Par Benjamin Brame, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires.

L’affaire dite « dossier Benalla » et le brouhaha médiatique et ensuite parlementaire qu’elle suscite depuis quelques semaines m’amène à faire ici un point succinct mais précis concernant les sanctions administratives existantes en droit public à l’encontre des agents de l’État, en distinguant celles-ci en fonction du statut de l’agent public, titulaire ou contractuel.

En effet, Monsieur Benalla a été semble t’il sanctionné. Mais est-ce vraiment une sanction ? Au sens du Droit ? Et la mesure prise est elle proportionnée à la faute ?

Comment l’opinion publique ou les médias, ainsi que les parlementaires, peuvent ils apprécier la proportionnalité de la sanction sans connaître les textes de référence en matière de sanctions administratives des agents publics ?

Pourtant, depuis le début de cette affaire on entend tout le monde avoir une opinion, mais à quoi bon si celle-ci n’est pas légale ! Cette opinion ne servira qu’à remplir le comptoir où la conversation aura lieu, voilà tout !

On ne peut refaire le droit au moment de son application ! Certes c’est bien dommage, cela serait pratique pour certains, mais l’État de droit en souffrirait à coup sûr !

Donc qu’en est-il du Droit dans cette affaire ? Ou plutôt, quel est le cadre légal des sanctions disciplinaires ? Et comment un fonctionnaire ou agent contractuel peut il contester cette sanction ?

Qu’est ce qu’une faute disciplinaire pouvant entraîner sanction ?

Tout fonctionnaire, donc tout agent au service de l’État, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Ce principe est également applicable aux agents non titulaires (contractuels, vacataires, remplaçants).

Toute faute commise par cet agent public, dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une suspension ou une sanction disciplinaire, voir les deux.

Ce qui n’est pas la même chose et a pourtant été présenté de la même manière durant ces dernières semaines de débats concernant le dossier Benalla.

De plus, une autre confusion régnait ces dernières semaines car, pour les mêmes faits, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire et d’une sanction pénale. En effet, le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal : la répression disciplinaire et la répression pénale s’exercent donc distinctement.

Ce qui est très ambigu dans les médias quand on parle de l’affaire Benalla ; ces derniers mélangeant les instructions pénales et les notions de sanctions administratives même si un même fait peut justifier à l’encontre de la même personne à la fois une sanction pénale et disciplinaire.

Même si dans l’affaire Benalla, l’affaire pénale a succédé à l’affaire administrative et non l’inverse ; dans le cas contraire la hiérarchie du fonctionnaire, disposant du pouvoir de sanction disciplinaire, n’est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits et lorsqu’une sanction pénale entraîne soit une déchéance des droits civiques, soit une déchéance de la nationalité française, soit une interdiction d’exercer toute fonction ou emploi public.

Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles ?

Il y a ici une distinction fondamentale si l’agent est titulaire ou non titulaire.

Sanctions applicables aux fonctionnaires.

Premier groupe (pour les fautes légères) : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; deuxième groupe : l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; troisième groupe : la rétrogradation ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; quatrième groupe (pour les fautes les plus graves) : la mise à la retraite d’office, la révocation.

Sanctions applicables aux agents non titulaires.

En revanche, pour les agents non titulaires pour qui la notion de groupe n’existe pas, les sanctions sont au nombre de quatre : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois pour les agents en CDD ou d’un an pour les agents en CDI, licenciement sans préavis ni indemnité.

La suspension n’est donc pas une sanction mais une mesure dite « conservatoire ».

En suspendant l’agent, l’autorité exclut l’agent du service mais ce dernier conserve le bénéfice de son traitement.

En effet, la suspension n’est pas une sanction, c’est une mesure conservatoire qui vise à écarter l’agent dans l’intérêt du service public et elle ne préjuge pas de la sanction qui sera finalement appliquée.

C’est pour cela que Monsieur Benalla, même s’il a été suspendu quinze jours, a reçu l’intégralité de son traitement du mois de mai.

Comment l’agent peut-il contester la sanction prononcée ?

L’agent dispose de plusieurs voies de recours.

Le recours gracieux ou hiérarchique.

Le fonctionnaire (ou le non-titulaire) qui s’estime frappé d’une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l’autorité qui a infligé la sanction. L’autorité peut alors décider de la maintenir, l’atténuer ou la retirer.

Mais il est malheureusement assez rare d’obtenir satisfaction.

Le recours gracieux où hiérarchique servira donc le plus souvent de préalable au recours contentieux devant les tribunaux.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif.

Il ne suspend pas l’exécution de la sanction et doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.

Le juge administratif vérifiera notamment la compétence de l’auteur de la décision, le respect des règles de forme et de procédure de celle-ci, l’exactitude matérielle des faits, s’il n’y a pas eu ou non violation de la loi, détournement de procédure ou de pouvoir, si la motivation est bien en conformité avec les lois et jurisprudences la définissant, ou encore si l’agent était responsable de ses actes lors de la commission des faits.

Ainsi, si l’agent public considère que la sanction est disproportionnée ou injustifiée, il pourra en obtenir l’annulation par le tribunal administratif compétent, en apportant un certain nombre d’éléments probants et surtout en produisant devant la juridiction les dernières jurisprudences applicables à son espèce.

Maître Benjamin Brame
Avocat au Barreau de Paris
Droit Administratif & Contentieux Publics
https://www.brame-avocat.com/droit-administratif-contentieux-publics/
E-mail : contact chez brame-avocat.com

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 20 octobre 2018 à 00:39
    par Choain Jean , Le 7 août 2018 à 11:57

    Merci Maître, voilà de la véritable analyse politique devenue rare à l’heure des exégèses hasardeuse des réseaux sociaux !!!!

    • par Benjamin Brame AVOCAT , Le 14 août 2018 à 13:20

      Cher Monsieur,

      Merci de l’intérêt que vous avez porté à mon article.

      Je dirai plus une analyse juridique de politique.

      Bien à vous

      Me Brame

    • par pierre , Le 20 octobre 2018 à 00:39

      bonjour,
      l’administration peut elle prendre une nouvelle sanction pour un même fait reproché lorsque la sanction a été annulée par le TA pour vis de procédure ?
      non si on se réfère à L’arrêt N°64124 du Conseil d’État du 4 mars 1988 a indiqué qu’un agent de la fonction publique ne peut pas être sanctionné disciplinairement deux fois par son administration pour les mêmes faits fautifs. D’un autre coté, une sanction annulée au TA est réputée n’avoir jamais existé. l’administration peut elle alors reprendre une précédure disciplinaire, en veillant cette fois aux formes et procédures ?

  • Il y a assurément des recours contre les sanctions disciplinaires injustifiées en Droit mais une annulation qui arrive 2ou 3 ans plus tard a souvent perdu tout intérêt. Le fonctionnaire concerné a dû par pragmatisme rechercher des solutions pour gagner sa vie en cas de rupture, ou pour maintenir son niveau de vie en cas de declassement, il a ainsi commencé à tourner la page et la victoire au tribunal finit par être surtout morale.
    Dans le meilleur des cas le fonctionnaire injustement suspendu ou radié aura trouvé une réorientation dans le privé plus valorisante et mieux payée qui l’aura vraiment aidé à « tourner la page ». Odile Lary Bacquaert

    • par Benjamin Brame AVOCAT , Le 14 août 2018 à 13:17

      En effet c’est souvent un écueil quand l’avocat n’est pas spécialisé en droit public et se contente d’attaquer au fond, comme on dit dans notre jargon.
      Evidemment dans ces affaires il faut attaquer en référé suspension cher confrère, ainsi l’audience arrive vite et cela pallie à la lenteur légendaire de la hiérarchie administrative qui peut en effet faire traîner le dossier si vous n’attaquez qu’au fond, en produisant leur mémoire en défense le plus tard possible afin de retarder l’audience.
      Et une fois que la décision est suspendue, dans 95% des cas le juge du fond annulera ensuite et de surcroît l’audience au fond sera aussi rapprochée, dans la pratique c’est clairement le cas.
      Et de toute façon, une fois suspendue, dès la prononcé de l’ordonnance de référé, la sanction ne doit plus produire ces effets.
      Tout ça peut aller donc bien plus vite que vous pensez.
      Bien à vous
      Merci d’avoir commenter cher confrère.

  • Cher Confrère,

    Enfin un peu de bon sens dans cette affaire Benalla.

    Merci ça fait du bien !

    Sandrine

    • par Benjamin Brame AVOCAT , Le 14 août 2018 à 13:18

      Cher confrère.

      Merci beaucoup

      Benjamin

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