Mesures sociales annoncées par Emmanuel Macron : que prévoit le projet de loi ?

Par Anne-Clotilde Ledieu, Avocat.

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Le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé le 10 décembre 2018 plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat. Elles figurent dans le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui a été déposé le 19 décembre dernier devant l’Assemblée nationale.

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Ce projet de loi comporte quatre articles et prévoit :
- une prime exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu pouvant atteindre 1.000 euros ;
- la défiscalisation des heures supplémentaires ;
- l’annulation de la hausse de la CSG pour près de 5 millions de retraités ;
- une hausse du SMIC.

Le versement d’une prime exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu pouvant atteindre 1.000 euros.

Les entreprises peuvent verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales et contributions.

Cette prime sera exonérée :
- dans la limite d’un montant maximum de 1.000 euros,
- pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic.

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par accord collectif, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé.

Le versement de la prime pourra intervenir entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

La défiscalisation des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 (au lieu du 1er septembre 2019) seront exonérées de cotisations salariales.

Le projet de loi ajoute une exonération d’impôt sur le revenu sur ces sommes, dans une limite de 5.000 euros par an.

La suppression de la hausse de la CSG pour les retraités dont la pension est inférieure à 2.000 euros net.

Le projet de loi supprime enfin la hausse de 1,7 point de la CSG, intervenue en janvier 2018 pour une partie des retraités.

Le taux de CSG repassera à 6,6% pour les retraités dont la pension, pour une personne seule, n’excède pas 2.000 euros nets.

La mesure s’appliquera dès le 1er janvier 2019. Toutefois, « compte tenu des délais de mise en œuvre », les retraités paieront les six premiers mois le même taux qu’en 2018 puis seront remboursés au plus tard le 1er juillet 2019.

La hausse du SMIC.

Une hausse du SMIC de plus de 100 euros devrait avoir lieu via :
- l’augmentation de la prime d’activité de 90 euros ;
- la revalorisation du SMIC de 1,5%.

Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité, six mois après la promulgation de la loi à venir.

Ce projet de loi a été adopté le 20 décembre 2018 par l’Assemblée nationale. Il doit désormais être examiné par le Sénat en vue de son adoption définitive.

Le Gouvernement compte sur la taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique tels que Google, Apple, Facebook, Amazon, etc. pour financer en partie ces mesures sociales.

Toutefois, selon le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire, cette taxe GAFA devrait représenter 500 millions d’euros alors que les mesures sociales annoncées représenteraient un coût de 8 à 10 milliards d’euros pour les finances publiques.

Anne-Clotilde Ledieu
Avocat
https://www.paradox-avocats.com

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