La cour de cassation vient d’apporter une « nouvelle définition de la SCI fictive.
C. Cass. Com 13 janvier 2009 N° 07-20097
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2009/02/18/sci-fictive-un-nouvel-arret.html
Les faits étaient les suivants
Par acte du 12 novembre 1997, MM. de X... et Y... ont constitué la SCI Sea View (la SCI), en faisant respectivement apport à cette dernière de la nue-propriété d’un immeuble sis à Nice et d’une somme de 1 524 euros ; que, le 18 février 1998, M. de X... a fait donation à M. Y... de l’essentiel des parts qu’il détenait dans la SCI ; que l’administration fiscale, considérant que l’apport à la SCI de la nue-propriété de l’immeuble et la donation de la quasi totalité des parts représentatives de cet apport dissimulait en réalité une donation de la propriété des immeubles en éludant l’application du barème légal prévu par l’article 762 du code général des impôts, a, le 2 juin 1999, notifié à M. de X... un redressement fondé sur l’abus de droit.
La cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et la position de l’administration.
Les motifs
la SCI n’avait pour objet, ni la recherche de profits, ni la réalisation d’économies, dès lors que les grosses réparations restaient à la charge du nu-propriétaire ;
Son actif était uniquement composé d’un actif en nue-propriété, et
la SCI ne disposait d’aucun moyen financier pour assurer la gestion de son patrimoine, l’apport en numéraire de M. Y... étant insuffisant pour lui permettre de remplir son objet social et de fonctionner réellement ;
En conséquence
La création, par un apport de la nue-propriété des biens immobiliers, suivie, à peu de temps d’intervalle, de la donation de la majorité des parts de M. de X... à M. Y..., dissimulait une donation indirecte afin d’éluder l’application du barème de l’article 762 du code général des impôts ;
En l’état de ces constatations et énonciations il résulte que la SCI était fictive.
Patrick Michaud
