Prud’hommes
Résiliation judiciaire : est-elle possible en cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ? Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 – Chambre 11) reconnaît que le non-paiement d’heures supplémentaires par un employeur constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs. Au total, le salarié obtient 37.000 euros bruts. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris n’est pas définitif car la société s’est pourvue en (...)24 juillet 2019 lire la suite
Le rapport du Sénat du 10 juillet 2019 est-il un tsunami pour la justice prud’homale ? Par Sophie Hochard, Avocat.
18 mois de travaux, 46 propositions, 6 axes : il n’en fallait pas moins selon le Groupe de travail commun à la commission des affaires sociales et à la commission des lois pour améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale dans l’intérêt des justiciables. Fluidifier la procédure, donner aux conseillers prud’homaux les moyens d’accomplir leur mission et renforcer le caractère juridictionnel des conseils de prud’homaux tout en préservant leur (...)23 juillet 2019 lire la suite
Confirmation du barème Macron : vers un droit du travail à l’américaine ? Par Françoise de Saint Sernin, Avocate.
C’est une décision qui fait grand bruit ! La Cour de Cassation s’est prononcée mercredi 17 juillet dans un avis pour la confirmation du barème Macron défendue par le gouvernement et le patronat. Une disposition décriée par les syndicats et les avocats qui défendent les salariés… Les salariés sont prévenus, c’est désormais, comme aux États-Unis, au moment de l’embauche qu’il faut négocier les (...)19 juillet 2019 lire la suite
La Cour de cassation valide le barème Macron ! Par Sophie Dechaumet et Gabriel Halimi, Avocats.
Dans son avis du 17 juillet 2019, la Haute Cour vient de valider le barème considérant qu’il était compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.19 juillet 2019 lire la suite
Licenciement sans cause : la Cour de cassation valide le barème Macron. Par Frédéric Chhum, Avocat et Nina Bouillon.
L’avis de la Cour de la Cour de cassation était très attendu. Les conseils de prud'hommes de Toulouse et Louviers avaient sollicité l’avis de la Cour de cassation quant à la compatibilité des normes européennes et internationales avec l’article L. 1235-3 du code du travail, qui instaure un barème applicable à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « Barème Macron (...)18 juillet 2019 lire la suite
La Cour de cassation valide le « barème Macron ». Par Xavier Berjot, Avocat.
L’avis était attendu… Réunie en formation plénière le 17 juillet 2019, la Cour de cassation rend deux avis (avis n°15012 et n°15013) favorables au barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron. »17 juillet 2019 lire la suite
Barême Macron : suite ou fin ? Par Aude Lhomme-Guinard, Avocat.
A la suite d’une saisine par des conseillers prud’homaux de Louviers et de Toulouse, la Cour de cassation est désormais attendue pour rendre un avis sur la compatibilité entre le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le droit international. La Cour de cassation va-t-elle clore le débat qui entoure le « barème Macron » depuis sa création (...)10 juillet 2019 lire la suite
Le Conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre juge le barème Macron conforme aux conventions internationales ! Par Jennifer Zig, Avocat.
Le mois de septembre 2017 a vu l’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron ». Une ordonnance en particulier cristallise les critiques et le contentieux actuel, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a mis en place un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu à l’article L.1235-3 du Code du (...)19 juin 2019 lire la suite
Barème Macron : la Cour de cassation saisie pour avis sur sa conventionnalité au regard des traités internationaux. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [1]. Le plafonnement des indemnités, appelé « barème Macron », a provoqué un débat juridique d’ampleur [2].21 mai 2019 lire la suite
Réflexions et perspectives autour de la barémisation des indemnités prud’homales - En quête de renouveau ? Par Rudy Rabelle, Juriste et Romain Pagnac, Avocat.
Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 et le barème établissant des indemnités prud’homales soulèvent, depuis leur entrée en vigueur, de multiples questionnements juridiques et de controverses auxquels certains Conseils de prud’hommes ont entendu répondre. Très récemment, la Cour d’appel de Paris, saisie de la question de l’application du « barème prud’homal Macron », a requis l’avis du Parquet général. Une nouvelle étape dans le chemin auquel se (...)16 mai 2019 lire la suite
Intermittents du spectacle : requalification des 1000 CDDU d’un Régisseur en CDI à temps complet. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Un dossier devant le Conseil de prud’hommes se joue très souvent devant la Cour d’appel. Cet arrêt en est l’illustration. L’intermittent du spectacle réclamait devant le conseil de prud’hommes la requalification de ses 1000 CDD (pendant 20 ans) en CDI et la requalification de la rupture en licenciement sans cause. Il a été débouté devant le Conseil de prud’hommes mais obtient gain de cause devant la Cour d’appel de Paris. Au total, l’intermittent du (...)16 mai 2019 lire la suite
Barème Macron : le Conseil de prud’hommes de Bordeaux l’écarte à son tour. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail. Ainsi, dans le cas d’un contentieux prud’homal, lorsque les juges reconnaissent qu’un licenciement est injustifié, les dommages et intérêts versés au salarié par son employeur sont plafonnés. Fortement décrié, ce barème a pourtant été validé par le Conseil (...)6 mai 2019 lire la suite
Rejet du barème Macron : la riposte du Ministère de la Justice. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017- 1387 dite « Macron » a instauré à l’article L.1235-3 du Code du travail un barème encadrant le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, lequel varie selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise et peut aller jusqu’à maximum 20 mois. Sauf en cas de nullité du licenciement par exemple pour des faits de harcèlement ou (...)18 avril 2019 lire la suite
La relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal : un licenciement sur la base des mêmes faits fautifs est infondé. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Par un arrêt rendu le 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-24.701 F-D ) dit que le licenciement pour faute grave n’est pas fondé lorsque la salariée poursuivie pour vols a bénéficié d’une décision de relaxe définitive.17 avril 2019 lire la suite
Licenciement injustifié : CSG -CRDS sur les dommages-intérêts dans le système antérieur au barème Macron. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, (Cass. soc., 13 février 2019, nº 17-11.487 FS-PB) se prononce sur l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, accordées aux salariés par le juge dans le système antérieur au barème Macron introduit par l’ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre (...)1er mars 2019 lire la suite
Vers la fin du barème Macron ? Par Hélène Tisnerat, Avocat.
Récemment, plusieurs Conseil de prud'hommes ont décidé d'écarter le barème dit "Macron" qui a mis en place un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par une Ordonnance du 22 septembre 2017.1er mars 2019 lire la suite
Cadres et cadres sup’ : vous pouvez obtenir le paiement de vos heures supplémentaires ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-avocate.
Contrairement à une légende urbaine, les cadres peuvent, à certaines conditions, obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires. C’est ce que rappelle la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 octobre 2018 n°17-20691 en affirmant que « la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffise pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires (...)26 février 2019 lire la suite
De la sanction du non respect des délais de communication devant le Conseil de Prud’hommes. Par Annabelle Sevenet, Avocat.
L'employeur qui ne respecte pas les délais de communication de pièces et conclusions acceptés lors d'une audience de mise en état peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts lorsque son attitude dilatoire a eu pour conséquence un retard préjudiciable dans l'indemnisation du salarié.21 février 2019 lire la suite
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