La Commission mixte paritaire (CMP) a rendu le 2 avril 2009 le projet de loi de finances rectificative pour 2009.
La CMP a adopté l’article proscrivant l’octroi de stock-options et d’actions gratuites aux dirigeants et mandataires sociaux des entreprises bénéficiant d’un soutien financier de l’Etat. Cet amendement prévoit également l’interdiction d’octroi des éléments de rémunération variable.
La CMP a confirmé l’adoption de mesures en faveur du soutien de l’activité économique. Les amendements adoptés dans le domaine social visent à rendre éligibles les résidences pour personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’un « agrément qualité » à la réduction d’impôt des loueurs en meublé non professionnels.
Source :
Communiqué Sénat, 3 avril 2009
La rédaction du village
