Par un arrêt du 3 février 2010, la Haute Cour permet désormais à l’employeur de muter temporairement un salarié en dehors du secteur géographique de son lieu de travail, sans lui demander son avis, si 3 conditions CUMULATIVES sont remplies :
la nouvelle affectation est motivée par l’intérêt de l’entreprise ;
des circonstances exceptionnelles la justifient ;
le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de la mutation et de sa durée prévisible.
En conséquence, la condition relative à l’activité du salarié n’est plus exigée. En effet, jusqu’à présent, la spécificité des fonctions du salarié devait impliquer de sa part une certaine mobilité.
En revanche, une nouvelle condition fait son apparition : l’obligation d’informer le salarié de la durée prévisible de la mutation.
Bien entendu, si ces conditions ne sont pas remplies,la mutation s’analysera en une modification du contrat de travail que le salarié pourra refuser. S’il est licencié, ce dernier sera jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et l’employeur condamné au versement de dommages et intérêts corrélatifs.
Enfin, notons que la Cour de cassation a précisé que ces règles s’appliquent également à l’affectation temporaire d’un salarié qui dépasse les limites d’une clause de mobilité prévue dans son contrat de travail.
( Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.412 )
Par Myriam Laguillon, Avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux.
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Source : WK-RH
