Principe général de « bonne foi »
Toutes les demandes d’enregistrement de marques et les utilisations de celles-ci doivent respecter les principes d’honnêteté et d’intégrité (article 7).
Ce principe permet au titulaire d’une marque étrangère d’empêcher l’enregistrement de ses marques par des tiers et de prouver la mauvaise foi du demandeur même s’il n’est pas en mesure de prouver la renommée de sa marque en Chine.
En effet, la Cour suprême de Pékin a déjà reconnu la mauvaise foi de demandeurs sur la base de l’application de ce principe, et ce, avant même l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Dans l’affaire Crayon Shin-Chan (une série de mangas japonaise écrite et illustrée par Yoshito Usui - 12/09/2011), la cour a reconnu la « mauvaise foi » du demandeur, ce dernier ayant déposé des demandes d’enregistrement de nombreuses autres marques notoirement connues telles que notamment « Snoopy », « Chanel », « GUESS », « VOLVO » et cherché à en tirer profit en vendant les marques notoirement connues enregistrées.
Dépôts de « mauvaise foi »
Il est interdit aux négociants, distributeurs, agents et ceux qui ont des contacts d’affaires ou d’autres relations avec les titulaires de marque d’enregistrer une marque identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires (article 15).
Le point le plus frappant de cet article est la mention des « autres relations », une notion qui nécessite d’être interprétée plus avant non seulement dans le cadre de nouveaux règlements d’application de la loi chinoise sur les marques mais aussi par la Cour suprême de Chine.
Dans la plupart des cas de dépôt de mauvaise foi de marques étrangères, il est très difficile pour le véritable titulaire de la marque étrangère de prouver la « mauvaise foi » du demandeur chinois. Toutefois, cette interprétation pourrait permettre d’utiliser d’autres moyens pour prouver la « mauvaise foi » du demandeur chinois.
L’affaire Crayon Shin-Chan (12/09/2011) nous a, dans une certaine mesure, déjà éclairé sur ce point. En effet, dans cette affaire, la « mauvaise foi » du demandeur a été prouvée sur la base de la « relation géographique ».
La Cour a en effet considéré que le demandeur devait connaître les personnages et images de Crayon Shin-Chan, lesquels sont notoirement connus au Japon, à Taïwan et à Hong Kong. Le demandeur étant domicilié à Canton, une ville proche de Hong Kong, il devait connaître Crayon Shin-Chan.
Perspectives
En janvier 2014, la cour de Hangzhou a rendu une décision très encourageante dans l’affaire « Dsquard2 », la marque italienne ayant réussi à s’assurer des droits de distribution en Chine.
La cour a en effet jugé que le véritable titulaire de « Dsquard2 » était légitimement habilité à vendre sa collection en Chine bien qu’une autre marque « Dsquard » ait déjà été déposée (de mauvaise foi) par une autre société chinoise.
Une telle décision est un signe avant-coureur du changement d’état d’esprit qui caractérise actuellement les tribunaux chinois dans l’optique de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les marques et qui a tendance à protéger les marques étrangères.
La nouvelle loi sur les marques est réputée empêcher les dépôts de marque effectués de mauvaise foi et permettre à toute victime du trademark squatting d’une marque étrangère :
• d’éviter de perdre la propriété de la marque avant même de s’être lancée sur le marché chinois,
• d’éliminer le trademark squatting de mauvaise foi lorsque les marques ont un fort potentiel et prévoient de s’attaquer au marché chinois,
• de se prémunir contre les dépôts de mauvaise foi et d’éviter des pertes financières qui ne sont pas nécessaires.
