Julie Renard,
Etudiante de la Clinique juridique One Health-Une seule santé, promotion 2021-2022,
Sous la direction de Aloïse Quesne,
Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay,
Directrice de la Clinique juridique One Health-Une seule santé.
https://cjonehealth.hypotheses.org

 
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  • 1re Parution: 7 mars 2022

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L’insuffisance des mesures encadrant le bien-être des animaux destinés à la consommation.

Si des mesures pour encadrer le bien-être des animaux existent, elles sont en pratique peu appliquées et insuffisantes. C’est ainsi que le 20 janvier 2022 le Parlement européen a émis des recommandations à l’intention du Conseil et de la Commission portant sur un renforcement de la protection du bien-être des animaux pendant le transport, en privilégiant notamment le transport de viande à celui d’animaux vivants.

Alors que le constat était fait par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en 2020 d’une sensible baisse de la production mondiale de viande [1], notamment du fait de la pandémie de Covid-19, pour l’année 2021 la FAO estime à 353 millions de tonnes la quantité de viande produite, marquant ainsi un rebond de la production mondiale de viande [2]. La production actuelle de viande est qualifiable d’intensive selon le modèle d’élevage industriel, dans la mesure où elle n’était estimée qu’à 45 millions de tonnes en 1950 [3].

Outre l’incidence environnementale et sanitaire de la production intensive mondiale d’animaux destinés à la consommation, la réalité des souffrances animales qu’elle engendre est de plus en plus mise en lumière, notamment par le biais d’associations de protection animale, d’où la prise en considération croissante du bien-être animal. Défini par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’article 7.1.1 du Code sanitaire pour les animaux terrestres, le bien-être animal est

« l’état physique et mental d’un animal en relation avec les conditions dans lesquelles il vit et meurt. Le bien-être d’un animal est considéré comme satisfaisant si les critères suivants sont réunis : bon état de santé, confort suffisant, bon état nutritionnel et sécurité. Il ne doit pas se trouver dans un état générateur de douleur, de peur ou de détresse, et doit pouvoir exprimer les comportements naturels essentiels pour son état physique et mental. […] ».

La Commission européenne a ainsi demandé la mise en place d’indicateurs mesurables du bien-être animal, afin de renforcer les fondements scientifiques qui étayent la législation européenne dans le cadre d’une stratégie pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015 [4]. Des indicateurs ont été développés par l’Autorité Européenne de sécurité des aliments, permettant une meilleure évaluation du bien-être animal et une meilleure appréciation des mesures efficaces à mettre en œuvre [5]. L’objectif est ainsi de garantir des conditions de traitement des animaux destinés à la consommation veillant à la protection de leur bien-être tout au long du processus allant de l’élevage (I) au transport (II), jusqu’à l’abattage (III).

I. La protection lacunaire du bien-être animal au cours du processus d’élevage.

Le processus d’élevage d’un animal comprend différentes phases qui nécessitent des mesures de protection adaptées, lesquelles sont difficilement compatibles avec l’élevage intensif. La protection des animaux d’élevage relève essentiellement des dispositions prises par la Direction Générale de la santé et sécurité alimentaire de l’Union Européenne. Si ces dispositions doivent être transposées au sein des Etats membres, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelait en 2014 qu’elles doivent surtout être appliquées sous peine de condamnation des Etats qui ne les respecteraient pas [6]. Ainsi, dès 1977, l’Union Européenne a transposé les trois Conventions du Conseil de l’Europe [7] sur la protection des animaux en élevage pour aboutir à un cadre réglementaire qui lui est propre. En ce sens, une directive du 20 juillet 1998 [8] se base essentiellement sur les cinq libertés établies par l’article 7.1.2. du Code sanitaire pour les animaux terrestre de l’Organisation mondiale de la santé animale qui définit les principes directeurs pour le bien-être animal en affirmant que

« les “cinq libertés” universellement reconnues (être épargné de la faim, de la soif et de la malnutrition, être épargné de la peur et de la détresse, être épargné de l’inconfort physique et thermique, être épargné de la douleur, des blessures et des maladies, et être libre d’exprimer des modes normaux de comportement) offrent des orientations précieuses pour le bien-être animal ».

Dès lors, l’annexe de la directive du 20 juillet 1998 prévoit que l’éleveur doit surveiller ses animaux qui doivent avoir un accès facilité à l’alimentation et à l’abreuvement en quantité et en qualité. Aussi, l’annexe prévoit des conditions encadrant les bâtiments d’élevage qui doivent être adaptés et entretenus. Concernant les pratiques sur les animaux, elles ne doivent pas causer de souffrances ou de dommages inutiles aux animaux. Il existe également des réglementations qui visent directement différents types d’élevage telles que la Directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses avec notamment une surface minimale par poule de 750 cm², applicable à tous les élevages depuis le 1er janvier 2012 ou encore des directives sur l’élevage des poulets élevés pour la viande [9], des veaux [10] et des cochons [11]. Par ailleurs, un arrêté du 16 décembre 2021 [12] impose la désignation de référents « bien-être animal » dans tous les élevages ainsi qu’une formation obligatoire au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles.

En outre, le Parlement européen a adopté, en septembre 2021, trois règlements réformant la politique agricole commune (PAC) dans lesquels le bien-être animal est pris en considération au sein des principales mesures de subventions agricoles organisée en deux « piliers ». En effet, est établie au sein du premier pilier de la PAC une condition du respect des normes en vigueur de bien-être animal pour bénéficier des subventions [13]. Par ailleurs, toujours au sein du premier pilier, de nouvelles subventions sont mises en place, conditionnées à des mesures plus précises telles que l’aménagement visant à baisser la densité en élevage ou permettant la mise-bas des truies hors cage. Toutefois, elles ne sont obligatoires que pour les Etats membres qui ont l’obligation de proposer leur mise en œuvre. Les éleveurs ont ainsi la possibilité de bénéficier des subventions s’ils font le choix de mettre en œuvre ces mesures.

Le second pilier établit certaines mesures facultatives favorables au bien-être animal qui permettent de bénéficier d’aides supplémentaires dans le but d’encourager les acteurs à les mettre en œuvre ; il s’agit donc de mesures incitatives pour les producteurs et les Etats membres en vue d’adopter des mesures en faveur du bien-être animal.

Toutefois, si des mesures encadrent l’élevage des animaux destinés à la consommation, il est raisonnable de les considérer comme insuffisantes au regard des différentes enquêtes menées par les associations de protection des animaux. En effet, cette réglementation reste en grande partie favorable aux pratiques de l’agriculture intensive en ce qu’elle permet notamment d’épointer le bec des poules pondeuses pour éviter le cannibalisme [14] Ce cannibalisme est toutefois largement induit par les conditions de vie étroites des poules pondeuses. Concernant les normes de surfaces minimales, elles restent extrêmement exigües. Par ailleurs, il demeure des catégories d’animaux d’élevage pour lesquels il n’existe pas de réglementation spécifique tels que pour les élevages de bovins, de lapins ou encore des volailles autres que les poules pondeuses et les poulets [15]. C’est dans ce contexte que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconisait, en novembre 2019 [16] d’étendre la législation européenne relative au bien-être animal à toutes les filières.

Afin d’orienter le consommateur sur les conditions de vie de l’animal il existe différents labels (label rouge, label bio, AOP) qui prennent en compte certains critères de bien-être des animaux tels que les modes de transport et d’abatage ou encore les actes vétérinaires sous anesthésie. Par exemple, pour les bovins, le label Rouge et le label Bio exigent une anesthésie pour la castration de l’animal alors que l’AOP indique que la castration se fait sans obligation de prise en charge de la douleur, sous réserve de la réglementation européenne applicable [17]. Il est à noter qu’un arrêté de février 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, interdit désormais la castration des porcelets a vifs [18]. De plus, l’organisation non gouvernementale internationale CIWF France a mis en place le premier étiquetage sur le bien-être animal en France avec des niveaux allant de A à E afin d’informer le consommateur sur le mode d’élevage et le bien-être de l’animal [19].

Le modèle de l’élevage industriel a également favorisé l’utilisation de méthodes de sélection génétiques, dépourvues d’encadrement juridique. Concernant les poulets de chair, la sélection génétique combinée à une suralimentation leur permet d’atteindre leur poids d’abatage en seulement 39 jours en moyenne [20], de façon extrêmement néfaste pour leur santé (malformations des os, défaillances cardiaques ou encore difficultés respiratoires, déformation des pattes). Ces méthodes portent un véritable préjudice au bien-être des animaux en ne prenant en compte que l’intérêt économique qu’elles apportent.

II. Le bien-être des animaux pendant le transport, une protection indispensable mais incomplète.

Il existe également des mesures qui encadrent le transport de ces animaux. En ce sens, un règlement européen de 2004 [21] prévoit des normes au regard de l’aménagement des véhicules avec des limites de densité et des temps de repos obligatoires ainsi que la limitation des temps de transport. En outre, pour les transports de plus de 8 heures, les camions doivent être équipés d’un système de ventilation et d’un système d’abreuvement. Les sociétés qui veulent transporter des animaux vivants sont soumises à une autorisation relative à la conformité des véhicules et il y a des formations spécifiques rendues obligatoires pour les chauffeurs-convoyeurs. Afin de réduire le stress provoqué par le transport jusqu’au lieu d’abatage et de permettre une meilleure traçabilité de la viande, loi dite « Egalim » d’octobre 2018 [22] a mis en place l’expérimentation d’abattoirs mobiles pour une durée de quatre ans. Ainsi, l’animal est mis à mort sur le lieu de l’élevage ce qui permet d’inclure l’éleveur à ce processus.

En juin 2020, le Parlement européen a mis en place la Commission d’enquête sur la protection des animaux pendant le transport [23] qui a permis de faire deux constats. D’une part, les dispositions en vigueur ne sont pas forcément respectées par les Etats membres. D’autre part, ces mesures, même en étant respectées ne suffisent pas à garantir un niveau de bien-être suffisant des animaux lors du transport. Si des mesures existent, un rapport de juin 2021 de l’association Robin des Bois en coopération avec les ONG Animal Welfare Foundation et le Tierschutzbund Zürich a fait le constat d’une insuffisance des mesures visant à la protection du bien-être animal pendant le transport et plus particulièrement concernant les bétaillères maritimes.

Ainsi, sur 78 bétaillères maritimes étudiées, seulement cinq ont été conçues pour le transport d’animaux vivants. Ce rapport souligne le fait qu’une majorité des navires agréés par l’Union européenne pour le transport de bétail n’ont « pas été construits en considérant le bien-être animal comme une priorité » [24]. Est indiqué en outre que « sur le seul réseau routier français, entre janvier 2020 et mars 2021, au moins 16.000 animaux d’élevage ont été traumatisés, fracturés, étouffés, mortellement blessés ou achevés dans une trentaine d’accidents de bétaillères routières » [25].

Ce constat de défaillance des mesures, tant au niveau de leur application qu’à celui de leur mise en œuvre, a permis au Parlement européen de dresser un certain nombre de recommandations en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union [26]. Parmi ces recommandations publiées à la fin du mois de janvier 2022, on trouve notamment une limitation des temps de transport à 8 heures sur la route, un renforcement des contrôles et des sanctions ainsi qu’une réduction des exportations d’animaux vivants dans les Etats non-membres de l’Union Européenne, étant donné qu’ils ne sont pas forcément en conformité avec les mesures de l’Union.

De plus, le Parlement européen recommande aux États membres de créer des voies rapides dédiées au transport des animaux aux frontières de l’Union européenne afin de réduire la durée du voyage ainsi que de favoriser le transport de carcasses et de viandes plutôt que d’animaux vivants. Concernant le transport maritime, le Parlement européen a formulé des recommandations spécifiques telles que la présence obligatoire d’un vétérinaire à bord des cargos, ou encore la mise en place d’un registre centralisé pour accorder les certifications aux bétaillères maritimes.

Si l’intention était de faire évoluer la règlementation en matière de transport d’animaux, la déception est notable pour quiconque avait fondé des espoirs dans cette recommandation. En effet, nombreux sont ceux qui considèrent celle-ci comme insuffisante. L’ONG CIWF France affirme en ce sens que « le Parlement européen a trahi les citoyens européens, en ignorant les appels pour interdire les exportations d’animaux vivants et vulnérables au sein de l’UE, dans ses recommandations sur le transport des animaux » [27]. En effet, il était notamment attendu par les députés écologistes européens des recommandations telles qu’un temps de transport maximal de 24 heures par voie maritime, or aucune limitation de temps de transport n’a été recommandée. De même, les députés écologistes avaient demandé l’interdiction d’exporter des animaux vers des pays tiers qui ne respectent pas les normes européennes en matière de bien-être animal, mais la recommandation ne porte que sur une réduction des exportations d’animaux vivants.

III. La défaillance des mesures encadrant le bien-être animal au cours de sa mise à mort.

L’animal destiné à la consommation étant nécessairement abattu, les associations de protection animale dénoncent régulièrement les pratiques des abattoirs. Pour améliorer les pratiques en matière d’abatage, la loi « Egalim » [28] a mis en place une expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs afin de lutter contre la maltraitance animale. Cependant, il semblerait que celle-ci n’ai pas eu l’ampleur espérée par les défenseurs de la cause animale. En effet, en France pour l’année 2020, seuls trois [29] abattoirs étaient concernés par ce dispositif sur 250.
La protection du bien-être de l’animal au cours de l’abattage consiste à l’épargner de toute souffrance ou stress inutile pendant le processus d’abattage. Ainsi, un règlement européen [30] de 2009 encadre la mise à mort de l’animal. Il impose également un étourdissement de l’animal afin que la méthode de mise à mort de l’animal ne lui cause pas de souffrance inutile. Cependant, l’article R214-70 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsque l’étourdissement n’est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte, il perd son caractère obligatoire.

En ce sens, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 [31], que cette dérogation constituait un « engagement positif de l’Etat visant à assurer le respect effectif de la liberté d’exercice des cultes ». À l’inverse, dans une décision du 17 décembre 2020 [32], la Cour de Justice de l’Union européenne a indiqué que le droit de l’Union européenne laissait aux États membres la possibilité d’imposer l’étourdissement préalable des animaux dans le cadre de l’abattage rituel. Cette mesure, fondée sur la promotion du bien-être animal n’est pas contraire aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux. La liberté d’imposer l’étourdissement est donc laissée aux Etats mais le législateur français ne l’a pas encore imposé. Ainsi, l’abattage rituel sans étourdissement préalable est possible au sein de l’Union Européenne.

On peut enfin relever un texte attendu par la population : le décret du 5 février 2022 [33], qui interdit désormais le broyage des poussins mâles dans la filière des poules pondeuse, encourageant ainsi la pratique de l’ovosexage qui permet de déterminer le sexe de l’embryon avant éclosion.

Auparavant, environ 50 millions de poussins étaient broyés chaque année en France [34]. Cette mesure représente donc un progrès considérable important dans la prise en considération du bien-être animal au sein des élevages de poules pondeuses. Un délai de mise en œuvre et d’adaptation des méthodes est cependant prévu jusqu’au 31 décembre 2022.

Face à l’enjeu que constitue la protection du bien-être animal, il convient de signaler que de nombreuses alternatives à la viande animale voient le jour, comme la viande végétale ou encore la viande cellulaire [35]. L’agriculture cellulaire est une réelle opportunité de mettre fin aux souffrances des animaux de consommation.

Elle permet en effet la production de produits animaux à partir de cellules plutôt que d’animaux, contribuant à la résolution des problèmes associés à l’élevage industriel [36] ; d’autant que de nombreux consommateurs se disent concernés par le bien-être animal mais ne se sentent pas prêts à arrêter de consommer de la viande. Selon un sondage de février 2021 [37], parmi les raisons qui poussent aujourd’hui les français à diminuer leur consommation de viande, 36% affirment que le suivi du bien-être animal en fait partie.

Le bien-être animal est donc au cœur des préoccupations et devrait encourager le législateur à le renforcer.

Julie Renard,
Etudiante de la Clinique juridique One Health-Une seule santé, promotion 2021-2022,
Sous la direction de Aloïse Quesne,
Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay,
Directrice de la Clinique juridique One Health-Une seule santé.
https://cjonehealth.hypotheses.org

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[1Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Perspectives de l’alimentation ; Les marchés en bref, nov. 2020, https://www.fao.org/giews/reports/food-outlook/fr/

[2Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Perspectives de l’alimentation ; Les marchés en bref, nov. 2021, https://www.fao.org/giews/reports/food-outlook/fr/

[3M.-A. Salim, Meat The Opium of the 21st Century, Edition Books on Demand, 2015, p. 143.

[4Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (2012/2043 (INI)), 12 févr. 2012.

[5Autorité Européenne de sécurité des aliments, « Déclaration générale sur l’utilisation des mesures axées sur les animaux pour évaluer le bien-être animal », 2012 https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.2903/j.efsa.2012.2767

[6CJUE, Commission c/ République italienne, aff. C-339/13, 22 mai 2014.

[7Convention européenne sur la protection des animaux en transport international STE n° 065 (1968), Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages STE n°087 (1976), Convention européenne sur la protection des animaux d’abattage STE n°102 (1979).

[8Directive 98/58/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages du 20 juillet 1998.

[9Directive 2007/43/CE du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.

[10Directive 2008/119/CE du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.

[11Directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.

[12Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l’obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles.

[13A. Di Concetto, « L’animal dans la politique agricole européenne : éclairage sur la réforme de la PAC », La Fondation Droit Animal éthique & Sciences, 25 nov. 2021 https://www.fondation-droit-animal.org/111-lanimal-dans-la-politique-agricole-europeenne-eclairage-sur-la-reforme-de-la-pac/

[14Directive 98/58/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages du 20 juillet 1998.

[15Association L214, « Législation sur la protection animale », https://www.l214.com/legislation-sur-la-protection-animale.

[16Avis du Conseil économique, social et environnemental, Les enjeux relatifs aux conditions d’élevage, transport et d’abattage en matière de bien-être animal, 27 nov. 2019.

[17Chaire Bien-être animal, « Les exigences des labels et étiquettes en matière de bien-être animal », 11 mai 2021, https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/les-exigences-des-labels-et-etiquettes-en-matiere-de-bien-etre-animal/

[18Arrêté du 24 février 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.

[19CIWF France, « L’étiquette bien-être animal », 2018 http://www.etiquettebienetreanimal.fr/

[20CIWF France, « La vie misérable des poulets à croissance rapide », 2014 https://www.ciwf.fr/actualites/2014/11/la-vie-miserable-des-poulets-a-croissance-rapide

[21Règlement n°1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°1255/97.

[22Article 73 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

[23N. Bachelard, « Transport : le Parlement européen accepte enfin une commission d’enquête », La Fondation Droit Animal éthique & Sciences. https://www.fondation-droit-animal.org/106-transport-le-parlement-europeen-accepte-enfin-une-commission-denquete/

[24Association Robin des Bois, ONG Animal Welfare Foundation, ONG Tierschutzbund Zürich, 78 bétaillères maritimes agréées par l’Union Européenne, Rapport, juin 2021, p. 5.

[25Association Robin des Bois, ONG Animal Welfare Foundation, ONG Tierschutzbund Zürich, Op. cit., p. 3.

[26Parlement européen, « Recommandation à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union », 2021/2736(RSP), 20 janv. 2022.

[27CIWF France, « Transport d’animaux : le Parlement européen échoue totalement ! », 20 janv. 2022. https://www.ciwf.fr/actualites/2022/01/transport-danimaux-le-parlement-europeen-echoue-totalement

[28L’article 71 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

[29T. Hetsch et Cellule investigation de Radio France, « Maltraitance animale en abattoirs : le fiasco de la loi alimentation », France Culture, 2020, https://www.franceculture.fr/societe/maltraitance-animale-en-abattoirs-le-fiasco-de-la-loi-alimentation

[30Règlement n°1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

[31Cour Européenne des Droits de l’Homme, Cha’are shalom ve tsedek c./ France, Requête n°27417/95, 27 juin 2000.

[32Cour de Justice de l’Union Européenne, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. c/ Vlaamse Regering, aff. C-336/19, 17 décembre 2020.

[33Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l’interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d’abattage.

[34S. Cayuela, « Le broyage des poussins mâles, c’est (presque) fini ! », Natura Sciences, 10 févr. 2022. https://www.natura-sciences.com/agir/fin-broyage-poussins-males-2022.html

[35F. Niedercorn, « Animale, végétale, cellulaire… demain quelle viande mangerons-nous ? », Les Echos, 10 févr. 2020, https://www.lesechos.fr/idees-debats/sciences-prospective/animale-vegetale-cellulaire-demain-quelle-viande-mangerons-nous-1170669

[36Agriculture Cellulaire France, https://agriculturecellulaire.fr/

[37Sondage Harris Interactive, La consommation de viande : quelles nouvelles attentes ?, 25 févr. 2021.

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