Essentiellement 4 points concernent les médiateurs judiciaire :
la provision est désormais à consigner par les parties et à verser dans les mains du Médiateur et non plus à la Régie,
le point de départ du début de la médiation est désormais la date de réception des provisions par le médiateur,
l’injonction de médiation est officiellement reconnue,
l’homologation peut dans tous les cas être pratiquée si elle est demandée par les 2 parties.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué officiel du Ministère de la Justice qui décrit ces diverses nouveautés.
