Le FIJAIS regroupe les individus impliqués dans des infractions graves, afin de prévenir la récidive et de faciliter leur identification. Les infractions concernées incluent notamment les agressions sexuelles, le viol, les atteintes sexuelles sur mineurs, la traite ou le proxénétisme à l’égard des mineurs, ainsi que la corruption ou les propositions sexuelles via des moyens électroniques. Les personnes inscrites doivent se conformer à des obligations strictes, telles que la déclaration régulière de leur adresse, sous peine de sanctions.
L’article 4 du décret apporte une première modification en remplaçant les inspections académiques par les services départementaux de l’éducation nationale. Par ailleurs, de nouveaux accès au fichier sont créés. La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération au sein du ministère de l’Agriculture, ainsi que celle du ministère de la Culture, sont désormais habilitées à consulter le FIJAIS. Cette vérification est nécessaire :
- Pour le personnel des établissements d’enseignement agricole, afin de protéger les élèves ;
- Pour le personnel des établissements relevant du ministère de la Culture, notamment pour sécuriser les recrutements dans les lieux culturels.
Procédure en cas de refus d’effacement.
Le décret précise également les modalités en cas de refus d’effacement, qu’il soit explicite ou implicite. Le requérant dispose d’un délai de dix jours pour contester la décision, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par déclaration au greffe.
Dans certains cas, une expertise psychiatrique est requise, portant le délai de réponse à quatre mois.
Cela s’applique notamment aux infractions ayant impliqué des soins psychiatriques, afin d’évaluer leur efficacité. Une requête en effacement doit impérativement être motivée, sous peine d’irrecevabilité, selon les dispositions modifiées de l’alinéa 2 de l’article R53-8-28.
Conditions d’effacement.
Pour qu’une demande d’effacement soit recevable, le requérant doit justifier que l’inscription découle soit d’une décision de classement, soit d’une condamnation suivie d’une réhabilitation. La motivation permet au magistrat d’évaluer les chances de succès de la requête, car les conditions d’effacement sont particulièrement rigoureuses.
Enjeux de réinsertion et droit à l’oubli.
Le FIJAIS, comme tout fichier de police, vise à protéger les usagers en permettant des vérifications pour des personnes occupant des emplois publics sensibles. Cependant, l’inscription peut constituer un obstacle à l’emploi public, rendant parfois nécessaire une démarche d’effacement dans une perspective de réinsertion sociale ou de droit à l’oubli.
Bien que la procédure ne nécessite pas d’avocat, son assistance est vivement recommandée pour garantir une gestion efficace et rigoureuse de la requête, compte tenu de sa complexité.
