exemple ce moi ci j’ai fait que 103 heure et bah il m’a enlever 15 h et m’a payer que 89
je ne trouve pas sa logique mais bon
L’ employeur à t il le droit de retirer sur les salaires des heures de travail qu il estime "non justifiées" ?
Je suis dans le transport les camions sont equipés de tachygraphe et c est à nous de le mettre en travail ou en repos. Chaque minute qui est estimée en trop sur une livraison sans etre justifié est immédiatement retirée sur le salaire avec une feuille qui demontre tout les decomptes qui ont eu lieu remis dans la meme enveloppe que la fiche de paie ("heures parasitaires" qui est devenu recemment "heures non justifiées") .
Mon employeur supprime des heures qu’il estime nom justifiées, sous prétexte que mon véhicule est toujours dans la cour de l’établissement. A t’il réellement le droit ?
Bonjour est ce que l’employ A le droit de faire une retenue sur salaire parce que la réunion d’info s’yndical ouvriers à durée 1h30 au lieu 1heure
Bonsoir à toutes et à tous ..
Il y a une semaine j’ai travaillé 1un jour et je voudrais poser une question .. est-ce qu’un patron a le droit d’enlever 30 minutes de pause sur la paye ? Je vous explique quand j’ai travaillé on a eu 15 minutes de pause le matin et 15 minutes de pause l’après-midi ... le patron il m’a dit qu’il allait m’enlever 30 minutes de ma paye .... et je voudrais savoir la question suivante est-ce qu’il a le droit ? merci de bien vouloir me répondre pour ceux qui connaissent les lois
Cordialement Mr Marino
Bonjour,
Ce que je comprends c’est que l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire en cas de retard, mais proportionnelle au temps d’absence.
J’ai un cas un peu plus vicieux, le salarié a une plage horaire de 9h00 - 17h00, il doit passer à la pointeuse entre 8h30 et 9h00, et la pointeuse est programmée pour que les salariés qui passent durant ce créneau, soient considérés comme étant ponctuels.
Passé 9h00, les salariés sont considérés comme étant en retard, nous sommes en retard dans cette entreprise quand nous arrivons à 9h01, 9h02, etc.. Des ponctions sont faites de façon proportionnelle, en fonction du nombre de retards comptabilisés dans le mois. Il y a un élément curieux, l’entreprise demande aux salariés de rattraper leurs retards, mais pratique quand-même la retenue sur salaire. Exemple, un salarié arrivé à 9h05 une fois dans le mois, est invité à quitter l’entreprise une fois dans le mois à 17h05 pour rattraper son retatrd, mais à la fin du mois il aura quand-même une retenue de salaire proportionnelle à 5 minutes. Si le retard est de 1h00 dans le mois, il devra rattraper cette heure, mais la retenue d’1h00 est quand-même pratiquée par l’entreprise.
Question : Est-ce qu’une telle pratique est légale ?
j’aimerais savoir si l’employeur à un délai pour retenir sur le salaire l’équivalent de journée d’absence ? peut-il plusieurs mois après décider de retenir le salaire des journée d’absence ? merci
Bonjour,
mon employeur a fait une retenue d"absence sur mon salaire car on m.a supprimé un cours la veille à cause de l’absence de mes élèves.
cela a été considéré comme "heures d.absences" Dans mon bulletin de paie.
Si le cours était annulé pourquoi j.ai été sanctionnée ?
est-cela légal ?