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Que faire en cas d’abandon de chantier ?

Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Vous avez fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux de rénovation dans votre appartement et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et il ne vous donne plus de nouvelles.

Plusieurs hypothèses sont envisageables : il travaille sur un autre chantier ou il a déposé son bilan et fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Quoi qu’il en soit, vous êtes victime d’un abandon de chantier.

Cette situation est de plus en plus fréquente et les maîtres d’ouvrage se trouvent démunis face à une entreprise qui a souvent été payée à l’avance.

Voici quelques réflexes à avoir et quelques conseils à suivre en cas d’abandon de chantier.

La mise en demeure de reprendre les travaux

C’est la première démarche à effectuer. Vous devez mettre votre entrepreneur en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de reprendre les travaux en lui fixant un délai déterminé (huit jours à compter de la réception de la mise en demeure).

Dans ce courrier, il convient de rappeler la date précise de livraison, telle qu’elle avait été définie et d’envisager l’application d’éventuelles pénalités de retard.

Vous devez également lui indiquer que vous cessez tout paiement jusqu’à la reprise des travaux et que vous ferez constater l’abandon de chantier par un huissier de justice.

Souvent, l’inertie de l’entreprise est due à ses difficultés financières et à sa mise en redressement judiciaire ; il faut alors adresser votre mise en demeure à l’administrateur judiciaire qui représente la société et dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise. Ce dernier a un mois pour vous répondre, son silence dans ce délai étant considéré comme un refus de poursuivre le chantier.

Le procès-verbal de constat de l’arrêt de chanter par un huissier

Votre entrepreneur n’a pas déféré à votre mise en demeure dans le délai imparti, il ne vous a pas répondu ou ne vous a pas fourni d’explication valable ; il convient alors de faire constater l’arrêt de chantier par un huissier de justice.

L’huissier établit un procès-verbal de constat détaillant les travaux déjà exécutés et ceux qui ne sont pas terminés, il signale l’absence d’ouvriers et recense le matériel abandonné sur place.

Ce constat vous sera également utile si vous décidez ensuite de confier l’achèvement du chantier à une autre entreprise. Il est donc important que vous remettiez à l’huissier le devis d’origine et que vous lui indiquiez le montant des acomptes que vous avez déjà versés à l’entreprise défaillante.

L’établissement d’un nouveau devis par une autre entreprise pour l’achèvement du chantier

Faites venir une autre entreprise en lui demandant d’établir un devis complet pour finir le chantier. Ce devis est indispensable pour chiffrer votre réclamation devant le juge.

La procédure à engager

Vous avez ensuite la possibilité de choisir entre plusieurs procédures devant les tribunaux :

  • Une procédure de référé pour demander au juge d’ordonner à l’entreprise défaillante la finition des travaux sous astreinte (il faut que le montant de l’astreinte soit dissuasif, par exemple 150 € par jour de retard). Mais cette solution ne présente aucun intérêt si l’entreprise est en redressement ou pire en liquidation judiciaire.
  • Une procédure de référé afin de faire constater l’abandon de chantier et d’obtenir l’autorisation du juge de poursuivre les travaux avec une autre entreprise de votre choix et ce aux frais de l’entrepreneur ayant abandonné votre chantier

Il faut alors demander au juge de condamner l’entreprise défaillante à vous verser une provision correspondant au montant du nouveau devis que vous avez fait établir pour l’achèvement du chantier.

Le fondement juridique de cette action est l’article 1144 du Code civil selon lequel « Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution. »

Cette procédure si elle est bien menée est rapide et très efficace, mais vous ne pouvez pas prétendre à des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ceux-ci ne pouvant être octroyés que par le juge du fond.

  • Une procédure au fond pour demander la résiliation du contrat et obtenir des dommages et intérêts, en application de l’article 1142 du Code civil.

Cette action au fond est plus longue et coûteuse, mais elle vous permet de solliciter la réparation intégrale de votre préjudice (notamment le trouble de jouissance en raison du retard pris par le chantier) et cela même quand l’entreprise est en redressement judiciaire, si l’administrateur n’a pas répondu dans le mois de votre mise en demeure.

Pour toutes ces procédures, le Tribunal compétent est celui du siège social de l’entreprise défaillante ou bien celui du lieu d’exécution du contrat, c’est-à-dire votre chantier.

La réussite de ces procédures judiciaires dépend de la bonne préparation en amont du dossier.

Face au silence et à l’inertie d’une entreprise et quelle que soit la nature des travaux, il faut donc que le maître d’ouvrage – celui qui a commandé les travaux - puisse confier à son avocat un dossier très complet, comprenant une mise en demeure, un constat d’huissier et un devis d‘achèvement du chantier…

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Vos commentaires

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  • Le 31 juillet 2018 à 13:00 , par METAY
    STRATEGIE DE LIQUIDATION DES ENTREPRISES FRANCAISES

    Bonjour,

    Suite à un abandon de chantier en 2013, dans le cadre de la rénovation de notre toiture, nous engageons une première procédure en référé avec constat d’abandon de chantier établi par huissier de justice en mai 2014 contre la société EURL S2C AVENIR ENERGIES gérée par M SAMUEL Olivier sise à La Ricamarie dans la Loire, mais notre demande est rejettée par le juge de Grande Instance de Saint-Etienne qui demande une expertise et nous entraîne dans une longue procédure en civile qui va durer presque quatre ans. Expertise, contre-expertise, rien ne nous a été épargné. Toutes les demandes même les plus saugrenues par la partie adverse ont été accordées par le juge, ce qui a permis à la société d’utiliser toutes les stratégies de liquidation que loi lui autorisait. Des sociétés comme celle-ci peu scrupuleuses qui encaissent les acomptes versés par les clients, à savoir en ce qui nous concerne, 82 % du marché, et qui n’honorent pas leur chantier n’ont aucune raison d’être inquiétées par la justice puisque après avoir encaissé les acomptes de leurs clients, elles continuent d’exerce leur activité sur Marseille, en ce qui nous concerne, et prennent tout le temps d’organiser leur insolvabilité. Ces sociétés savent qu’elles ne vont pas exécuter leur peine puisqu’elle vont être in fine en liquidation. En effet, cette société jugée par le TGI de Saint-Etienne, et condamnée à nous verser la somme de 52 917 € en mai 2017, n’a eu besoin que de déménager, se domicilier dans une agence de domiciliation BUROXA à Marseille pour échapper aux huissiers chargés de faire exécuter le jugement et enfin liquider ! Tout simplement ! Et que se passe t-il pour les victimes qui ont subit 4 ans de procédures pour rien et qui se sont ruinés en honoraires d’avocats, d’huissiers de justice, d’experts, RIEN. Pas un centime d’euro n’est demandé à l’entreprise. L’article 700 qui condamne le perdant à un procès, de rembourser les frais de procédure n’est même pas appliqué. Les victimes qui ont versé des sommes incommensurables dans une première procédure en civile, qui se sont fait tromper, escroquer ne comprennent pas pourquoi l’huissier ne demande pas à un juge d’exécution des peines de se charger de saisir les biens personnels du gérant. Que doit faire la victime alors ? Elle doit tout simplement porter l’affaire au pénal et repayer un autre procès en espèrant que le juge ne va pas classer l’affaire ! Et le justiciable qui n’a pas exécuté sa peine que va-t-il faire ? Il va profiter de l’argent qu’il a volé à ses clients, il ne remboursera jamais ses dettes et il va remonter une société pour pouvoir escroquer de nouveaux clients en toute quiétude. Et c’est reparti pour de nouveaux dossiers déposés sur le bureau du juge. Quand est-ce que la justice va être un peu du côté des victimes ?

  • Dernière réponse : 24 septembre 2017 à 08:19
    Le 1er juin 2016 à 15:01 , par PAPIN
    Abandon de chantier avec maison inhabitable mais sans autre logement

    Bonjour Maitre,

    Les informations de votre article sont véritablement intéressantes et importantes pour notre litige mais nous sommes encore dans l’impasse. Nous sommes actuellement sans intervention d’un artisan (rénovation maison) depuis plus d’un mois. Nous habitons malgré tout les locaux bien que ni eau (donc pas de toilette, douche...) ni électricité ne soient en place, avec de surcroit ma compagne enceinte de plus de 3 mois.
    Nous avons effectué les démarches que vous indiquez dans ce billet :

    • lettre de mise en demeure en AR (n’a pas été récupéré)
    • constat par huissier de justice avec convocation (ne s’est pas présenté)
    • demande de conciliation au Tribunal d’Instance

    Nous n’avons que deux questions :

    • Qui peut légalement arbitrer l’état d’arrêt des travaux / abandon de chantier pour nous délier de l’artisan malhonnête ? (huissier de justice ? juge de proximité ?)
    • L’artisan est tout à fait susceptible de déposer le bilan et ainsi ne pas pouvoir nous indemniser (procédure longue et coûteuse en justice). Notre objectif n’est pas la vengeance mais bien de terminer notre maison et récupérer une partie des lourdes sommes avancées. La démarche par juridiction de proximité est-elle la meilleure dans notre cas ? (délai court pour éviter que l’artisan ne soit plus solvable)

    Merci pour votre compassion et de l’intérêt que vous porterez à nos questions.

    • Le 24 septembre 2017 à 08:19 , par Moi
      La justice française

      Bonjour,
      Je réponds, étant moi même confrontée à problèmes de couvreur jamais venu faire ses travaux, dans copro, après 7 mois de relance tj à l amiable, et un syndic bénévole qui n a rien fait du tout pendant 6 mois ! Alors que propriétaire occupant. Résultat : petite feuille de contrat signé entre l artisan et syndic bénévole comme quoi l artisan s engage à venir finir travaux d ici fin du mois, mais résultats, dates promis, et artisan jamais revenu. Recours en justice ? Désolée mais je n y crois plus après maintes tentatives, la justice française a bq de textes ect, mais quand on y est confronté, ben résultat zéro, les fraudeurs s en sortent tj à merveille, et ce sont les lésés qui doivent encore payer, des frais de huissier, d avocat ect, dont on nous dit que c est le fraudeur qui devra payer, ben oui en théorie, mais en pratique c est pour le porte feuille de ceux qui se sont fait avoir... Une justice extrêmement mal faite qui permet aux escrocs de vivre, sans punition réelle aucune
      finalement, de vivre sur le dos des gens honnêtes qui se font avoir....

  • Dernière réponse : 7 mars 2017 à 13:49
    Le 17 juin 2015 à 18:35 , par Cath

    Bonjour !
    Je vous contacte car J’ai fais appel à une entreprise de maçonnerie pour une construction de garage, qui devait être terminé depuis déjà plusieurs mois.
    je n’ai plus de signe de vie de l’entrepreneur.
    aujourd’hui seule la dalle et les fondation sont faite tout va bien je n’ai pas avancé trop d’argent, car étant trés méfiant, j’ai payé à chaque étape terminée.
    N’ayant plus de nouvelles de l’entrepreneur, il n’est plus revenu depuis plus de 3 mois, ne répond plus au téléphone, ni à mes messages je souhaite lui envoyer un courrier précisant que je souhaite mettre fin au contrat qui nous lie, j’aimerai résoudre ce problème à l’amiable puisque je n’ai pas avancé d’agent supplémentaire. Est-ce possible de faire cela afin de faire appel à une autre entreprise de maçonnerie pour terminer les travaux ?
    Merci de me répondre car je ne sais plus quoi faire et que j’ai besoin de terminer se projet !
    Cordialement

    • Le 29 juillet 2015 à 20:23 , par Franck
      faillite du constructeur

      Bonjour,
      Quant à moi, le constructeur m’a annoncé qu’il était en liquidation et le chantier n’est pas terminé.
      Que va-t-il se passer maintenant, nous n’en savons rien.
      Nous n’avons pas de logement et ne pouvons habiter en l’état la maison.

      Il n’y a pas eu de remise de clefs officielles.

      Merci pour vos conseils.

    • Le 7 mars 2017 à 13:49 , par CORNOU EVELYNE
      MME CORNOU EVELYNE

      Bonjour,
      J’ai fait appelle à une entreprise concernant la rénovation totale de mon appartement en juin 2015.
      Celui-ci a abandonné le chantier et bien évidemment les travaux ne sont pas terminés et pas mal de malfaçons sont apparues .
      J’ai adressé un courrier recommandé.. mais silence radio.
      J’ai déposé une plainte auprès du commissariat de police de Cagnes sur mer et Antibes, et bien évidemment il ne s’est pas présenté.
      Cette entreprise était assurée au Gan, donc j’ai adressé plusieurs courriers recommandé AR, pour les informer que leur assuré n’avait pas terminé le chantier et qu’ils veuillent bien reprendre le chantier.
      Le Gan m’a répondu qu’il fallait soit faire intervenir un huissier pour constater l’état du chantier soit déposé une plainte (ce que j’ai fait) et attendre 12 mois à partir de la plainte et ils interviendraient.
      Ma plainte a été déposée en juillet 2016.
      Que dois-je faire.
      Vous en remerciant par avance.
      Cordialement
      Évelyne CORNOU
      0603083058