Telle est la question qui s’est posée à la Cour d’Appel d’Aix en Provence le 8 août 2008 ?
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Sète, Frontignan et Mèze et la banque Dupuis de Parseval ont constitué entre elles une SCI dont l’objet social était l’achat d’un terrain à bâtir et la construction sur ce terrain d’une résidence hôtelière.
L’ensemble de l’opération immobilière était financé par 5 prêts bancaires dont la BNP Paribas qui par acte sous seing privé du 21 novembre 1988 a consenti à la SCI un prêt de 2 millions d’écus .
L’acte de prêt comportait notamment une clause interdisant aux emprunteurs, sans l’accord de la banque, de réaliser tout ou partie de leur patrimoine immobilier ou l’apporter à une société ou à toute personne morale.
Or, par plusieurs actes notariés postérieurs, les organismes emprunteurs ont cédé le 28 décembre 1992 la totalité de leurs parts à une autre société.
La banque invoquant la clause interdisant toute cession sans son accord a assigné les emprunteurs initiaux en paiement du solde du prêt restant dû et les notaires ont été appelés en garantie.
La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, le 8 août 2008 a débouté la banque de sa demande dirigée contre les notaires au motif qu’il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir attiré l’attention des parties sur la violation de la clause contenue dans l’acte de prêt interdisant la cession sans l’accord de la banque dès lors qu’il n’était pas rapporté que les notaires avaient eu connaissance de cette clause.
Les juges du fond ont estimé que les notaires n’avaient pas à rechercher la conformité de la vente d’immeuble aux actes de prêts.
La Cour de cassation a cassé la décision d’appel sur ce moyen, sur le fondement de l’art 1382 du Code civil
En effet, elle a retenu la responsabilité professionnelle des notaires sur le fondement sus visé au motif que les notaires ne pouvaient pas légitimement ignorer l’existence et le contenu des actes de prêts qu’ils avaient eux même visés, ni par conséquent les effets que pouvait produire une violation de ces actes.
Etant précisé que l’acte de cession qu’ils ont rédigé aboutissait à transférer la charge du remboursement des prêts sur les cessionnaires, et dès lors à créer un lien de dépendance entre les actes successifs, lien qui imposait aux notaires d’examiner les actes initiaux de prêt et d’informer les parties sur la clause interdisant la cession sans l’accord de la banque.
Sources :
Civ. 1e, 19 nov. 2009, n° R 08 19.173, Juris Data n° 2009-050332
CABINET COUSIN
Avocats au Barreau de Paris
mail : avocat.cousin chez orange.fr
