Rédaction Village de la justice

 
 

La fiscalité, un outil de campagne qui peine à bénéficier d’une vraie politique.

La valse des lois de finances rectificatives va reprendre. L’horizon ne semble pas proposer de refonte profonde du système fiscal français, conçue à partir du rôle que doit avoir la fiscalité. Il reste un message : la justice passe par l’imposition des foyers les plus riches.

Mais qu’en est-il vraiment ? Une surimposition probable de la cible définie et une stabilité juridique vacillante que la jurisprudence de nos juridictions ne peut plus assurer ; ce qui faisait le droit n’a plus le temps de se construire !

Plus techniquement, trois constats :

(1) l’existence d’une rétroactivité déguisée par la modification de règles qui ont déjà été appréhendées par les contribuables (L’ISF en cours de déclaration sur la base du patrimoine net dans les déclarations de revenus qui devrait retrouver les taux anciens ; la réduction du plafond global des réductions d’impôt qui pourrait viser les acquisitions de biens immobiliers locatifs réalisées antérieurement, les dividendes distribués assujettis dès 2012 à la progressivité de l’impôt).

(2) Une forme de protectionnisme fiscal : la renégociation des conventions internationales pour élargir l’imposition en France des non-résidents alors que le lien entre imposition et nationalité nécessiterait au préalable une vraie réforme….

(3) La fin de symboles : les stocks options, les LBO, les dividendes des actionnaires, les plus-values du capital, les départs à l’étranger alors qu’il existe 4 phases de fiscalisation d’un même revenu (acquisition, investissement, détention, transmission/vente).

Les pistes de réformes : définir le seuil au-delà duquel les prélèvements obligatoires deviennent confiscatoires et en faire un bouclier, repenser l’application de la progressivité de l’impôt, introduire le système fondé sur la définition d’une enveloppe fiscale globale prélevée à la source et non discutable ensuite, mettre en place pour les entreprises un système d’intégration fiscale européen et/ou mondial pour la détermination du résultat que l’on soit une PME ou une entreprise cotée (refonte des règles d’assiette et non vote d’un nouveau taux).

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