Fonction publique
Reprise d’ancienneté et rémunération des militaires nommés dans la Fonction publique civile. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu'un militaire ou un gendarme est nommé dans la Fonction publique civile à la suite de la réussite à un concours, qu'il ait ou non, bénéficié d'un détachement au titre de l'article L4139-1 du Code de la défense, il doit se voir appliquer les règles de reprise d'ancienneté prévues par le Code de la défense si elles lui sont plus favorables que celles du corps ou du cadre d'emploi de son administration (...)28 mars 2024 lire la suite
Fonction publique : accident de service, attention au bref délai de déclaration. Par Charles Carluis, Avocat.
La déclaration d’accident de service est enfermée dans un bref délai alternatif de quinzaine. Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 23/11/2023, n°22LY01538), se prononce sur la question du délai dans lequel l’agent doit adresser à son employeur la déclaration d’un accident dont il entend solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service : la déclaration d’accident de service doit être adressée à (...)16 février 2024 lire la suite
Sapeurs-pompiers : "déjeunez sur l’herbe" c’est du temps de travail effectif. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les gardes de 24 heures des sapeurs-pompiers professionnels donnent lieu à un décompte sibyllin du temps de travail selon que le sapeur-pompier est considéré comme actif ou inactif. L'arrêt commenté tranche la question de savoir si la pause déjeuner doit être considérée comme un temps de travail effectif ou un simple temps de présence.16 février 2024 lire la suite
Fonction publique : demande de CITIS pour burnout et évaluation de la responsabilité personnelle de l’épuisement professionnel. Par Louis Mathevet Bidini, Référent déontologue, Patrice Raymond, Maître de Conférences et Morgane Brasselet Vincent, Psychologue.
En sachant que le critère d’exclusion de la reconnaissance de la maladie professionnelle repose sur le fait personnel de l’agent, et qu’il n’y a pas de maladie plus personnelle et dépendante des individus que l’épuisement professionnel, nous allons nous intéresser aux moyens de reconnaissance de cette maladie et aux critères de son imputabilité au (...)12 février 2024 lire la suite
Fonction publique : le conseil de discipline doit accepter le report sollicité pour motif légitime. Par Charles Carluis, Avocat.
Il doit être fait droit à une demande de report du conseil de discipline qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l’agent poursuivi.8 février 2024 lire la suite
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un complément de traitement qui a été institué pour certains agents relevant des trois fonctions publiques par l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires pour les fonctionnaires qui occupent des emplois comportant des responsabilités ou des (...)5 février 2024 lire la suite
Dans la fonction publique, un entretien avec le supérieur hiérarchique peut-il être qualifié d’accident de service ? Par Claire Lachaux, Avocate.
Il arrive que, à la suite d’un entretien conflictuel avec un supérieur hiérarchique, l’agent public soit placé en arrêt maladie pour un état pathologique réactionnel à cet entretien. Dans cette hypothèse, ces arrêts peuvent-ils être reconnus imputables au service ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions, lesquelles se sont fortement durcies depuis (...)19 janvier 2024 lire la suite
Etat de stress post-traumatique des militaires : indemnisation Brugnot, PMI et fonds de prévoyance. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Dans le cadre de leurs missions, qu’elles soient sur le territoire national ou à l’étranger, les militaires font souvent face à des situations de stress opérationnel qui peuvent avoir un retentissement traumatique sur le plan psychique. Ces situations peuvent occasionner des troubles psychiques post-traumatiques, pouvant évoluer, dans certains cas, vers un état de stress post-traumatique avéré (...)19 janvier 2024 lire la suite
Allocation chômage et refus de renouveler un CDD de droit public. Par Rémy Dandan, Avocat.
Pouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? La réponse est non, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée.9 janvier 2024 lire la suite
Professionnels et poursuites disciplinaires : la consécration du droit de garder le silence. Par Maxime Thiébaut, Avocat.
Le droit de garder le silence est bien connu des avocats pénalistes, qui ne manquent pas notamment de le rappeler à la personne qu’ils assistent lors de l’entretien de garde à vue. Ce droit n’était toutefois pas reconnu au professionnel (fonctionnaire, militaire, etc.) faisant l’objet de poursuites disciplinaires.12 décembre 2023 lire la suite
Rémunération des agents publics en décharge de service pour une activité syndicale. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
L’engagement syndical constitue l’un des droits fondamentaux reconnus aux agents publics [1]. En aucun cas cet engagement doit-il être le prétexte à une diminution de sa rémunération qui caractériserait une discrimination prohibée par la loi.14 novembre 2023 lire la suite
L’exercice du droit de retrait dans la fonction publique. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Le droit de retrait est un droit individuel reconnu aux agents publics afin de leur permettre de quitter leur poste s'ils estiment être confrontés à un danger grave et imminent, pour leur vie ou leur santé, ou bien s'ils constatent une défectuosité des normes de sécurité au sein du service.6 novembre 2023 lire la suite
Fonction publique : quel traitement pour les signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ? Par Daureen Mahillet.
Que dit l'arrêté du 31 juillet 2023 [2] portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de (...)2 novembre 2023 lire la suite
La prévention et la répression des conflits d’intérêts dans la fonction publique territoriale. Par Jacques Buès, Avocat.
La question des conflits d'intérêts demeure en France d'une particulière acuité en dépit d'une somme de textes. Cependant, ceux-ci, de nature répressive, se révèlent de nature insuffisante et de manière préventive. Une réforme ambitieuse s'impose.27 octobre 2023 lire la suite
Sanction des fonctionnaires : conditions pour obtenir sa suspension par la voie d’un référé devant le tribunal administratif. Par Hannelore Mougin, Avocat.
Par une ordonnance du 25 septembre 2023, le juge des référés près le Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans, dont six mois avec sursis, adoptée le 6 juillet 2023 par la Première ministre, à l’encontre du conservateur général du patrimoine affecté à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de (...)9 octobre 2023 lire la suite
Punaises de lit : les fonctionnaires peuvent-ils exercer leur droit de retrait ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
C’est la nouvelle psychose nationale. Jeudi 5 octobre 2023, des professeurs d’un lycée parisien ont fait valoir leur droit de retrait après la découverte de punaises de lit dans l’établissement. Des agents de la RATP ont menacé de faire pareil en raison de punaises dans les rames. Mais est-ce vraiment possible juridiquement ? Les fonctionnaires peuvent-ils utiliser leur droit de retrait sur le simple sujet des punaises de lit ? On fait le point (...)7 octobre 2023 lire la suite
La protection fonctionnelle de l’agent public. Par Franck Carpentier, Docteur en Droit.
La protection fonctionnelle est une spécificité du droit de la fonction publique. Née en 1941 sous le régime de Vichy qui cherchait à s’assurer la fidélité des fonctionnaires face aux différentes agressions qu’ils pouvaient subir en raison de la politique collaborationniste de l’Etat Français, la protection fonctionnelle demeure, en substance, inchangée depuis cette (...)20 septembre 2023 lire la suite
Changement d’affectation du fonctionnaire et sanction déguisée. Par Johann Guiorguieff, Avocat.
Le droit public permet à l’administration d’imposer des changements d’affectation sans que cette décision ne puisse faire l’objet d’une contestation en justice. Mais attention, le juge administratif n’hésite pas à censurer les mutations constituant une sanction déguisée.6 septembre 2023 lire la suite
Droit pour les IBODE au versement rétroactif d’une nouvelle bonification indiciaire, épilogue judiciaire. Par Charles Carluis, avocat.
Par une décision n°467063 du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat a consacré le droit pour les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) exerçant exclusivement leurs fonctions en bloc opératoire de bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize points majorés au titre de la période antérieure au 1er avril 2022, date à laquelle en vertu du décret n°2022-313 du 3 mars 2022, ils en bénéficient à nouveau. Les agents pouvant en (...)10 août 2023 lire la suite
Accident de service : procédure préalable au versement de l’allocation temporaire d’invalidité. Par Abdoul Bah, Juriste.
Lorsque son accident est reconnu imputable au service par son employeur, l’agent public territorial est en droit de bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité, sous réserve de conditions. Le présent article vise ainsi à faire un tour d’horizon bref sur les différentes étapes de cette procédure.27 juillet 2023 lire la suite
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