L’expérimentation de la prescription de la médiation de la Cour d’appel de Pau.

La Chambre commerciale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort.
Le processus structuré qui a été mis en place a été adopté par d’autres chambres et en première instance est positif.
Toutefois, le processus de l’Unité de Médiation Judiciaire de la Cour d’appel de Pau suscite des interrogations et comporte des limites.
D’autres formes d’organisation sont explorées pour assurer la pérennité du processus de médiation, harmoniser les pratiques, instaurer la confiance des différents acteurs.

1°- Le dispositif structuré de l’Unité de médiation Judiciaire.

La Cour d’appel s’est dotée d’un magistrat coordinateur, selon des modalités diverses.

Il s’agit indifféremment d’un Conseiller ou d’un Président de Chambre, voire deux magistrats, l’un chargé de la médiation, l’autre de la conciliation.

Le rôle ou la posture du magistrat coordinateur consiste à faire en sorte que tous les acteurs de la médiation puissent dans un territoire donné participer au développement de ce mode amiable sans attitude ou prétention de monopole.

Le fait que ce soit un magistrat neutre et indépendant lui confère une légitimité.

L’unité de Médiation Judiciaire a été créée pour répondre à cet objectif participatif.

La Chambre commerciale a élaboré un processus original et structuré de mise en œuvre de la médiation créant ainsi une dynamique propre à la Cour d’appel dans son ensemble.

Les principaux objectifs sont :
- Constituer un lieu neutre d’information, d’échanges et de réflexion sur les pratiques entre les différents acteurs ;
- Développer une information claire et impartiale sur l’offre de médiation ;
- Elaborer un référentiel sur l’office du Juge prescripteur (le processus) ;
- Proposer une liste de médiateurs agréés ;
- Proposer des formations régionales adaptées ;
- Définir les règles déontologiques et d’éthiques ;
- Mettre en place des outils d’évaluation.

Les réalisations de l’Unité de Médiation Judiciaire ont sans aucun doute, mais sans qu’il soit possible de le mesurer a participé à la création d’une identité commune et partagée dans le territoire de la Cour d’appel.

2° - Toutefois, le constat général du faible développement de la médiation face à ce dispositif est partagé et ce processus suscite des interrogations.

Le processus structuré mis en place est positif en ce que près de 90% des parties répondent à la proposition de médiation après sélection des dossiers. 40% de ces affaires sélectionnées donnent lieu à l’accord des parties sur le principe de la prescription de la médiation.

Cependant, ce processus suscite des interrogations et comporte des limites :
- Il suppose un investissement important en temps en particulier dans la phase du recueil de l’adhésion des parties ;
- Il n’existe pas de règles suffisamment précises quant au processus de médiation lui-même ;
- En réalité, le rapport entre l’investissement que cela représente et les résultats en nombre de médiation ordonnées est relativement faible. Tout au plus 10% du contentieux est résolu par la médiation dans les conditions les plus favorables ;
- Le turn-over des magistrats prescripteurs de la médiation par suite de leurs fréquentes mutations constitue une difficulté objective pour mettre en place un processus et des pratiques pérennes.

Cela oblige les autres acteurs avocats et médiateurs en particulier à se positionner lors de chaque changement d’interlocuteur en fonction de l’intérêt que celui-ci manifeste ou non sur la médiation.

Ce mode amiable suppose du temps et de la confiance.

Les différences et l’hétérogénéité des pratiques constituent autant de difficultés qui insécurisent les acteurs, c’est par exemple le cas de la provision sur les honoraires du médiateur et de la fixation du coût de la médiation, de l’articulation des délais de procédure avec la décision de médiation, des modalités de choix et de la désignation du médiateur, du suivi de la médiation, de l’homologation de l’accord...

Cette expérience montre que les résultats sont directement fonction du degré d’implication des juges et de la place qu’ils entendent donner aux médiateurs qui les assistent dans cette tâche.

Il ne faut négliger la place de l’avocat dans ce dispositif celui de la prescription de la médiation et de l’accompagnement du client par son avocat vers la médiation.

S’agissant du rôle de l’avocat, il est considéré en effet que leur rôle est essentiel pour prescrire la médiation pour l’accompagner et conseiller utilement leur client sur le contenu de l’accord proposé, sur les conséquences d’une acceptation afin d’éviter des accords inéquitables ou déséquilibrés et ils regrettent que les justiciables ne soient pas plus systématiquement informés de leur possibilité d’être assisté par un médiateur.

L’exigence de formation obligatoire et continue en prescription de la médiation doit d’abord être augmentée pour améliorer la médiation judiciaire. Cette amélioration suppose de développer des formations à la médiation destinées aux magistrats et avocats prescripteurs portant sur la pédagogie de la médiation. Pour former à la pédagogie de la médiation, l’Institut des Hautes Etudes en Médiation et Négociation (IHEMN) à Aix en Provence travaille sur des sessions prescripteurs.

Nombres de prescripteurs souhaitent connaître et comprendre quelle est la posture du médiateur sans pour autant vouloir l’adopter dans leur pratique quotidienne.

Au niveau de la Cour d’appel de Pau, l’organisation et l’animation de la médiation sont essentiellement mises en œuvre sur le territoire par un magistrat coordinateur.

La création d’une « Unité de Médiation Judiciaire » constitue un outils efficace qui favorise et participe d’une identité et d’une culture commune.

D’autres formes d’organisations sont explorées comme « un Pôle transversal Médiation » avec les objectifs suivants : harmoniser le processus et les pratiques, alléger la charge que cela représente pour les quatre chambres pour parvenir à sélectionner 600 affaires par an, soit environ 20% des affaires nouvelles pour assurer la pérennité du processus et instaurer la confiance des différents acteurs.

Benoit HENRY,
Avocat
http://www.reseau-recamier.fr/
Président du Réseau RECAMIER
Membre de GEMME-MEDIATION
https://www.facebook.com/ReseauRecamier/

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