Depuis 2017, il y a eu 95 saisines (données à octobre 2021) de la Comhadis dont :
57,9% concernent des faits de harcèlement moral ;
11,6% concernent des faits de harcèlement sexuel ;
11,6% concernent des faits de discrimination lors d’une grossesse/maternité ;
9,5% concernent des faits de discrimination liées au sexe, l’origine ethnique/religieuse ;
6,3% concernent des agissements sexistes ;
3,1% autres.
1) La Compétence de la Comhadis.
lutter contre toute forme de harcèlement ou de discrimination d’un avocat du barreau de Paris au préjudice d’un autre avocat, d’un stagiaire, d’un employé ou d’un client.
La Comhadis agit par délégation du bâtonnier en vertu de son pouvoir (i) de veiller au respect des principes essentiels et notamment le respect de l’interdiction de tous faits de harcèlement et de discriminations par les avocats en vertu de l’article P.1.0.3 du règlement intérieur et (ii) du pouvoir donné au Bâtonnier de connaitre des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel.
Elle est saisie des signalements de toute forme de harcèlement ou de discrimination d’un avocat du barreau de Paris au préjudice d’un autre avocat, d’un stagiaire, d’un employé ou d’un client.
2) Composition de la Comhadis.
La commission Harcèlement et Discriminations est composée d’un secrétaire, membre du conseil de l’ordre, de six membres du conseil de l’ordre en exercice et de deux anciens membres du conseil de l’ordre.
La liste de ses membres est arrêtée chaque année, en début d’exercice, par le conseil de l’ordre qui délibère sur les propositions du bâtonnier.
3) Procédure devant la Comhadis.
3.1) Phase 1 : phase confidentielle.
Dans une première phase confidentielle obligatoire la commission entend l’auteur du signalement hors la présence de l’avocat mis en cause pour des faits de harcèlement ou de discrimination.
Cette audition doit permettre de recueillir la parole de la personne signalée comme victime du harcèlement ou de la discrimination.
Cette audition doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commission.
3.2) Phase 2 : phase contradictoire.
Dans une deuxième phase facultative, à la condition exclusive que la personne à l’origine de la saisine de la commission donne son accord, la commission entend l’avocat mis en cause.
La commission procède à ses auditions après échanges de pièces et d’arguments, le cas échéant sans confrontation.
A l’issue de cette procédure, la commission Harcèlement et Discriminations rend un avis motivé sur l’existence ou non de faits de harcèlement ou de discriminations, en vertu des textes applicables.
Cet avis doit être rendu dans un délai de quatre mois après la saisine de la commission.
L’avis de la Comhadis est strictement confidentiel au regard d’un usage constant et ancien.
Il ne peut d’aucune manière être communiqué à des tiers ou à des juridictions.
4) Enquête déontologique.
À tout moment à compter de la saisine, s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables des faits d’harcèlement ou de discriminations, et alors même que l’auteur de signalements ne souhaite pas lever son anonymat, la commission peut recommander une enquête déontologique telle que prévue à l’article P 72-2 du règlement intérieur.
La commission Harcèlement et Discriminations est alors dessaisie.
Le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d’un avocat de son barreau. Il peut désigner à cette fin un délégué, parmi les membres ou anciens membres du conseil de l’ordre. Lorsqu’il décide de ne pas procéder à une enquête, il en avise l’auteur de la demande ou de la plainte.
Au vu des éléments recueillis au cours de l’enquête déontologique, il établit un rapport et décide s’il y a lieu d’exercer l’action disciplinaire. Il avise de sa décision le procureur général et, le cas échéant, le plaignant.
Lorsque l’enquête a été demandée par le procureur général, le bâtonnier lui communique le rapport.
Le bâtonnier le plus ancien dans l’ordre du tableau, membre du conseil de l’ordre, met en œuvre les dispositions du présent article lorsque des informations portées à sa connaissance mettent en cause le bâtonnier en exercice.
Un délai est fixé à l’enquêteur pour l’exécution de sa mission dans le respect des droits de la défense : accès au dossier et assistance d’un avocat.
Le délégué ne sera pas tenu de dresser procès-verbal des auditions auxquelles il aura éventuellement procédé. De même, il ne sera pas tenu d’entendre contradictoirement l’avocat concerné.
A l’issue de sa mission, il propose au bâtonnier qui en décide soit :
de procéder au classement du dossier ;
de prononcer une admonestation paternelle ;
de procéder à un renvoi disciplinaire.
5) en cas de litige entre un collaborateur et son cabinet : commission DEC / SDR.
En cas de litige entre un collaborateur, une collaboratrice et un cabinet d’avocat, il existe une procédure de conciliation préalable à la saisine de la juridiction du Bâtonnier.
La Commission DEC (Difficultés d’Exercice en collaboration libérale), est compétente pour tous les litiges de collaboration libérale.
La Commission SDR (Collaboration salariée et demande de requalification de contrat de collaboration libérale en contrat de travail), est compétente pour tous les litiges de collaboration salariée et les demandes de requalification de contrat de collaboration libérale en contrat de travail.
La Commission DEC / SDR peut avoir à traiter de demandes liées au harcèlement moral, sexuel ou à des agissements sexistes.
La Commission DEC / SDR a un rôle de conciliation et ne rend pas d’avis. A défaut de conciliation, la partie la plus diligente peut saisir la Juridiction du bâtonnier qui statuera.
Voir notre article : Avocats collaborateurs libéraux ou salariés : comment saisir le Bâtonnier en cas de litige avec votre cabinet ?
https://www.village-justice.com/articles/avocats-collaborateurs-liberaux-salaries-paris-comment-saisir-batonnier-cas,41487.html
6) Des référents avocats collaborateurs au sein de l’ordre des avocats.
Les référents collaborateurs et collaboratrices ont également pour mission d’assurer une écoute et une orientation rapide aux collaboratrices et collaborateurs confrontés à des difficultés auxquelles les services disponibles n’apporteraient pas de réponse.
En cas d’urgence, ou de situation particulière ne trouvant pas de réponse, vous pouvez joindre vos référents collaborateurs et collaboratrices à l’adresse email referentcollaboration chez avocatparis.org.
7) Le numéro gratuit 0 800 242 240 A votre écoute : des psychologues à votre écoute (pour les avocats uniquement).
Enfin, je ne peux pas terminer cet article sans vous parler du numéro bleu 0 800 242 240.
Ce numéro A votre écoute est une ligne d’écoute téléphonique 24h/24h totalement anonyme et gratuite réservée aux avocats.
A l’autre bout du fil, une équipe de psychologues, totalement indépendants de l’Ordre qui répondent à toutes vos questions, et situations de stress.
N’hésitez pas à composer ce numéro.
Sources :
Annexe 21 du RIBP (règlement intérieur du Barreau de Paris
Mieux qu’Instagram, la DEC et la Comhadis ! [1]
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