Guerre en Ukraine : un droit d’asile à deux vitesses.

« Les grands principes parviennent rarement à ne pas créer l’injustice dans les cas particuliers ». (James Fenimore Cooper in L’égalité américaine.)
Le consensus favorable à l’accueil des demandeurs d’asile ukrainiens, même de la part de celles et ceux qui sont habituellement réticent(e)s au concept de l’asile est tel, qu’il est permis de s’interroger sur les raisons pour lesquelles les demandeurs d’asile d’autres nationalités - qui fuient également un contexte de conflit armé ou de guerre - ne bénéficient pas du même traitement.
Accueillons les demandeurs d’asile ukrainiens mais n’oublions pas les autres : c’est tout le sens de cette tribune.

« C’est très émouvant parce que je vois des européens blonds aux yeux bleus se faire tuer, des enfants se faire tuer chaque jour par les missiles de Poutine » [1] : déclaration sur la BBC du procureur en chef adjoint d’Ukraine, David Sakvarelidze.

« On aura une immigration de grande qualité dont on pourra tirer profit » [2] : Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des Affaires étrangères à l’Assemblée nationale.

« Ce sont des “Européens”, pas les réfugiés auxquels nous sommes habitués. Ils sont intelligents et éduqués », Premier ministre bulgare [3].

Ces propos profondément choquants et honteux permettent de mettre en exergue un traitement différencié voire une hiérarchisation dans l’accueil de ressortissants des États tiers à l’Union européenne fuyant une guerre ou un conflit armé.

Plusieurs étudiant(e)s africain(e)s ont d’ailleurs été empêchés de pénétrer en Pologne par les gardes-frontières ukrainiens. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) « s’est inquiété du « traitement raciste et discriminatoire » auquel font face des Africains, des Asiatiques ou des Latino-Américains qui tentent de passer les frontières ukrainiennes » [4].

L’élan de solidarité sans commune mesure avec les ukrainien(ne)s fuyant la guerre qui sévit dans leur pays contraste avec la « crise migratoire » ou des « mouvements migratoires illégaux incontrôlés et à grande échelle » [5] dont il est fait état lorsqu’on évoque la question de l’accueil et de la protection de demandeurs d’asile d’autres nationalités fuyant eux aussi une guerre.

La différence de traitement est telle que, s’agissant des ukrainien(n)es, on s’empresse d’employer le terme de « réfugié(e)s » et non de « migrant(e)s » ou « demandeurs d’asile », ces derniers vocables étant réservés aux ressortissant(e)s yéménites, soudanais(es), bangladais(es), guinéen(ne)s, somalien(ne)s… en somme, à toutes les ressortissant(e)s des États tiers à l’Union européenne non-ukrainien(ne)s sollicitant l’asile. On rappellera, à toutes fins utiles, qu’un « réfugié » [6] est une personne qui a obtenu une protection internationale tandis qu’un demandeur d’asile est une personne ayant sollicité une protection internationale mais dont l’examen de la demande est toujours en cours.

La guerre en Ukraine a même permis, le 4 mars 2022, l’activation, pour la première fois, de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 [7], qui était tombée dans les limbes de l’oubli.

Aux termes de l’article 1er de cette directive, cette protection temporaire peut être activée

« en cas d’afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine et de contribuer à un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ».

Cette directive a été adoptée à la suite de la guerre du Kosovo, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 [8] ayant souhaité « intensifier ses efforts en vue d’arriver, sur la question de la protection temporaire des personnes déplacées, à un accord qui repose sur la solidarité entre les Etats membres ». Les articles L581-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont transposé cette directive.

La protection temporaire permet l’obtention d’un visa, d’un titre de séjour, l’accès à un hébergement approprié, l’exercice d’une activité salariée ou non salariée, un soutien en matière d’aide sociale, de subsistance et de soins médicaux. Les mineurs (une possibilité est également donnée aux adultes) ont accès au système éducatif dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre d’accueil. Le regroupement familial est possible et élargi.

Pourquoi cette procédure de protection temporaire n’a pas été activée auparavant pour la Syrie et l’Afghanistan ?

Le 9 octobre 2013, le Parlement européen avait adopté une résolution sur les mesures prises par l’Union et les États membres pour faire face à l’afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie (2013/2837(RSP) invitant

« l’Union à prendre des mesures responsables et appropriées pour faire face à un afflux éventuel de réfugiés dans ses États membres ; invite la Commission et les États membres à continuer à suivre la situation actuelle et à prévoir des mesures d’urgence, notamment la possibilité d’appliquer la directive sur l’octroi d’une protection temporaire, lorsque la situation l’exige » [9].

Aucune suite n’a été donnée à cette résolution. Pourtant, en 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme relevait, s’agissant de la Syrie, que « les derniers rapports des Nations unies qualifiaient la situation de « crise humanitaire » et faisaient état d’une « souffrance incommensurable » des civils, de violations massives des droits de l’homme par toutes les parties et du déplacement de près de la moitié de la population du pays en raison de cette situation » [10]. En 2020, « le conflit armé en Syrie atteignait un niveau si élevé de violence aveugle qu’il ne permettait pas aux autorités d’offrir une protection à un civil qui y serait renvoyé » [11].

L’exemple récent de l’arrivée au pouvoir des talibans en Afghanistan à l’été 2021 est encore plus éloquent. Le 27 août 2021, le Haut-Commissariat des Nations-unies pour les réfugiés annonçait que près d’un million et demi d’Afghanes et d’Afghans fuiraient leur pays [12].

Parmi les réaction des États-membres de l’Union européenne :
- La Grèce a construit un mur de 40 km à sa frontière avec la Turquie et installé un système de surveillance pour empêcher les éventuels demandeurs d’asile de tenter de rejoindre l’Europe après la prise de contrôle de l’Afghanistan par les talibans [13] ;
- L’Autriche, le Danemark, la Grèce, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique ont adressé, le 5 août 2021, une lettre à la Commission européenne tendant à ce que les expulsions vers l’Afghanistan soient maintenues. L’Allemagne et les Pays-Bas ont finalement (et heureusement) annoncé, le 11 août 2021, la suspension temporaire des expulsions forcées vers l’Afghanistan [14] ;
- Nonobstant un arrêt du 2 août 2021 [15] de la Cour européenne des droits de l’Homme ordonnant à l’Autriche de suspendre une expulsion vers l’Afghanistan d’un demandeur d’asile afghan dont la demande d’asile a été rejetée, l’Autriche a continué d’expulser vers l’Afghanistan les ressortissants afghans dont la demande d’asile a été rejetée. Le ministre de l’intérieur autrichien a même souhaité la mise en place de « centres de rétention » dans les pays voisins de l’Afghanistan pour y détenir les afghans expulsés par les États-membres de l’Union européenne [16] ;
- La déclaration concernant la situation en Afghanistan du Conseil de l’Union européenne et du Conseil européen se passe de commentaire : « Sur la base des enseignements tirés, l’UE et ses États membres sont déterminés à agir conjointement pour empêcher que des mouvements migratoires illégaux incontrôlés et à grande échelle, tels que nous en avons connu par le passé, ne se reproduisent, en se préparant à y répondre de manière coordonnée et en bon ordre. Il convient d’éviter les incitations à l’immigration illégale. L’UE devrait également renforcer le soutien apporté aux pays du voisinage immédiat de l’Afghanistan afin de veiller à ce que ceux qui en ont besoin bénéficient d’une protection adéquate en premier lieu dans la région. Une communication externe, mais aussi interne, qui soit unifiée et coordonnée est essentielle. Des campagnes d’information ciblées devraient être lancées pour lutter contre les discours utilisés par les passeurs, y compris en ligne, qui visent à encourager les gens à entreprendre des voyages dangereux et illégaux vers l’Europe » [17].

Les afghan(ne)s et les syrien(ne)s étaient placé(e)s dans une situation identique à celle des ukrainien(ne)s (ils fuyaient massivement une guerre dans leur pays) et ont été traité(e)s différemment des ressortissant(es) ukrainien(ne)s.

L’Ukraine est un État tiers à l’Union européenne au même titre que le sont l’Afghanistan et la Syrie, notamment.

Il est important que cette protection temporaire ait été mise en œuvre pour les ukrainien(ne)s. Il est injuste qu’elle ne l’ait pas été pour les afghan(ne)s et les syrien(ne)s, entre autres…

Samy Djemaoun
Avocat au barreau de Paris
www.djemaoun-avocat.com

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[1Traduit de l’anglais : « It’s really emocional because I see european people with blue eyes and blond hair being killed, chidren being killed every day with Poutine missiles » Le procureur en chef adjoint d’Ukraine, David Sakvarelidze sur la BBC : https://www.youtube.com/watch?v=QFQ392yepF0

[6L’asile conventionnel, dont le fondement, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (entrée en vigueur le 22 avril 1954), à laquelle la France est partie, entend par, le terme de réfugié, une personne « (…) qui (...) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays », étant entendu que les persécutions pouvant être le fait « d’acteurs non étatiques dans le cas où les autorités (…) refusent ou ne sont pas en mesure d’offrir une protection », ainsi que le prévoit l’article L. 513-2 du CESEDA.

[7Relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

[11CE, 2 mars 2020, n° 426104 : inédit au Lebon, concl. Mme Anne Iljic.

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