L’exécution de cette sanction clôt l’épisode disciplinaire, et l’employeur ne pourra prononcer une nouvelle sanction ou un licenciement qu’en cas de nouvelle faute, dont la gravité justifiera la nouvelle sanction.
A la différence de la mise à pied-sanction, la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure provisoire de dispense de travail le temps d’une procédure de licenciement.
A quoi sert la mise à pied conservatoire ?
Cette mesure est prévue par l’article L1332-3 du Code du travail :
« Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée. »
Elle permet donc à l’employeur d’écarter le salarié de son poste et de l’entreprise, pendant la durée de la procédure de convocation à entretien préalable, et jusqu’à la notification de la décision prise.
L’employeur invoque parfois la nécessité d’enquêter au sein de l’entreprise sur les faits reprochés sans que le salarié en cause ne puisse interférer.
Cette durée, qui peut possiblement couvrir plusieurs semaines, ne donne pas lieu à versement de salaire, puisque le salarié ne vient pas travailler.
La mise à pied conservatoire est donc indissociable d’une procédure disciplinaire, et ne peut être notifiée avant un licenciement pour un motif autre que disciplinaire (insuffisance professionnelle par exemple).
Les « faits reprochés » au salarié doivent être, a priori, suffisamment grave, et rendre impossible le maintien du salarié à son poste de travail pendant la durée de la procédure initiée.
Il peut s’agir par exemple de faits de violence, ou d’agissements frauduleux contraires aux intérêts de l’entreprise, ou de comportements néfastes auprès des clients.
En toute logique, le licenciement envisagé – puisque la faute est donc grave – sera un licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde.
Peut-on refuser une mise à pied conservatoire ?
La question est souvent posée, tant la mesure peut être brutale et sans signe avant-coureur.
Il est impossible de refuser de quitter son poste pour cause de mise à pied conservatoire, mais il sera possible d’en contester le bien fondé et/ou la durée après coup, avec la contestation du licenciement prononcé dans la foulée.
La mise à pied conservatoire est parfois notifiée dans le même courrier que celui de la convocation à entretien préalable, mais elle peut aussi être notifiée avant même toute convocation à entretien.
Elle peut même être verbale puisque la loi ne prévoit pas de modalité particulière de notification.
En pratique, et par précaution, la notification sera faite par écrit, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge, afin d’en conserver une trace écrite et de ne laisser aucune ambiguïté sur la date de début.
L’écrit sera daté, mentionnera l’éventualité d’un licenciement disciplinaire à venir, et mentionnera pour objet « mise à pied conservatoire », afin d’éviter toute confusion avec une mise à pied disciplinaire.
En revanche, aucune motivation n’est exigée, l’employeur n’est pas tenu d’évoquer le détail des faits qui sont à l’origine de la mesure.
A notre sens, un salarié mis à pied verbalement pourrait à tout le moins en demander confirmation écrite immédiate, par mail ou courrier remis en main propre, afin d’éviter toute confusion et tout reproche d’absence injustifiée !
L’employeur n’a aucun intérêt à lui refuser une confirmation écrite.
Une mise à pied conservatoire a-t-elle automatiquement pour suite un licenciement pour faute grave ?
La notification d’une mise à pied est souvent, en toute logique, le préambule d’un licenciement pour faute grave (rupture immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité).
Néanmoins, la notification d’une mise à pied conservatoire n’oblige pas l’employeur à prononcer un licenciement pour faute grave : il n’est pas lié par cette mesure de précaution, et doit prendre sa décision en fonction de la gravité de la faute reprochée, et près avoir recueilli les éventuelles explications du salarié lors de l’entretien préalable.
Si la mise à pied n’aboutit pas à un licenciement pour faute grave mais à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (avec préavis et indemnité de licenciement), l’employeur doit alors rémunérer après coup toute la période de mise à pied.
Même chose si la sanction retenue est une simple mise à pied disciplinaire : la durée de cette sanction sera déduite de la mise à pied conservatoire, et le solde sera payé.
Attention :
- Notifier une mise à pied conservatoire interrompt le délai de prescription de 2 mois à compter de la prise de connaissance de la faute par l’employeur.
- Si le salarié est un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit être informé dans les 48 heures
- La convention collective ou le règlement intérieur de l’entreprise peuvent prévoir des dispositions spécifiques sur la mise à pied conservatoire (commission paritaire, conseil de discipline préalable, etc.)
Quelle est la durée limite de mise à pied conservatoire ?
La Cour de cassation a admis que la mise à pied conservatoire n’ait pas de durée déterminée : elle se termine au plus tard au prononcé de la sanction disciplinaire.
Cependant, elle ne peut pas se prolonger abusivement et sans raison valable : l’employeur qui notifie une mise à pied conservatoire doit convoquer le salarié à un entretien préalable sans délai.
La jurisprudence peut cependant accorder un délai plus long si une enquête est nécessaire, dans l’intérêt du salarié (Cass. soc., 14 septembre 2016, n°14-22.225).
Mais attention :
Si aucun motif ne justifie la durée excessive d’une mise à pied conservatoire, les juges peuvent la requalifier en une mise à pied conservatoire, interdisant / invalidant dès lors le licenciement prononcé pour les mêmes motifs : un même fait fautif ne peut déclencher 2 sanctions.
(non bis in idem) !
Il sera dans ce cas possible de réclamer aux juges des dommages et intérêts pour le préjudice spécifique né de cette longue période sans salaire.
Discussions en cours :
Bonjours ,ayant eu un problème oral avec un chef je me vois mettre à la porte pour mise à pied conservatoire pour avoir répondu intelligemment à cette personne qui nous rabaisse à longueur de journée, ma mis à pied prend effet depuis 1 semaine , zero appelle, promesse oral d’être payer, comment peut ce de rouler la suite ?, dois-je démissionner pour être tranquille ?
Bonsoir,
Aujourd’hui, des élèves sont venus me dire qu’une élève s’était mutilé. Je suis sortie m’occuper delle au bout de 3 minutes la responsable pédagogique est arrivée. Je lui ai confié les événements et j’ai réintégré ma classe.
Je demande en fin de journée sil fallait que je vois le directeur et elle me répond que ça pouvait attendre le lendemain.
Le soir, je reçois un mail m’informant que jetais interdite de venir au sein de l’établissement le lendemain ni de contacter les autres membres pédagogiques ou encore les parents.
J’appelle mon employeur pour demander des éclaircissements et savoir s’il me reprochait qqchose et il me répond que pour linstant rien ne m’était reproché mais qu’ils menaient leur enquête (sans même lavoir entendu tout de même) et qu’il me recontactera pour un entretien après les vacances scolaires
Questce que cela veut dire ?
Quels sont les risques ?
Suis je mise à pied ?
Suis je payée ?
Je suis perdue et totalement dévastée.
Merci
Bonjour,
depuis le 23 avril 2018, je suis en mise à pied conservatoire (tout le temps de la procédure, or quand prend t’elle fin ??), puis entretien préalable de licenciement prévu le 7 mai 2018 (soit deux semaines de mise à pied, est ce légal ? L’inspection du travail me dit que non...).
Entretien passé, et maintenant je souhaite savoir surtout, n’ayant toujours pas reçu la lettre de notification de licenciement, est ce qu’il faut que j’aille au travail ou l’an mise à pied court toujours ?!
merci beaucoup
Bonjour Gavory,je pense que il faut attendre la decision de votre patron...enfin c’est se qui vient de m’arriver juste aujourd’hui,je viens de recevoir un appel de mon supérieur hierarchique qui me dit que une dame va porter plainte contre moi pour ’avance’...et soit disant que j’ai demander son numero de télephone ! j’étais supris et ca même fait rire sur le coup car je ne lui ait fait aucune avance...j’avais juste demander poliment son numero de telephone pour la renseigner lier à mon travail et sans plus (elle me la donner et elle n’y etais pas obliger) et j’ai tout de suite supprimer son numero,donc mon employeur ma dit que je suis mis à pied a partir de aujourdhui et ma dit de ne pas retourner au travail avant la convocation et encore attendre la reponse du grand patron (si je suis licencier ou non) je pense que ca va durer au moin un mois (si je suis licencier) pour l’instant je suis dans le ’hasard’ lolmais il me semble que vous ne devez pas retourner au travail tant sans autorisation écrite,bonne journée
Bonjour, après avoir était en mise à pied conservatoire, l’inspection du travail à refusé mon licenciement ! La période de mise à pied ( 30 jours ouvrés ) doit elle m’ettre payer ? Merci par avance !
Bonjour
je suis salariée depuis 4 ans en CDI et depuis un an je fais une période de professionnalisation en vue d une Licence. J ai passé l ecrit et l oral le 20/06 et le courrier de ma Mise à pied est daté du 20/06 reçue le 22/06. Comment vais je être rémunérée de ma journee du 20 car meme si j’ai été Mise à pied j ai quand même été à l école passer mes examens...
merci par avance
Megane
Bonsoir
une erreur d’inattention c’est glissée dans le texte
.... une mise à pied conservatoire, les juges peuvent la requalifier en une mise à pied conservatoire ...
corriger par ; ... requalifier en mise à pied DISCIPLINAIRE ...
Merci
Bien cordialement
Serge