L’expérimentation de la prescription de la médiation de la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans.

La chambre sociale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort.

Le processus qui a été mis en place a été adopté est positif.

Toutefois, le processus de la Cour d’Appel d’Orléans comporte des limites.

1- Le dispositif de la convocation par courrier.

Le Président de la Chambre sociale rattaché à la Cour d’Appel d’Orléans a pris l’initiative de proposer la médiation de manière « systématique », avec la stratégie de ne pas sélectionner les dossiers, tout en prenant soin d’exclure ceux où il n’y pas de possibilité de transiger.

Le choix d’éviter la sélection des dossiers a priori s’explique par le coût en temps que cette opération entraînerait.

La solution la plus simple et la plus économique est de contacter les parties par courrier pour leur faire part de la proposition de médiation.

Celles-ci peuvent répondre positivement ou négativement.

La présentation est par conséquent écrite.

Elle précise ce qu’est la médiation, donne des éléments de ce processus et suggère que le magistrat émet une proposition parce que le dossier semble s’adapter à ce mode de résolution amiable.

Lorsque la médiation est proposée et que les parties ont accepté de rencontrer le médiateur, cela se solde par une adhésion au processus.

La Chambre sociale a élaboré ce processus original et structuré de mise en œuvre de la médiation créant ainsi une dynamique propre à la Cour d’Appel dans son ensemble.

Les réalisations de la Chambre sociale ont sans aucun doute, mais sans qu’il soit possible de le mesurer a participé à la création d’une identité commune et partagée dans le territoire de la Cour d’Appel.

Les dispositifs quelles que soit leurs formes demandent naturellement à durer dans le temps pour fournir des éléments de preuves de leur intérêt et que cela fonctionne.

2 - Toutefois, l’expérimentation montre que la proposition de la médiation lors de l’audience comporte des limites.

Le processus mis en place est positif.

Cependant, ce processus expérimental comporte des limites :

Il suppose un investissement important en temps en particulier dans la phase du recueil de l’adhésion des parties.

C’est au bon vouloir des magistrats et à leur force de persuasion pour agréger autour d’eux assez de force de travail pour faire vivre cette opération.

Il ne peut s’y aventurer seul s’il n’a pas de greffe à l’appui de cela, parce que pour le greffe c’est extrêmement lourd.

Cela veut dire répondre au téléphone , cela veut dire faire les convocations, répondre au justiciable qui demande au téléphone « c’est quoi la médiation ? est- ce que je suis obligé de venir etc… »

C’est un travail très lourd pour le greffe et il faut que le Président de la Chambre ait le soutien du Premier Président pour cela.

Le Président de la Chambre a le soutien moral du Premier Président mais il n’a pas le soutien logistique.

Le processus ne semble pas toujours envisageable d’un point de vue organisationnel.

Malheureusement, très peu de médiations ayant abouties à un accord, le Président de la Chambre sociale a tout arrêté et comme les autres chambres, il n’y ont plus recours.

Aucune chambre de la Cour d’Appel d’Orléans n’a réitéré l’expérience.

Les conditions sont donc bien expérimentales.

Aucune autre forme d’organisation n’est explorée pour assurer la pérennité du processus et instaurer la confiance des différents acteurs.

Il ne faut négliger la place de l’avocat dans ce dispositif celui de la prescription de la médiation et de l’accompagnement du client par son avocat vers la médiation. Cette amélioration suppose de développer des formations à la médiation destinées aux magistrat et avocats prescripteurs portant sur la pédagogie de la médiation.

Pour former à la pédagogie de la médiation, l’Institut des Hautes Etudes en Médiation et Négociation (IHEMN) à Aix en Provence travaille sur des sessions prescripteurs.

Nombres de prescripteurs souhaitent connaître et comprendre quelle est la posture du médiateur sans pour autant vouloir l’adopter dans leur pratique quotidienne.

Au niveau de la Cours d’Appel d’Orléans, l’organisation et l’animation de la médiation n’est pas mise en œuvre sur le territoire, à l’exception du Tribunal de Grande Instance de Blois qui expérimente depuis 2016 la mise en place d’une médiation familiales au cours des audiences du Juge aux Affaires Familiales, site pilote pour cette expérimentation.

Il s’agit d’un véritable succès en termes du nombres d’accords et de délais d’audiencement, c’est plus encore le nouvel esprit que cette expérimentation insuffle qui doit être souligné.

Cette expérience montre que les résultats sont directement fonction du degré d’implication des juges, du soutien logistique du greffe d’un point de vue organisationnel et de la place qu’ils entendent donner aux médiateurs qui les assistent dans cette tâche.

Benoit HENRY,
Avocat
http://www.reseau-recamier.fr/
Président du Réseau RECAMIER
Membre de GEMME-MEDIATION
https://www.facebook.com/ReseauRecamier/

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Vos commentaires

  • par Maxime BETTACH , Le 21 décembre 2020 à 16:30

    Comment est choisi le médiateur ? par qui ? une liste des médiateurs est-elle proposée aux parties ? ont-elles le temps de choisir ? sont-elles informées sur les honoraires du médiateur ?

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