L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L121-8 du Code de l’Urbanisme relatif à l’urbanisation en continuité des espaces urbanisés, fait l’objet, depuis plusieurs années, de décisions contradictoires de la juridiction administrative.
Le principal débat porte sur le point de savoir si une telle installation autonome (pylône et équipements techniques associés) doit ou non prendre assiette au sein ou en continuité des espaces urbanisés des communes littorales, lesquels sont caractérisés par un nombre et une densité significatifs des constructions.
Face à ce débat, certaines juridictions avaient fait le choix d’assimiler les stations relais de téléphonie mobile à n’importe quelle autre construction [1] tandis que d’autres, y voyant un équipement de faible dimension, considéraient qu’elles pouvaient y déroger et s’implanter sans restriction sur les Communes littorales [2].
Confronté à cette incertitude juridique, le Tribunal Administratif de Rennes a saisi, pour avis, le Conseil d’Etat lequel vient de prononcer, le 11 juin dernier, la fin de la discussion [3] que ces installations doivent être implantées au sein ou en continuité des espaces urbanisés et n’ont pas vocation à être installées au sein de zones naturelles, agricoles ou d’urbanisation diffuse sauf à constituer alors une extension de l’urbanisation illégale.
Compte tenu de l’approche actuelle des juridictions administratives, cela signifie que, s’agissant des communes littorales, de telles installations ne peuvent désormais être implantées qu’au sein des espaces comprenant au moins une quarantaine de constructions densément organisées entre elles [4].
Nul doute que cette obligation de rapprocher de telles installations des zones urbanisées, à rebours du souhait des riverains souhaitant s’en éloigner, génèrera de nouveaux contentieux… à moins que le Législateur ne crée une nouvelle dérogation sur mesure.
