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Qu’est-ce-que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ?

Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 suite au mouvement des « Gilets jaunes », la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés avant le 31 mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1.000 euros a été inscrite dans la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Deux instructions interministérielles du 4 janvier et du 6 février 2019 sont venues préciser le régime de cette prime, facultative pour l’employeur.

Pour que celle-ci soit éligible aux exonérations prévues, l’employeur qui souhaite la verser doit respecter un certain nombre de conditions exposées ci-après.

I. Les employeurs concernés.

La prime exceptionnelle peut être versée par tout employeur soumis au régime UNEDIC d’assurance chômage, établi en métropole et outre-mer, y compris les entreprises de travail temporaires, les travailleurs indépendants, quel que soit leur type d’activité, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les mutuelles, les associations, ou tout autre organisme à but non lucratif, ainsi que les particuliers employeurs.

L’employeur est éligible à l’exonération, quand bien même il ne serait tenu de s’affilier à l’assurance chômage que pour une partie de ses salariés.

II. Les conditions de l’exonération.

A. Condition tenant au montant de la prime.

Les exonérations fiscales et sociales ne sont attribuées que dans la limite d’un montant de 1.000 €.

La partie de la prime qui excède cette limite est assujettie à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.

B. Condition tenant au salarié bénéficiaire de la prime.

L’exonération ne s’appliquera qu’aux primes versées aux salariés :

  • dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53.944,80 € pour les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures ;
  • et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure.

C. Condition tenant à la date de versement de la prime.

Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit avoir été versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

D. L’étendue de l’exonération.

Dans la limite de 1.000 €, l’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :

  • cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale ;
  • cotisations et contributions (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris l’AGFF et l’APEC ;
  • cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
  • contribution solidarité autonomie ;
  • contribution de versement transport ;
  • contribution au dialogue social ;
  • contributions dues au FNAL ;
  • CSG et CRDS ;
  • taxe sur les salaires ;
  • taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
  • participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
  • versement au titre du congé individuel de formation, contribution dédiée au financement du compte personnel de formation ;
  • contribution patronale au titre de la formation professionnelle en alternance ;
  • participation des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de la construction (PEEC) ;
  • le cas échéant, contributions résultant d’accords conventionnels de branche ;
  • impôt sur le revenu (de sorte que la prime n’est pas soumise au prélèvement à la source). La prime n’entre en compte dans le calcul d’aucune autre exonération de cotisations sociales, et notamment dans le calcul du bénéfice des exonérations dégressives. Elle n’ouvre pas droit à d’autres exemptions ou exonérations et n’est pas prise en compte pour le calcul du CICE. Elle n’est pas incluse dans la rémunération servant à déterminer l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission.

III. Les modalités de mise en place de la prime.

A. Avant le 31 janvier 2019.

L’instauration et les modalités de la prime peuvent être fixées, au choix de l’employeur :

  • par accord d’entreprise ou de groupe, ou,
  • par décision unilatérale auquel cas le comité social et économique (CSE) doit être informé par l’employeur de cette décision au plus tard le 31 mars 2019

B. Après le 31 janvier 2019.

Le montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation font nécessairement l’objet d’un accord d’entreprise, conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312-5 du Code du travail pour les accords d’intéressement, c’est-à-dire :

  • dans le cadre d’un accord collectif de travail conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux ;
  • entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives (OSR) dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise) ;
  • au sein du CSE à la majorité des représentants du personnel présents lors de la réunion ;
  • par ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, à la majorité des 2/3 appréciée par rapport à l’effectif de l’entreprise.

L’accord peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime, tels que :

  • son montant ;
  • les modalités de son éventuelle modulation entre les bénéficiaires ;
  • l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond (seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés).

L’accord doit être déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail [1].

IV. Les modalités de versement de la prime.

A. La date du versement.

Aucun versement de la prime exceptionnelle éligible à exonération ne peut être effectué au-delà du 31 mars 2019.

La prime peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.

L’employeur a l’obligation de mentionner la prime dans le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.

B. Les salariés bénéficiaires.

La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou bien être réservée à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, qui peut être fixé à un niveau différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération.

L’employeur peut unilatéralement ou par accord fixer un plafond inférieur limitant le champ des bénéficiaires. Le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d’un plafond de rémunération.

Les apprentis ainsi que les fonctionnaires et salariés de droit public employés par des employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage pour une partie de leurs salariés sont éligibles à la prime ouvrant droit à une exonération.

En revanche, ne sont pas éligibles :

  • Les stagiaires,
  • Les personnes handicapées accueillies en établissements ou services d’aide par le travail.

S’agissant des salariés intérimaires, ils bénéficient de la prime exceptionnelle versée par l’entreprise de travail temporaire (ETT) dans les mêmes conditions que les salariés permanents de cette entreprise. L’entreprise utilisatrice peut verser aux salariés intérimaires présents dans l’entreprise une prime exceptionnelle, au même titre que ses propres salariés. Elle devra alors communiquer à l’ETT la décision unilatérale ou l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime pour que l’ETT puisse effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés. Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise de travail temporaire dont une partie des salariés intérimaires a bénéficié d’une prime versée par les entreprises utilisatrices ne peut être tenue de verser cette prime à ses salariés intérimaires en mission dans d’autres entreprises utilisatrices.

S’agissant des mandataires sociaux, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail, ils doivent bénéficier de la prime et de l’exonération correspondante. A défaut d’être titulaires d’un contrat de travail, le versement n’est pas obligatoire et n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.

C. Le montant de la prime.

Le montant de la prime est libre.

Toutefois, elle ne fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires que dans la limite de 1.000 euros.

L’employeur peut moduler le niveau de la prime entre les salariés en se fondant sur :

  • La rémunération ;
  • Le niveau de qualification ou de classification ;
  • La durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018 (mais pour que la prime soit éligible à l’exonération il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés suivants : maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant, de présence parentale) ;
  • La durée de travail prévue au contrat de travail ;
  • Les absences ou l’assiduité du salarié ;
  • La durée de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’année 2018.Il est possible de moduler le montant de la prime en cumulant plusieurs critères. Toutefois, une modulation du montant de la prime fondée sur ces critères ne peut aboutir à une prime égale à zéro.

De plus, aucun critère ne peut conduire à une allocation discriminatoire de la prime entre les salariés. Le montant de la prise peut également varier en fonction des établissements d’une même société.
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
De même, elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations sociales, versés par l’employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage (notamment prime de fin d’année, de 13ème mois etc).

D. Les modalités déclaratives.

La prime exceptionnelle doit être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, afin notamment de permettre le contrôle du respect de ses conditions d’attribution. Cette déclaration est réalisée selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

La prime est par défaut considérée incluse dans le mois principal déclaré de la DSN.

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